Traduction de «lui sera présentée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne
Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. S’il s’élevait quelque différend entre le gardien de port et quelque partie intéressée dans quelque cas où sa présence aurait été requise, l’un ou l’autre pourra en appeler au conseil d’administration de la Chambre de commerce et d’industrie du Québec métropolitain, et il sera du devoir du secrétaire de la dite Chambre de commerce et d’industrie, sur réquisition à lui présentée à cet effet, de convoquer immédiatement une assemblée du dit conseil d’administration, qui (ou pas moins de trois des membres) prendra immédiatement connaissance de l’affaire qui lui sera soumise et fera rapport de sa décision, ou de celle d’une majorité des membres, et ce rapport, fait par écrit, sera final et décisif.
24. Should any dispute arise between the Port Warden and any party interested, in any case where his presence has been required, either party may appeal to the board of directors of the Board of Trade and Industry of the Metropolitan Quebec, and it shall be the duty of the Secretary of the said Board of Trade and Industry, on a requisition being presented to him to that effect, to summon forthwith a meeting of the said board of directors, who, or not less than three of them, shall immediately investigate and report on the case submitted to them, and their determination or that of a majority of them, made in writing, shall be final and conclusive.

Je tiens à donner l'assurance au Comité que la BDC entend offrir son entière collaboration à toute demande qui lui sera présentée par le Comité.
I want to give assurance to the Committee as to the full cooperation of the BDC with any request the Committee may have.

Je sais que Mme Rühle saisira l’occasion qui lui sera ainsi présentée.
I know that Mrs Rühle will take the opportunity that that affords.

L'État d'émission indique dans le certificat la date à laquelle (selon lui) ladite demande sera présentée.
The issuing State shall indicate in the certificate the (estimated) date for submission of this request.

Le Conseil procèdera à un débat de principe sur ce problème sur la base d'une communication de la Commission qui lui sera présentée prochainement.
The Council will conduct a debate of principle on this problem on the basis of a Communication from the Commission to be presented shortly.

Étant donné que les principes généraux et les droits régissant l'accès aux documents de ces institutions doivent être fixés par un processus en codécision avec le Parlement européen, au plus tard le 30 avril 2001, le Conseil va commencer à traiter la proposition d'acte juridique dès que celle-ci lui sera présentée.
In view of the fact that the general principles and limits relating to the public’s right of access, in accordance with Article 255, to the above-mentioned institutions’ documents are to be established with the European Parliament in accordance with the relevant decision-making procedure by no later than 30 April 2001, the Council will begin discussing any proposal for an Act as soon as it has received this.

Le Conseil se félicite dès lors de l'intention de la Commission d'élaborer une communication, dont il espère qu'elle lui sera présentée avant la fin de 1998.
Therefore, the Council welcomes the Commission's intention of adopting a communication, which it hopes will be presented before the end of 1998.

6. L'organisme d'intervention concerné communique à la Commission, dans les deux jours ouvrables qui suivent la date limite de dépôt des offres qui lui ont été présentées, la liste nominative des soumissionnaires dont l'offre est recevable conformément à l'article 97 du présent règlement, les prix offerts, les quantités demandées, la localisation et les types des alcools concernés ainsi que l'usage précis qui en sera fait.
6. Not more than two working days after the closing date for submission of tenders, the intervention agency concerned shall communicate to the Commission a list of the names of the tenderers whose tenders are eligible for consideration under Article 97 of this Regulation, the prices offered, the quantities requested, the locations and the types of alcohol concerned and the precise uses to be made of the alcohol.

La Commission réexaminera la situation, à la demande de l'Espagne, en se fondant sur les résultats de cette étude qui lui sera présentée au moins quarante-cinq jours ouvrables avant la date d'expiration de la dérogation de six mois.
On the basis of the result of this study which shall be presented to the Commission at least 45 working days before the expiry date of the six months' derogation, the Commission will, on request from Spain, review the situation.