Traduction de «droits sociaux dont une proposition finale sera présentée » (Français → Anglais) :

L'une des initiatives phare est le pilier européen des droits sociaux, dont une proposition finale sera présentée au début de l'année prochaine, à l'issue de la vaste consultation lancée en mars 2016.
A flagship initiative is the European Pillar of Social Rights, of which a final proposal will be put forward early next year, after the broad consultation launched in March 2016.

La semaine dernière, nous avons lancé le débat avec un Livre blanc de la Commission et nous présenterons bientôt des idées plus précises concernant le renforcement de la dimension sociale de l'Europe, en même temps que notre proposition finale relative au socle européen des droits sociaux.
We launched the debate last week with a Commission White Paper and we will soon present more detailed ideas for strengthening the social dimension of Europe. This will come together with our final proposal for a European Pillar of Social Rights.

Une description concrète du pilier européen de droits sociaux sera présentée dans les semaines à venir et sera suivie d'une large consultation visant à recenser les actions au niveau approprié.
A concrete outline of the European Pillar of Social Rights will be presented in the coming weeks and will be followed by a broad consultation to identify action at the appropriate level.

Ce soir, nous parlons d’une prolongation, ce qui signifie que la date butoir de la Commission sera repoussée une fois que la nouvelle proposition finale aura été présentée.
Tonight we are talking about an extension, which means that the Commission date will be postponed once the new final proposal has been submitted.

Il y est fait mention de la nécessité d’une «proposition législative qui sera susceptible d’inclure ou d’être complétée par une clarification de l’exercice des droits sociaux fondamentaux dans le contexte des libertés économiques du marché unique».
I note there the reference to the need for ‘a legislative proposal which is likely to include or be supplemented by a clarification of the exercise of fundamental rights in the context of the economic freedoms of the internal market’.

19. déplore que parmi les huit grandes mesures européennes présentées l'an dernier par la Commission, la priorité soit accordée à l'achèvement du marché intérieur des services et à l'adoption de la directive dite "Bolkestein"; se dit une fois de plus déterminé à tenir compte de l'importance du secteur des services pour l'économie européenne et la création d'emplois, mais estime que la libéralisation des services a pour seul effet de provoquer une déréglementation du travail, un dumping social et environnemental et la remise en cause des services publics, des emplois publics, des droits sociaux et des droits des consommateurs; rejette la directive dite "Bolkestein" et invite la Commission à retirer sa proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur;
19. Regrets that on the eight key EU measures presented by the Commission last year, priority is given to the completion of the internal market for services and the approval of the ‘Bolkestein Directive’; reiterates its determination to take into account the economic importance of the services sector for the European economy and job creation, but takes the view that the liberalisation of services promotes labour de-regulation, social and environmental dumping, and jeopardises public services, jobs and social and consumer rights; rejects the ‘Bolkestein Directive’ and calls on the Commission to withdraw its proposal for a directive on services in the internal market;

L'Union prépare, cette année encore, une proposition sur la situation dans ce pays, laquelle sera présentée lors de la réunion de la Commission des droits de l'homme.
This year too, the European Union is preparing a proposal concerning the situation in Burma/Myanmar, to be presented at the meeting of the Human Rights Commission.

Étant donné que les principes généraux et les droits régissant l'accès aux documents de ces institutions doivent être fixés par un processus en codécision avec le Parlement européen, au plus tard le 30 avril 2001, le Conseil va commencer à traiter la proposition d'acte juridique dès que celle-ci lui sera présentée.
In view of the fact that the general principles and limits relating to the public’s right of access, in accordance with Article 255, to the above-mentioned institutions’ documents are to be established with the European Parliament in accordance with the relevant decision-making procedure by no later than 30 April 2001, the Council will begin discussing any proposal for an Act as soon as it has received this.

Dans le droit fil de sa communication de juillet 2000 sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale, la Commission prépare une communication sur la détermination des critères de compétence en matière pénale qui sera présentée au cours du second semestre.
Following on from its July 2000 communication on the mutual recognition of final criminal judgments, the Commission is preparing a communication on grounds for jurisdiction in criminal matters for presentation in the second half of 2002.

Proposition n° 30 : La Commission adoptera une proposition législative en 2011 visant à améliorer la mise en œuvre de la directive sur le détachement des travailleurs, qui sera susceptible d'inclure ou d'être complétée par une clarification de l'exercice des droits sociaux fondamentaux dans le contexte des libertés économiques du marché unique.
Proposal No 30 : In 2011, the Commission will adopt a legislative proposal aimed at improving the implementation of the Posting of Workers Directive, which is likely to include or be supplemented by a clarification of the exercise of fundamental social rights within the context of the economic freedoms of the single market.