Traduction de «présentes à gibraltar » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.
In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

charge de présentation | fardeau de la preuve | fardeau de présentation | fardeau de présentation (de la preuve)
burden of adducing evidence | burden of evidence | burden of going forward with the evidence | burden of producing evidence | evidential burden | evidentiary burden | secondary burden

soumis à la présente convention [ assujetti à la présente convention | ressortissant à la présente convention | relevant de la présente convention | visé par la présente convention | régi par la présente convention ]
covered by this agreement

technique de présentation vidéo et visuelle | visualisation d’informations | interface de visualisation | techniques de présentation visuelle
information visualization | Infoviz | visual presentation techniques | visualization interface

présenter un scénarimage | présenter un story-board
describe storyboard | presenting storyboard | explain storyboard | present storyboard

indicateur type A [ présentation type A | présentation du type A | présentation sur écran de radar type A ]
type A display [ A display | A-scope | A-display | type-A display ]

ordonner que l'intéressé soit présent sous garde à l'audience [ ordonner que la personne en cause soit présente sous garde à l'audience | ordonner que la personne concernée soit présente sous garde à l'audience ]
order that the person attend in custody any hearing

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les bénéfices des sociétés qui remplissaient ces conditions mais étaient physiquement présentes à Gibraltar étaient soumis à un taux d'imposition compris entre 2 et 10 %.
Companies that fulfilled these conditions but had a physical presence in Gibraltar paid a tax rate of between 2-10% on profits.

Les entreprises qui remplissaient ces conditions mais étaient physiquement présentes à Gibraltar devaient verser de 2 à 10 % d'impôts sur les bénéfices.
Companies that fulfilled these conditions but had a physical presence in Gibraltar paid between 2-10% tax on profits.

(36) Le présent règlement s'applique pleinement à l'aéroport de Gibraltar, dans le contexte et en vertu de la déclaration ministérielle.
(36) This Regulation applies in full to Gibraltar Airport in the context and by virtue of the Ministerial Statement.

3. L'application du présent règlement à l'aéroport de Gibraltar est différée jusqu'à la mise en application des arrangements convenus dans la déclaration commune, du 2 décembre 1987, faite par les ministres des affaires étrangères du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni.
3. Application of this Regulation to Gibraltar airport shall be suspended until the arrangements in the Joint Declaration made by the Foreign Ministers of the Kingdom of Spain and the United Kingdom on 2 December 1987 enter into operation.

(16) Compte tenu de la fin du régime transitoire prévu par le règlement (CE) n° 998/2003 et pour garantir la clarté de la législation de l’Union, il convient que la liste des États membres, comprenant l’Irlande, Malte, la Suède et le Royaume-Uni, les territoires qui font partie des États membres et Gibraltar, figure à l’annexe II du présent règlement, et que celui-ci clarifie les conditions de police sanitaire applicables en cas de mouvements non commerciaux, entre États membres, ou depuis un territoire ou un pays tiers et à destination d’un État membre, d’animaux de compagnie des espèces répertoriées à l’annexe I, partie A.
(16) In view of the end of the transitional regime provided for in Regulation (EC) No 998/2003 and in the interests of clarity of Union legislation, the list of Member States, including Ireland, Malta, Sweden and the United Kingdom, the territories which are part of Member States and Gibraltar, should be set out in Annex II to this Regulation, and this Regulation should clarify the animal health conditions applicable to the non-commercial movement of pet animals of the species listed in Part A of Annex I into a Member State from another Member State and from third countries and territories.

La liste risque de continuer de s'allonger puisque des négociations sont présentement en cours avec d'autres paradis fiscaux incluant Antigua-et-Barbuda, Bahreïn, le Belize, le Brunei, Gibraltar, l'île de la Grenade, les îles Cook, les îles Vierges britanniques, le Libéria, le Liechtenstein, le Panama, l'Uruguay, etc.
The list may get even longer since negotiations are currently underway with other tax havens including Antigua and Barbuda, Bahrain, Belize, Brunei, Gibraltar, Grenada, the Cook Islands, the British Virgin Islands, Liberia, Liechtenstein, Panama, Uruguay, etc.

L’application du présent règlement à l’aéroport de Gibraltar s’entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d’Espagne et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord au sujet du différend relatif à la souveraineté sur le territoire où cet aéroport est situé.
The application of this Regulation to the airport of Gibraltar is without prejudice to the respective legal positions of the Kingdom of Spain and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland with regard to the dispute over sovereignty over the territory in which that airport is situated.

2. L'application du présent règlement à l'aéroport de Gibraltar s'entend sans préjudice des positions juridiques respectives du Royaume d'Espagne et du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord au sujet de leur différend relatif à la souveraineté sur le territoire où cet aéroport est situé.
2. The application of this Regulation to the airport of Gibraltar is understood to be without prejudice to the respective legal positions of the Kingdom of Spain and the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland with regard to the dispute over sovereignty over the territory in which the airport is situated.

En outre, la taxe étant fondée sur les salaires et l'occupation de locaux professionnels, les sociétés offshore qui ne sont pas physiquement présentes à Gibraltar ne seraient soumises à aucune taxe.
In addition, since the tax is based on payroll and occupation of business premises, offshore companies which have no physical presence in Gibraltar will not incur any tax liability at all.

Les premières investigations menées au Kosovo ont permis d'établir que les fonds concernés avaient été déposés dans une banque établie à Gibraltar. Une nouvelle tentative de transfert de l'argent, de Gibraltar à Belize, a alors été déjouée. À la demande de l'OLAF, le procureur général de Gibraltar a, en effet, pu obtenir de la Cour suprême le gel des comptes bancaires suspects. En août 2002, l'OLAF a pu assurer le retour, au budget kosovar, de 3,2 millions de dollars. Il a ensuite engagé des procédures visant à garantir le retour du solde ainsi que l'accès aux relevés des comptes bancaires en cause. En décembre 2002, J.T. s'est présenté de lui-même aux autorités judiciaires allemandes et a été arrêté (voir le communiqué de presse OLAF/16/2002 du 5 décembre 2002:
Following initial enquiries in Kosovo it was established that the funds in question had been remitted to a bank in Gibraltar. A further attempt to send the funds from Gibraltar to Belize was thwarted. The Attorney General of Gibraltar on the application of OLAF was able to obtain in the Supreme Court an order freezing the relevant bank accounts. In August 2002 OLAF was able to secure the return to the Kosovo budget of $US3.2 million and subsequently the Office caused proceedings to be launched to secure the return of the balance and to gain access to the bank account records. In December 2002 Mr T. presented himself to judicial authorities in Germany and was arrested see Press Release OLAF/16/2002, of 5 December 2002