Vertaling van "pénal soit adoptée " (Frans → Engels) :

Toute cette orientation - au sujet de laquelle le procureur général de l'Ontario émet éventuellement certaines réserves - est conforme à la politique que nous avons adoptée en matière pénale, soit de faire en sorte que les adolescents autochtones ne subissent pas les foudres de notre système de justice pénale, sauf en cas de nécessité absolue.
This entire orientation - which perhaps the Attorney General of Ontario has some concern with - speaks to the issue with which we are concerned here as a matter of criminal justice, which is keeping young Aboriginal people out of the criminal justice system except where it is absolutely necessary.

J'estime que la sécurité de notre pays est d'une importance capitale pour tous les parlementaires et que le travail effectué dans ce projet de loi accroît notre capacité à protéger la population. Le projet de loi S-9 vise à modifier le Code criminel de manière à mettre en oeuvre les exigences en matière de droit pénal de deux traités internationaux de lutte contre le terrorisme, soit la Convention sur la protection physique des matières nucléaires, sous sa forme modifiée en 2005, et la Convention internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire, adoptée la même année.
This bill would fulfill Canada's treaty obligations under the Convention on the Physical Protection of Nuclear Material, the CPPNM, and the International Convention for the Suppression of Acts of Nuclear Terrorism.

La rapporteure ne peut qu'encourager une telle adhésion et elle souhaiterait qu'une position de principe soit adoptée à ce propos, afin de permettre à l'avenir à l'UE de participer à la négociation de futures conventions portant sur des aspects de droit pénal, notamment de conventions visant à protéger les enfants, et de les ratifier.
The rapporteur can only add her encouragement for this; she hopes that a position of principle will be adopted on the subject to enable the EU to participate in the negotiation of future conventions concerning aspects of criminal law, particularly conventions to protect children, and ratify them.

Le rapporteur propose que soit adoptée une déclaration de principes – "Charte de qualité de la justice pénale en Europe" - devant présider à l'évaluation du fonctionnement des systèmes judiciaires dans l'Union européenne.
The rapporteur proposes adopting a statement of principles - ‘a ‘Quality Charter for Criminal Justice in Europe’ - which should form the basis to the evaluation of the functioning of judicial systems in the European Union.

Enfin, le 21 mars 2007, les libéraux ont encore une fois tenté, au moyen d'une motion présentée le jour des crédits qui, si elle avait été adoptée, aurait immédiatement engendré l'adoption, à toutes les étapes, de quatre projets de loi relatifs à la justice, soit les projets de loi C-18, sur l'identification avec l'ADN; C-22, l'âge de consentement, et c'est le projet de loi que nous retrouvons encore devant la Chambre des communes, dans votre projet de loi C-9 de lutte contre la criminalité; le projet de loi C-23 sur la procédure pénale; et le projet de loi C-35 sur la réforme du cautionnement.
Finally, on March 21, 2007, Liberals again attempted to use an opposition day motion that, if passed, would have immediately resulted in the passage at all stages of four justice bills: Bill C-18, DNA identification; Bill C-22, age of consent, which is the bill that we see again before the House in your tackling crime bill, Bill C-9; Bill C-23, criminal procedure; and Bill C-35, bail reform.

Par conséquent, le Conseil devrait s'abstenir de statuer sur le droit pénal environnemental avant que la proposition de directive susmentionnée relative à la protection de l'environnement par le droit pénal soit adoptée.
Therefore the Council should refrain from taking any action on environmental criminal law before the above-mentioned draft Directive on the protection of the environment through criminal law is adopted.

Voici ma question. Comment le Parlement peut-il s'attendre à ce qu'une loi adoptée en vertu du pouvoir du Parlement en matière de droit pénal soit défendable, et ne parlons pas de crédible, si les porte-parole du gouvernement fédéral envisagent un système disparate d'application de la loi dans l'ensemble du pays?
My question is: How can the government expect a law brought in under Parliament's criminal law power to be defensible, much less credible, when spokesmen for the federal government are prepared to contemplate a checkerboard system of enforcement across the country?

(7 bis) Le Parlement européen partage le point de vue de la Commission, comme il ressort de sa recommandation du 15 novembre 2001 sur les sanctions pénales et le droit communautaire 1 , dans laquelle il invite le Conseil à n'entreprendre aucune action sur le droit pénal en matière d'environnement avant que ne soit adoptée la directive ././CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal; cependant, il juge nécessaire de fournir son avis sur cette nouvelle décision-cadre de sorte que le Conseil en tienne dûment compte.
(7a) The European Parliament shares the views expressed by the Commission, as is apparent from its recommendation of 15 November 2001 on criminal sanctions and Community law( 1 ), in which it asked the Council not to take any action on environmental criminal law before the adoption of Directive ./.EC [on the protection of the environment through criminal law]; it considers, nonetheless, that it should give its opinion on this new framework decision so that the Council may take it duly into account.

Je voudrais rappeler que, sur ce point, le Parlement partage le point de vue de la Commission : lors de la séance du 15 novembre 2001, dans le cadre d'une procédure sans débat, nous avons adopté une recommandation sur les sanctions pénales et les lois communautaires dans laquelle, en particulier au paragraphe 6, nous avons invité le Conseil à n’entreprendre aucune action concernant le droit pénal en matière d’environnement avant que le projet de directive sur la protection de l’environnement par des sanctions pénales ne soit adoptée.
I would point out that Parliament agrees with the Commission on this point: in the sitting of 15 November 2001, with a procedure without debate, we adopted a recommendation on criminal penalties and Community acts, point 6 of which, to be precise, called upon the Council not to undertake any action concerning criminal law in the field of the environment before the proposal for a directive on the protection of the environment through criminal law had been adopted.

À moins qu'une résolution en sens contraire ne soit adoptée, les changements importants apportés au droit pénal, notamment les audiences d'enquête et la détention préventive, feront à tout le moins l'objet d'un examen dans cinq ans.
However, there is a provision for crucial changes in the criminal law, such as investigative hearings and preventive detention, to cease to operate at the end of five years unless it is changed by resolution.