Traduction de «européen des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pilier européen des droits sociaux | socle européen des droits sociaux
European Pillar of Social Rights

comité européen des droits sociaux | CEDS [Abbr.]
European Committee of Social Rights | ECSR [Abbr.]

Centre européen des droits des Roms
European Roma Rights Centre

Fonds européen des droits de l'homme
European Human Rights Fund

Comité européen de droit rural | CEDR [Abbr.]
European Council for Rural Law | CEDR [Abbr.]

Comité européen de droit rural
European Council for Rural Law

droit privé européen [ droit international privé européen ]
European private law [ European private international law ]

droit de l'UE [ droit communautaire | droit de l'Union européenne | droit européen | réglementation communautaire ]
EU law [ Community law | Community regulations | European law | European Union law | Community law(STW) ]

traités européens [ droit primaire | traités communautaires | traités de l'UE | traités de l'Union européenne ]
European treaties [ European Union treaties | EU treaties | primary law | treaties of the European Union ]

Revue suisse de droit international et de droit européen [ RSDIE ]
Swiss Review of International and European Law [ SRIEL ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Trois mesures ont déjà été adoptées: en octobre 2010, la directive 2010/64/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales[2]; en mai 2012, la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales[3] et, en octobre 2013, la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires[4]. Des mesures relatives à la protection des personnes vulnérables soupçonnées ou poursuivies dans le cadre de procédures pénales sont présentées sous la forme d'un paquet législatif, comprenant la présente initiative, ainsi qu’une directive portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales, qui font partie des principes fondamentaux qui sous-tendent le droit à un procès équitable.
3. Three measures have already been adopted: a Directive 2010/64/EU of the European Parliament and of the Council on the right to interpretation and translation in criminal proceedings[2] in October 2010 and Directive 2012/13/EU of the European Parliament and of the Council on the right to information in criminal proceedings in May 2012[3], and Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty in October 2013.[4] Measures on the protection of vulnerable persons suspected or accused in criminal proceedings are presented as a package with the present initiative, together with a Directive on the strengthening of certain aspects of the presumption of innocence and of the right to be present at trial in criminal proceedings, which form part of the underlying principles of the right of fair trial.

172. réaffirme l'importance de l'initiative citoyenne européenne (ICE) en tant que nouveau droit des citoyens établi par le traité de Lisbonne en vue de renforcer la démocratie participative dans l'Union européenne; souligne l'importance de l'ICE en tant qu'outil puissant qui offre aux citoyens européens un droit démocratique direct de contribuer au processus décisionnel de l'Union, lequel droit vient s'ajouter au droit des citoyens européens de soumettre des pétitions au Parlement européen et à leur droit de porter plainte auprès du Médiateur européen;
172. Reiterates the importance of the European Citizens’ Initiative (ECI), as a new citizens’ right introduced by the Lisbon Treaty which aims at increasing participatory democracy in the EU; notes the importance of the ECI as a powerful tool providing European citizens with a direct democratic right to contribute to the decision-making process of the EU, in addition to European citizens’ right to submit petitions to the European Parliament (EP) and their right of appeal to the European Ombudsman;

26. réaffirme l'importance de l'initiative citoyenne européenne (ICE) en tant que nouveau droit des citoyens établi par le traité de Lisbonne en vue de renforcer la démocratie participative dans l'Union européenne; souligne l'importance de l'ICE en tant qu'outil puissant qui offre aux citoyens européens un droit démocratique direct de contribuer au processus décisionnel de l'Union, lequel droit vient s'ajouter au droit des citoyens européens de soumettre des pétitions au Parlement européen et à leur droit de porter plainte auprès du Médiateur européen;
26. Reiterates the importance of the European Citizens’ Initiative (ECI), as a new citizens’ right introduced by the Lisbon Treaty which aims at increasing participatory democracy in the EU; notes the importance of the ECI as a powerful tool providing European citizens with a direct democratic right to contribute to the decision-making process of the EU, in addition to European citizens’ right to submit petitions to the European Parliament (EP) and their right of appeal to the European Ombudsman;

171. réaffirme l'importance de l'initiative citoyenne européenne (ICE) en tant que nouveau droit des citoyens établi par le traité de Lisbonne en vue de renforcer la démocratie participative dans l'Union européenne; souligne l'importance de l'ICE en tant qu'outil puissant qui offre aux citoyens européens un droit démocratique direct de contribuer au processus décisionnel de l'Union, lequel droit vient s'ajouter au droit des citoyens européens de soumettre des pétitions au Parlement européen et à leur droit de porter plainte auprès du Médiateur européen;
171. Reiterates the importance of the European Citizens’ Initiative (ECI), as a new citizens’ right introduced by the Lisbon Treaty which aims at increasing participatory democracy in the EU; notes the importance of the ECI as a powerful tool providing European citizens with a direct democratic right to contribute to the decision-making process of the EU, in addition to European citizens’ right to submit petitions to the European Parliament (EP) and their right of appeal to the European Ombudsman;

iii)subventions destinées au Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme ainsi qu'au Centre interuniversitaire européen pour les droits de l'homme et la démocratisation, qui propose un master européen en droits de l'homme et démocratisation et un programme de bourses UE-Nations unies, ainsi qu'à son réseau associé d'universités qui propose des diplômes de troisième cycle sur les droits de l'homme, y compris les bourses pour les étudiants et les défenseurs des droits de l'homme provenant de pays tiers.
(iii)grants to the Office of the UN High Commissioner for Human Rights as well as to the European Inter-University Centre for Human Rights and Democratisation, providing a European Master's Degree in Human Rights and Democratisation and an EU-UN Fellowship Programme, and its associated network of universities delivering human rights postgraduate diplomas, including scholarships to students and human rights defenders from third countries.

subventions destinées au Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme ainsi qu'au Centre interuniversitaire européen pour les droits de l'homme et la démocratisation, qui propose un master européen en droits de l'homme et démocratisation et un programme de bourses UE-Nations unies, ainsi qu'à son réseau associé d'universités qui propose des diplômes de troisième cycle sur les droits de l'homme, y compris les bourses pour les étudiants et les défenseurs des droits de l'homme provenant de pays tiers.
grants to the Office of the UN High Commissioner for Human Rights as well as to the European Inter-University Centre for Human Rights and Democratisation, providing a European Master's Degree in Human Rights and Democratisation and an EU-UN Fellowship Programme, and its associated network of universities delivering human rights postgraduate diplomas, including scholarships to students and human rights defenders from third countries.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013L0048 - EN - Directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires // DIRECTIVE 2013/48/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // du 22 octobre 2013
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32013L0048 - EN - Directive 2013/48/EU of the European Parliament and of the Council of 22 October 2013 on the right of access to a lawyer in criminal proceedings and in European arrest warrant proceedings, and on the right to have a third party informed upon deprivation of liberty and to communicate with third persons and with consular authorities while deprived of liberty // DIRECTIVE 2013/48/EU OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 22 October 2013

A. considérant que les citoyens de l'Union ont, indépendamment de leur handicap, entre autres, le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, le droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen ainsi qu'aux élections municipales dans l'État membre où ils résident, le droit de bénéficier, sur le territoire d'un pays tiers, de la protection des autorités diplomatiques et consulaires de tout État membre, le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen, le droit de recourir au médiateur européen, et le droit de s'adresser aux institutions et aux organes consultatifs de l'Union dans l'une des langues des traités;
A. whereas Union citizens – regardless of their disabilities – have, inter alia, the right to move and reside freely within the territory of the Member States, the right to vote and to stand as candidates in elections to the European Parliament and in municipal elections in their Member State of residence, the right to the provision of consular protection by the diplomatic and consular authorities of another Member State in third countries, and the right to petition the European Parliament, to apply to the European Ombudsman, and to address the EU institutions and advisory bodies in any of the Treaty languages;

La citoyenneté de l'Union, inscrite dans le traité de Maastricht (article 17 du TCE), garantit à ses habitants certains droits (le droit de circuler librement sur le territoire des États membres, le droit de vote et d'éligibilité aux élections locales et aux élections du Parlement européen, le droit à la protection diplomatique dans un pays tiers, le droit de s'adresser aux institutions européennes, y compris le droit d'adresser des pétitions au Parlement européen), droits dont les institutions de l'Union européenne sont garantes.
EU citizenship, as established in the Maastricht Treaty (Article 17 of the ECT), guarantees citizens a number of rights (right to move freely within the territory of the Member States, to vote and stand as a candidate in local and European Parliament elections, to diplomatic protection outside EU borders, and to correspond with the EU institutions, which includes the right to petition the European Parliament), and the EU institutions stand as guarantors of those rights.

Il devrait contenir un ou plusieurs éléments selon un schéma associant des valeurs au droit civil, au droit commercial, au droit de la famille, au droit de l'insolvabilité, au droit international privé, au droit pénal, au droit européen, au droit administratif, au droit fiscal, au droit international public et au droit constitutionnel.
It should contain one or more items from a scheme containing values for civil law, commercial law, family law, insolvency law, private international law, criminal law, EU law, administrative law, tax law, international public law and constitutional law, and may contain a more specific description of the field of law.