Traduction de «pénale qui sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tout jugement rendu en matière pénale ou civile sera public
any judgment rendered in a criminal case or in a suit at law shall be made public

cas où la décision sera négative [ cas pour lequel on considère que la décision rendue sera de toute évidence négative | cas pour lequel on considère que la décision rendue sera négative ]
negative case [ case considered highly negative | case considered negative ]

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

perdant quoi qu'on fasse [ quoi qu'on fasse, on a toujours tort | quoi qu'on fasse, on est toujours perdant | quoi qu'on fasse, on est toujours blâmé | fais bien, fais mal, tu auras toujours tort | fais bien, fais mal, tu seras toujours critiqué | fais bien, fais mal, tu seras toujours blâmé ]
damned if you do, damned if you don't

l'IME sera liquidé dès que la BCE sera instituée
the EMI will go into liquidation upon the establishment of the ECB

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

coopération judiciaire pénale (UE) [ coopération judiciaire en matière pénale (UE) | entraide judiciaire pénale (UE) | réseau judiciaire européen en matière pénale ]
judicial cooperation in criminal matters in the EU [ European Judicial Network in criminal matters | judicial cooperation in criminal matters | mutual assistance in criminal matters ]

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

procédure pénale
Criminal law proceedings

Régime douanier qui sera appliqué aux marchandises et objets étrangers destinés à l'exploitation
Customs rules to be applied to foreign merchandise and objects to be exhibited

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le principe de la sécurité juridique (lex certa): la description des éléments d'une infraction pénale doit être formulée de manière précise de sorte qu'un individu soit en mesure de prévoir les actes pour lesquels il sera tenu pénalement responsable;
the principle of legal certainty (lex certa): the description of the elements of a criminal offence must be worded precisely to the effect that an individual shall be able to predict actions that will make him/her criminally liable,

Il est certainement vrai que les États membres étaient méfiants au départ, étant donné que la mesure destinée à être adoptée – l’acquisition de pouvoirs par la Communauté dans le domaine du droit pénal – ne sera pas le fruit d’une réforme des Traités, mais elle sera plutôt réalisée grâce au déploiement de moyens législatifs qui, en outre, sont incontestables et d’une importance capitale.
It is certainly true that Member States were initially suspicious, given that the measure intended for adoption – the Community’s acquisition of powers in the area of criminal law – will not be the fruit of a reform of the Treaties but, instead, will be achieved through legislation which, in addition, is unquestionable and of immense significance.

2. La Commission coordonne les activités du groupe d’experts avec celles du groupe de travail correspondant sur les statistiques en matière de criminalité et de justice pénale, qui sera institué par Eurostat dans le cadre du programme statistique communautaire afin de représenter les autorités statistiques nationales.
2. The Commission shall coordinate the expert group's activities with those of the relevant working group on Crime and Criminal Justice Statistics, to be established by Eurostat within the context of the Community Statistical Programme as representing national statistical authorities.

Cela sera normalement le cas pour les questions liées aux règles générales du droit pénal et de la procédure pénale, et pour la coopération judiciaire et policière en matière pénale
This would normally be the case for questions linked to general rules of criminal law and criminal procedure as well as those related to police and judicial cooperation in criminal matters.

Partant, je souhaite profiter de votre présence parmi nous, Monsieur de Miguel, pour vous poser quelques questions concrètes dès lors que, selon toute probabilité, la Cour pénale internationale sera instaurée au cours de ce premier semestre durant la présidence espagnole, que la première assemblée des États parties se tiendra à New York en septembre de cette année, que l'attitude des États-Unis n'a, pour l'heure, pas été positive et que l'on craint, à raison, que l'administration nord-américaine ne soutienne une campagne hostile à cette cour et n'aille jusqu'à annuler la signature de Clinton, laquelle a été déposée à l'ONU le 31 décembre 2000.
Given that we anticipate that the International Criminal Court will enter into force in the first six months of this year, under the Spanish Presidency, that the first assembly of signatory States will take place in New York, in September this year, that the attitude of the United States has not been positive so far and there are also well-founded suspicions that the American administration will be supporting a campaign against the Court, even going as far as to revoke Clinton’s signature at the UN on 31 December 2000, I would like to take advantage of your presence here, Mr de Miguel, to ask you a few specific questions.

Je demande à la présidence espagnole, pendant le mandat de laquelle le statut de la Cour pénale internationale sera très probablement approuvé, de faire tout ce qui est en son pouvoir pour que cette juridiction soit dotée des moyens nécessaires à son fonctionnement.
I would ask the Spanish Presidency, during whose term of office the Statute for the International Criminal Court will in all likelihood be approved, to put all its efforts into ensuring that the court will have the sufficient means to be able to function as it should.

La Cour pénale internationale sera un outil précieux dans cette lutte pour la justice et contre l'impunité des crimes les plus odieux, que sont les crimes de guerre, les crimes de lèse-humanité et le génocide.
The International Criminal Court will be a powerful tool in this fight for justice and against impunity for the most heinous crimes – war crimes, crimes against humanity and genocide.

Personne ne pourra dire que la Cour pénale internationale sera un tribunal du monde occidental ou des pays développés.
No one can say that the International Criminal Court is going to be a Court simply for the Western world or developed countries.

Dans le droit fil de sa communication de juillet 2000 sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale, la Commission prépare une communication sur la détermination des critères de compétence en matière pénale qui sera présentée au cours du second semestre.
Following on from its July 2000 communication on the mutual recognition of final criminal judgments, the Commission is preparing a communication on grounds for jurisdiction in criminal matters for presentation in the second half of 2002.

En matière de coopération judiciaire pénale, il sera essentiel de:
With regard to judicial cooperation in criminal matters, it will be essential to: