Traduction de «duquel les sociétés à gibraltar étaient imposées » (Français → Anglais) :

De plus, elle a considéré que la réforme envisagée était sélective sur le plan régional dans la mesure où elle prévoyait un système en vertu duquel les sociétés à Gibraltar étaient imposées, de manière générale, à un taux moindre que les sociétés au Royaume-Uni.
It also found that the proposed reform was regionally selective since it provided for a system under which companies in Gibraltar would be taxed, in general, at a lower rate than those in the United Kingdom.

En vertu de la loi hongroise de 2014 relative à l'impôt sur la publicité, les sociétés étaient imposées à un taux déterminé en fonction de leur chiffre d'affaires lié à la publicité.
Under Hungary's 2014 Advertisement Tax Act, companies were taxed at a rate depending on their advertisement turnover.

Dans sa décision, la Commission a considéré que la réforme envisagée était sélective sur le plan régional dans la mesure où elle prévoyait un système selon lequel les sociétés à Gibraltar étaient imposées, de manière générale, à un taux moindre que les sociétés au Royaume-Uni.
In its decision, the Commission found that the proposed reform was regionally selective since it provided for a system under which companies in Gibraltar would be taxed, in general, at a lower rate than United Kingdom companies.

Les bénéfices des sociétés qui remplissaient ces conditions mais étaient physiquement présentes à Gibraltar étaient soumis à un taux d'imposition compris entre 2 et 10 %.
Companies that fulfilled these conditions but had a physical presence in Gibraltar paid a tax rate of between 2-10% on profits.

Le groupe de haut niveau de parties prenantes indépendantes sur les charges administratives (ci-après le «groupe de haut niveau»)[14] a examiné les moyens de réduire les charges dans le domaine du droit des sociétés et de la comptabilité et il a conclu que plusieurs exigences comptables imposées par les directives comptables n'étaient pas nécessaires.
The High Level Group of Independent Stakeholders on Administrative Burdens (High Level Group) [14] discussed the ways to reduce the burden in the area of company law and accounting, with the conclusion that several of the accounting obligations stemming from the Accounting Directives are not necessary.

En effet, comme exposé plus haut, les décisions de la société concernant ses ventes intérieures et à l'exportation étaient liées à des restrictions sur les ventes imposées par l'État et contenues dans les statuts de la société.
Indeed, as outlined above, the company’s decisions with respect to domestic and export sales were linked to State-imposed sales restrictions contained in the company’s AoA.

[Français] Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Vous avez dit qu'on avait instauré aux États-Unis un système en vertu duquel des peines ou des amendes étaient imposées aux compagnies qui, entre autres, hébergeaient des sites web affichant des images de pornographie juvénile.
[Translation] Ms. Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): You said that a system was set up in the United States to impose penalties or fines on companies that, among other things, hosted websites that post child pornography.

Le prix était en descente et on approchait du fameux seuil à partir duquel des contraintes étaient imposées aux Canadiens.
The price was dropping and was getting close to the infamous threshold below which constraints would be imposed on Canadians.

3. Lorsque le siège statutaire et le siège de direction effective d'une société de capitaux se trouvent dans un pays tiers, la mise à la disposition, d'une succursale située dans un État membre, de capitaux investis ou de capitaux d'exploitation, peut être imposée dans l'État membre sur le territoire duquel la succursale est située.
3. When the registered office and the effective centre of management of a capital company are situated in a third country, the supplying of fixed or working capital to a branch situated in a Member State may be taxed in the Member State in whose territory the branch is situated.