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De Gutenberg à Télidon
Exigence de répression
Impératifs d'exploitation
Indicateur de degré de nécessité d'élément de données
Indicateur de présence d'élément de données
Initiative conçue en termes généraux
Initiative populaire conçue en termes généraux
Intérêt à punir
Livre Blanc sur le droit d'auteur
Nécessité d'ajouter aux réserves
Nécessité d'une sanction
Nécessités d'exploitation
Proposition
Proposition CE
Proposition d'amendement
Proposition de modification
Proposition modifiée
Proposition pendante
Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite
Servitudes d'exploitation

Traduction de «nécessité d’une proposition » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada : Rapport du Colloque sur l'efficacité de la prévention du crime par le biais du développement social, 30 septembre et 1er octobre 1996 [ Nécessité d'adopter une stratégie de prévention du crime pour le Canada ]

The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada: A Report of a Seminar on the Effectiveness of Crime Prevention Through Social Development, September 30 - October 1, 1996 [ The Dollars and Sense of a Comprehensive Crime Prevention Strategy for Canada ]


Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite : rapport du Comité consultatif en matière de faillite et d'insolvabilité [ Propositions d'amendements à la Loi sur la faillite ]

Proposed Bankruptcy Act Amendments: report of the Advisory Committee on Bankruptcy and Insolvency [ Proposed Bankruptcy Act Amendments ]


initiative populaire conçue en termes généraux | initiative populaire revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux | initiative conçue en termes généraux | initiative revêtant la forme d'une proposition conçue en termes généraux

popular initiative in the form of a general proposal | initiative in the form of a general proposal


proposition d'amendement | proposition de modification

proposed amendment | amendment proposal


nécessités d'exploitation | impératifs d'exploitation | servitudes d'exploitation

operating requirements


De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur : propositions en vue de la révision de la loi canadienne sur le droit d'auteur [ De Gutenberg à Télidon : Livre Blanc sur le droit d'auteur | De Gutenberg à Télidon | Livre Blanc sur le droit d'auteur ]

From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright: Proposals for the Revision of the Canadian Copyright Act [ From Gutenberg to Telidon: A White Paper on Copyright | From Gutenberg to Telidon | A White Paper on Copyright ]


indicateur de présence d'élément de données | indicateur de degré de nécessité d'élément de données

data element requirement designator


intérêt à punir | nécessité d'une sanction | exigence de répression

need for punishment | need for a penalty | need for retribution


nécessité d'ajouter aux réserves

supplement reserves, need to


proposition (UE) [ proposition CE | proposition modifiée | proposition pendante ]

proposal (EU) [ amended Commission proposal | Commission proposal | EC proposal | modified proposal | pending proposal ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
20. souligne la nécessité d'une proposition ambitieuse concernant la révision du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE 2021/30) afin de fixer le prix du carbone à un niveau approprié et la nécessité de présenter une proposition législative pour mettre en œuvre le cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 dans les secteurs non couverts par le SEQE et demande un paquet ambitieux de propositions concernant l'énergie renouvelable;

20. Underlines the need for an ambitious proposal on the revision of the EU emissions trading system (ETS 2021/30) with the aim of fixing the carbon price at an appropriate level, and the need to come forward with a legislative proposal to implement the 2030 Climate and Energy Framework in sectors not covered by the ETS, and calls for an ambitious package of proposals on renewable energy;


48. insiste sur la nécessité d'une proposition de la Commission relative à des normes communes minimales pour les procédures civiles ainsi que d'une révision du règlement Bruxelles II, en mettant tout particulièrement l'accent sur la responsabilité parentale transfrontalière;

48. Stresses the need for a Commission proposal on common minimum standards for civil procedures and on a revision of the Brussels II Regulation, with a particular focus on cross-border parental responsibility;


La présente proposition concerne les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers ainsi que les procédures de délivrance des titres requis pour exercer une activité professionnelle nécessitant des compétences élevées.

This proposal concerns conditions of entry and residence for third-country nationals and procedures for issuing the necessary permits linked to highly skilled work.


L’objectif de la proposition est de définir les conditions d’entrée et de séjour, d’une part, des ressortissants de pays tiers, soit en provenance de pays extérieurs à l’Union, soit en séjour régulier dans l’UE sous un autre statut, qui demandent à résider dans l’Union afin d’y occuper un emploi nécessitant des compétences élevées; d’autre part, des membres de leur famille, et de définir leurs droits.

The objective of the proposal is to define the conditions for the entry and residence of third-country nationals applying to reside in the EU for the purpose of highly skilled employment, either from outside the EU or legally residing in the EU with another status, and their family members, and to define their rights.


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Dans la proposition, cet accès est simplifié: les titulaires d’une carte bleue européenne bénéficient d’un accès illimité aux emplois nécessitant des compétences élevées.

In the proposal access is simplified: EU Blue Card holders are granted full access to highly skilled employment.


Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi nécessitant des compétences élevées

Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of highly skilled employment


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016PC0378 - EN - Proposition de DIRECTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d’un emploi nécessitant des compétences élevées // COM(2016) 378 final

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52016PC0378 - EN - Proposal for a DIRECTIVE OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL on the conditions of entry and residence of third-country nationals for the purposes of highly skilled employment // COM(2016) 378 final


44. réaffirme la nécessité d'une proposition législative relative au nouveau cadre pour le climat et énergie pour la période allant jusqu'en 2030, qui fixe les objectifs à atteindre en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre et qui apporte sécurité et prévisibilité pour les utilisateurs et les opérateurs;

44. Reaffirms the need for a legislative proposal for the new climate and energy framework for the period up to 2030 which will set the targets for greenhouse gas emission reductions and will provide certainty and predictability for users and operators;


19. regrette que la Commission accorde si peu de suivi au lancement d'une initiative sur le congé de paternité; insiste, ainsi qu'il l'a demandé dans plusieurs résolutions, sur la nécessité d'une proposition législative sur l'éradication de la violence à l'égard des femmes;

19. Regrets the lack of follow up by the Commission on the launching of a paternity leave initiative; insists on the need to for a legislative proposal on the eradication of violence against women as requested by Parliament in several resolutions;


4. souligne que les services de santé constituent des services au bénéfice de personnes dans le besoin et que, dès lors, on ne saurait les comparer à la vente d'une marchandise; estime dès lors que cette matière requiert une proposition distincte de la Commission et ne doit pas être incluse dans la directive globale sur les services; cependant, réaffirme la nécessité d'une proposition d'action ferme et programmée sur la mobilité des patients, qui tienne compte des conclusions du groupe à haut niveau sur les services de santé et les ...[+++]

4. Emphasises that health care services constitute services for people in need and cannot, therefore, be compared with goods offered for sale; believes, therefore, that this needs a separate Commission proposal and should not be included in the general Services Directive; however, reiterates the need for a firm and timetabled proposal for action on patient mobility and which takes into account the conclusions of the High Level Group on Health Services and Medical Care;


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