Vertaling van "droit pénal récemment adoptée " (Frans → Engels) :

20. se félicite de la directive sur la gestion collective des droits d'auteur et droits voisins récemment adoptée par le Parlement et le Conseil, qui prône une meilleure transparence des flux de rémunération perçus, répartis et payés aux titulaires de droits par les sociétés de gestion collective, notamment au moyen de la publication annuelle d'un rapport de transparence incluant un chapitre spécial sur l'utilisation des montants prélevés à des fins sociales et culturelles;
20. Welcomes the directive on collective management of copyright and related rights recently adopted by Parliament and the Council which calls for greater transparency with regard to the flow of remuneration collected, allocated and paid to rightholders by collective management organisations, for example through the publication of an annual transparency report including a special section on the use of amounts deducted for social and cultural purposes;

Il est essentiel que les pays situés dans notre voisinage non seulement respectent les normes internationales en matière de droits de l'homme, mais aussi veillent à la mise en œuvre effective de la législation pénale récemment adoptée, qui, dans certains pays, est très progressive», a déclaré Štefan Füle, commissaire européen chargé de l'élargissement et de la politique de voisinage, lors de son discours d'ouverture de la conférence.
It is essential that countries in our neighbourhood not only adhere to international human rights standards, but they must also ensure the effective implementation of recently-adopted criminal justice legislation, which in some countries is very progressive” European Commissioner for Enlargement and Neighbourhood Policy Štefan Füle said in his opening speech at the conference.

Voilà pourquoi je vous mets en garde: en tenant pour acquis que l'on puisse effectivement qualifier de pénale la nature de ce projet de loi, et je pense que cela est possible parce que le pouvoir que possède le Parlement en matière de droit pénal est très large, comme l'ont récemment confirmé les tribunaux, je ne suis pas convaincu que l'approche adoptée dans la première partie du projet qui contient des interdictions absolues, les articles 3 à 7, est un modèle à suivre.
The caution that I say to you is this: assuming that the legislation as a whole can properly be characterized as criminal law—and I am of the view that it can be, because the criminal law power available to Parliament has a rather wide scope, and that wide scope has been confirmed in the courts over recent years—I am not persuaded that the approach taken in the first part of the bill on outright prohibitions, clauses 3 to 7, is an appropriate model to follow.

Depuis que le paquet emploi de 2012 a esquissé la vision d’un marché du travail européen à part entière, diverses initiatives ont été prises pour éliminer les obstacles à la mobilité, telles que les directives de l’UE récemment adoptées pour rendre plus facile l’exercice des droits de libre circulation (IP/14/421) et à l’acquisition et à la préservation des droits à pension complémentaire (IP/14/445).
Since the 2012 Employment package outlined the vision of a genuine EU labour market various initiatives have been taken to remove barriers to mobility, such as the recently adopted EU Directives on facilitating the exercise of rights to free movement (IP/14/421) and on acquisition and preservation of supplementary pension rights (IP/14/445).

La décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal récemment adoptée établit une approche commune européenne du racisme et de la xénophobie.
The recently adopted Council framework decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law sets out a common EU approach to racism and xenophobia.

Les mesures de droit pénal adoptées au niveau de l’UE par le Parlement européen et le Conseil des ministres diffèrent du droit pénal national sur un point important: elles ne peuvent imposer d’obligations directes à des particuliers.
Criminal law measures adopted at EU level by the European Parliament and the Council of Ministers differ from national criminal law in one important respect: they cannot impose direct obligations on individuals.

À l’instar de la législation antiterroriste européenne, ces nouvelles mesures, qui abolissent les principes fondamentaux du droit pénal, sont adoptées dans l’optique de leur utilisation contre les mouvements citoyens et les droits démocratiques, de manière à renforcer les mécanismes répressifs tels qu’Europol et Eurojust.
As with the European terrorism law, these new measures, which abolish basic principles of criminal law, are being adopted so that they can be used against the grass-roots movement and democratic rights, so that repressive mechanisms such as Europol and Eurojust can be strengthened.

Par conséquent, le Conseil devrait s'abstenir de statuer sur le droit pénal environnemental avant que la proposition de directive susmentionnée relative à la protection de l'environnement par le droit pénal soit adoptée.
Therefore the Council should refrain from taking any action on environmental criminal law before the above-mentioned draft Directive on the protection of the environment through criminal law is adopted.

À ceux qui pensent que les deux députés d'en face ont dressé un tableau complet de la réforme du système de justice pénale, je signale que ces derniers ont passé sous silence les mesures prises pour réformer le droit pénal, les mesures législatives que la Chambre a adoptées et qui concernent la Loi sur le système correctionnel, le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur les prisons et les maisons de correction; ce sont là des mesures que le Parlement a adoptées ou qu'il étudie.
In case anyone would want to take members opposite as having the complete picture on criminal justice reform, each of the colleagues opposite has failed to note criminal law reform initiatives, statutes passed in this House involving the corrections act, the Criminal Code, the Young Offenders Act and the Prisons and Reformatories Act, all of which have been passed and are being worked on by this Parliament.