Traduction de «amendes étaient imposées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

amende imposée [ amende infligée ]
fine imposed [ fine inflicted ]

amende imposée par une association
penalty imposed by an association

amende imposée à tout un comté
misericordia communis

amende imposée par le tribunal
court fine

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsque des pénalités ou des amendes étaient imposées à la suite de l’émission de la contravention, les renseignements concernant le paiement ou le non-paiement de celles-ci étaient accessibles aux membres de l’OPANO jusqu’aux années subséquentes.
With regard to (c), when fines or penalties were imposed after conviction, information related to whether they were paid or not was not made available to NAFO members until subsequent years.

Le juge évaluait la situation financière du délinquant et estimait qu'elle n'était pas suffisante pour lui imposer l'amende supplémentaire, que cela lui causerait des difficultés supplémentaires et alors l'amende supplémentaire n'était pas imposée, ou encore on en imposait une moindre parce que les 15 p. 100 étaient considérés trop élevés eu égard à sa situation financière, ou encore que les 35 dollars étaient eux aussi considérés comme trop élevés.
They would size up the offender's financial circumstances and deem that it was not worth imposing the surcharge, that it would cause undue hardship to him or her and hence no surcharge would be imposed, or some lesser amount would be imposed because the 15% was deemed too high based on financial circumstances, or that $35 was too high.

[Français] Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Vous avez dit qu'on avait instauré aux États-Unis un système en vertu duquel des peines ou des amendes étaient imposées aux compagnies qui, entre autres, hébergeaient des sites web affichant des images de pornographie juvénile.
[Translation] Ms. Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): You said that a system was set up in the United States to impose penalties or fines on companies that, among other things, hosted websites that post child pornography.

Je tiens à rappeler que jusqu’il y a quelques années, les amendes imposées étaient celles appliquées pour transgression du droit des douanes et que la fraude était l’un des délits prévus par le droit national.
I would like to recall that until a few years ago the fines imposed were those applying to infringement of the customs legislation and also that smuggling was one of the crimes envisaged by the national law.

J'estime que, malgré les circonstances difficiles et les limites de temps qui nous étaient imposées, nous sommes arrivés à présenter des amendements plutôt raisonnable.
Under difficult circumstances and early time constraints and so on, I think we've put together some pretty reasonable amendments.

La représentante d’Environnement Canada a déclaré que, selon le droit actuel, les amendes imposées par les tribunaux pour les infractions environnementales n’étaient pas suffisamment élevées pour atteindre les objectifs de dissuasion et de dénonciation(79). Par conséquent, l’aspect dominant du projet de loi est l’imposition de nouvelles amendes minimales et l’augmentation des amendes maximales, afin de fixer des « repères » favorisant des peines plus élevées(80).
A representative from Environment Canada has suggested that under the existing law, court-imposed fines for environmental offences are often not high enough to achieve the objectives of deterrence and denunciation (79) Accordingly, a dominant feature of Bill C-16 is the imposition of new minimum fines and an increase in maximum fines, which set “guide posts” to instruct higher sentences (80) When asked what evidence has been gathered suggesting that bigger fines actually do change behaviours, the representative stated: There are several studies that have focused on corporations and shown that corporate behaviour specifically is affected by penalties.