Traduction de «vertu duquel les sociétés à gibraltar étaient imposées » (Français → Anglais) :

De plus, elle a considéré que la réforme envisagée était sélective sur le plan régional dans la mesure où elle prévoyait un système en vertu duquel les sociétés à Gibraltar étaient imposées, de manière générale, à un taux moindre que les sociétés au Royaume-Uni.
It also found that the proposed reform was regionally selective since it provided for a system under which companies in Gibraltar would be taxed, in general, at a lower rate than those in the United Kingdom.

En vertu de la loi hongroise de 2014 relative à l'impôt sur la publicité, les sociétés étaient imposées à un taux déterminé en fonction de leur chiffre d'affaires lié à la publicité.
Under Hungary's 2014 Advertisement Tax Act, companies were taxed at a rate depending on their advertisement turnover.

Dans sa décision, la Commission a considéré que la réforme envisagée était sélective sur le plan régional dans la mesure où elle prévoyait un système selon lequel les sociétés à Gibraltar étaient imposées, de manière générale, à un taux moindre que les sociétés au Royaume-Uni.
In its decision, the Commission found that the proposed reform was regionally selective since it provided for a system under which companies in Gibraltar would be taxed, in general, at a lower rate than United Kingdom companies.

(2) Les règlements d’application du paragraphe 174(6) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions s’appliquent à la Société, avec les adaptations nécessaires, comme si les restrictions imposées en vertu de l’alinéa (1)b) étaient celles visées à l’alinéa 174(1)a) de la même loi.
(2) The regulations made pursuant to subsection 174(6) of the Canada Business Corporations Act apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of the Corporation as if the constraints imposed pursuant to paragraph (1)(b) were a constraint referred to in paragraph 174(1)(a) of that Act.

Ainsi, on a établi un régime pour les absences temporaires pour fins de travail dans la communauté ou de service communautaire, et on a également instauré dans la loi un régime selon lequel une limite maximale, en termes de jours par année, est imposée au délinquant qui veut se prévaloir d'absences temporaires de cette nature (1600) M. Normand Payette: Si je me souviens bien, votre première question portait sur le principe inscrit à l'alinéa 4a) de la loi, en vertu duquel la protection de la société est le critère prépondérant de l'application du processus correctionnel.
Thus, we have a system for temporary absences for work purposes in the community or for community service, and we also have in the bill a system under which a maximum limit in terms of days per year is imposed on the offender who wants to avail himself of temporary absences of that nature (1600) Mr. Normand Payette: If I remember correctly, your first question dealt with the principle in paragraph 4(a) of the act according to which the protection of society is the paramount criterion to be considered in applying the correctional process.

[Français] Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Vous avez dit qu'on avait instauré aux États-Unis un système en vertu duquel des peines ou des amendes étaient imposées aux compagnies qui, entre autres, hébergeaient des sites web affichant des images de pornographie juvénile.
[Translation] Ms. Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): You said that a system was set up in the United States to impose penalties or fines on companies that, among other things, hosted websites that post child pornography.