Vertaling van "mesures européennes présentées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

convention de Dublin | convention de Dublin sur le droit d'asile | convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes
Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities | Dublin Asylum Convention | Dublin Convention

manuel commun d'application de la convention de Dublin | manuel commun d'application de la convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautés européennes
joint handbook for the application of the Dublin Convention | joint handbook for the common application of the Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities

Mesures prises à l'égard des recommandations présentées au CCSAC par les comités de coordination agricole provinciaux et les comités canadiens [ Rapport sur les mesures prises ]
Action Taken on Provincial Agricultural Coordinating Committees and Canada Committees Recommendations Submitted to CASCC [ Action Taken Report ]

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

Accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Canada relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux
Agreement on Sanitary Measures to Protect Public and Animal Health in Respect of Trade in Live animals and Animal Products

Accord entre le gouvernement du Canada et la Communauté européenne relatif aux mesures sanitaires de protection de la santé publique et animale applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux (avec Annexes)
Agreement between the government of Canada and the European Community on sanitary measures to protect public and animal health in respect on trade in live animals and animal products (with Annexes)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission européenne a adopté un ambitieux train de mesures sur l'économie circulaire le 2 décembre 2015, dont les mesures présentées aujourd'hui font partie.
The European Commission adopted an ambitious Circular Economy Package on 2 December 2015, of which today's measures form part.

Dans les actions visées à l'article 96, points (a) et (c), l'exception de déchéance ou de nullité de la marque européenne, présentée par une voie autre qu'une demande reconventionnelle, est recevable dans la mesure où le défendeur fait valoir que le titulaire de la marque européenne pourrait être déchu de ses droits pour défaut d'usage sérieux à l'époque où l'action en contrefaçon a été intentée».
In the actions referred to in Article 96(a) and (c), a plea relating to revocation or invalidity of the European trade mark submitted otherwise than by way of a counterclaim shall be admissible in so far as the defendant claims that the rights of the proprietor of the European trade mark could be revoked for lack of genuine use at the time the infringement action was brought'.

S’agissant d’Eurodac, le présent règlement constitue une nouvelle mesure concernant Eurodac au sens du protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse (29).
As regards Eurodac, this Regulation constitutes a new measure related to Eurodac within the meaning of the Protocol between the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland (29).

Conformément à l’article 3 de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée au Danemark ou dans l’un des autres États membres de l’Union européenne par un ressortissant d’un pays tiers et concernant le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin (17), le Danemark notifie à la Commission sa décision de mettre en œuvre ou non le contenu du présent règlement, dans la mesure où celui-ci concerne Eurodac.
In accordance with Article 3 of the Agreement between the European Community and the Kingdom of Denmark on the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in Denmark or any other Member State of the European Union and ‘Eurodac’ for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention (17), Denmark is to notify the Commission whether it will implement the contents of this Regulation, insofar as it relates to Eurodac.

S’agissant d’Eurodac, le présent règlement constitue une nouvelle mesure concernant Eurodac au sens du protocole entre la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein relatif à l’adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l’accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse relatif aux critères et mécanismes de détermination de l’État responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans un État membre ou en Suisse .
As regards Eurodac, this Regulation constitutes a new measure related to Eurodac within the meaning of the Protocol between the European Community, the Swiss Confederation and the Principality of Liechtenstein on the accession of the Principality of Liechtenstein to the Agreement between the European Community and the Swiss Confederation concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland .

Conformément à l’article 3 de l’accord entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark concernant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée au Danemark ou dans l’un des autres États membres de l’Union européenne par un ressortissant d’un pays tiers et concernant le système «Eurodac» pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin , le Danemark notifie à la Commission sa décision de mettre en œuvre ou non le contenu du présent règlement, dans la mesure où celui-ci concerne Eurodac.
In accordance with Article 3 of the Agreement between the European Community and the Kingdom of Denmark on the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in Denmark or any other Member State of the European Union and ‘Eurodac’ for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention , Denmark is to notify the Commission whether it will implement the contents of this Regulation, insofar as it relates to Eurodac.

Cette recommandation fait partie du « paquet » de mesures présentées par la Commission européenne en septembre 2010 qui comprend aussi une communication sur le haut débit et une proposition de décision du Parlement européenne et du Conseil établissant un programme en matière de politique européenne du spectre radioélectrique.
The Recommendation forms part of the package of measures presented by the European Commission in September 2010 which also includes a Communication on broadband and a Proposal for a Decision of the European Parliament and of the Council establishing a European radio spectrum policy programme.

Cette recommandation fait partie du « paquet » de mesures présentées par la Commission européenne en septembre 2010 qui comprend aussi une communication sur le haut débit et une proposition de décision du Parlement européenne et du Conseil établissant un programme en matière de politique européenne du spectre radioélectrique
The Recommendation forms part of the package of measures presented by the European Commission in September 2010 which also includes a Communication on broadband and a Proposal for a Decision of the European Parliament and of the Council establishing a European radio spectrum policy programme

Les dispositions de l'article 18 du SOFA UE ne s'appliquent pas aux demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services armés, dans la mesure où l'acte causant le dommage, la blessure ou le décès susvisé se produit sur le territoire des pays tiers où l'opération de gestion de crise de l'Union européenne est menée ou soutenue, ou en haute mer.
The provisions of Article 18 of the EU SOFA are not applicable to claims by a Member State against any other Member State for damage to any property owned by it or injury or death suffered by any military or civilian personnel of its armed services, insofar as the act causing the damage, injury or death mentioned below occurs either within the territory of third countries where the EU crisis management operation is conducted or sustained, or on the high seas.