Vertaling van "droits voisins récemment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

droit d'auteur [ droits voisins ]
copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]

Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite
European Convention relating to Questions on Copyright Law and Neighbouring Rights in the framework of Transfrontier Broadcasting by Satellite

conseiller compétent en matière de droit d'auteur et de droits voisins
counsellor responsible for copyright and neighbouring rights

droits connexes | droits voisins
neighbouring rights | related rights

gestion dun droit voisin | gestion de droits voisins
management of a related right | management of related rights

droit de protection voisin | droit voisin
related protection right | related right

Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]
Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]

droit voisin
performing right | performer's right | performing artists' right

titulaire des droits voisins
neighbouring right owner

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Depuis 1991, le cadre juridique communautaire du droit d'auteur et des droits voisins s'est développé par l'adoption de sept directives sur le droit matériel de la propriété intellectuelle et plus récemment, par la proposition d'une directive sur la mise en oeuvre des droits (sanctions et voies de recours) présentée par la Commission en janvier 2003.
In the period since 1991, the Community legal framework of copyright and related rights has developed with seven Directives on substantive copyright law in force and, more recently, a proposal for a Directive on the enforcement of rights (sanctions and remedies) that was presented by the Commission in January 2003.

20. se félicite de la directive sur la gestion collective des droits d'auteur et droits voisins récemment adoptée par le Parlement et le Conseil, qui prône une meilleure transparence des flux de rémunération perçus, répartis et payés aux titulaires de droits par les sociétés de gestion collective, notamment au moyen de la publication annuelle d'un rapport de transparence incluant un chapitre spécial sur l'utilisation des montants prélevés à des fins sociales et culturelles;
20. Welcomes the directive on collective management of copyright and related rights recently adopted by Parliament and the Council which calls for greater transparency with regard to the flow of remuneration collected, allocated and paid to rightholders by collective management organisations, for example through the publication of an annual transparency report including a special section on the use of amounts deducted for social and cultural purposes;

34. souligne que le partenariat actuel avec la Russie est plus pragmatique que stratégique étant donné qu'il reflète les intérêts économiques communs sans réaliser aucun progrès en matière de droits de l'homme et d'État de droit; attend, à cet égard, des résultats concrets des consultations bilatérales engagées récemment dans le domaine des droits de l'homme; estime qu'un véritable partenariat devrait sous-tendre une solution pacifique et équitable au problème des traités frontaliers avec certains voisins et déclencher un véritable processus de paix en Tchétchénie, avec la participation de toutes les composantes démocratiques de la société, à l'effet de résoudre pacifiquement le conflit; souligne l'importance du dialogue UE–Russie relatif au problème du voisinage commun, et espère que la Russie adoptera une attitude plus transparente et plus impartiale à l'égard des voisins communs; demande que l'accord Union européenne-Russie relatif aux espaces communs soit mis en œuvre sans retard; soutient les efforts déployés conjointement par les deux partenaires en matière de gestion de crise;
34. Stresses that the present partnership with Russia is more pragmatic than strategic since it reflects common economic interests without achieving any progress as regards human rights and the rule of law; expects, in this respect, concrete results from the recently set up bilateral human rights consultation; is of the view that a genuine partnership should inspire a friendly and just solution to the issue of border treaties with certain neighbours, and trigger a real peace process in Chechnya involving all the democratic components of society so as to find a peaceful solution to the conflict there; stresses the importance of EU-Russia dialogue on issues relating to their common neighbourhood and hopes that Russia will take a more transparent and even-handed approach towards their common neighbours; asks for the EU-Russia Four Common Spaces Agreement to be implemented without delay; supports the work being jointly undertaken by both partners regarding crisis management;

2. relève néanmoins avec grand intérêt que le Bélarus a récemment rétabli les droits fondamentaux et l'État de droit; fait observer que la normalisation des relations avec les pays voisins passe en premier lieu par le respect des règles démocratiques et des droits de l'homme; réitère l'offre d'une assistance à grande échelle devant permettre au Bélarus de rétablir la démocratie; estime que la prochaine élection de la Chambre basse du Parlement pourrait faire avancer la normalisation des relations avec l'UE;
2. Expresses, nevertheless, its great interest in the latest developments such as the reintroduction of basic rights and the rule of law in Belarus, points out that the maintenance of democratic norms and human rights is the main condition for normalisation of relations with neighbouring countries, renews the offer of large-scale assistance for Belarus with restoring democracy, and considers that the forthcoming elections of the lower chamber of the Parliament could be a step forward on the way to normalising relations with the EU;

Ces valeurs ne reflètent en rien le libertarisme débridé de nos voisins du sud. Notre Constitution exprime plutôt des principes humanistes fondamentaux: reconnaissance et valorisation des droits des minorités linguistiques et culturelles; affirmation des identités régionales de préférence à l'assimilation et, plus récemment, la primauté des droits de la personne en regard des décisions et lois du gouvernement.
Enshrined in our Constitution is the expression of fundamental humanist principles: the recognition and valorization of the rights of linguistic and cultural minorities; the affirmation, rather than assimilation, of regional identities; and, more recently, the paramountcy of human rights and freedoms over government decisions and legislation.

Ces traités, conjointement aux règles que la Commission a récemment proposées, dans le contexte du marché unique, sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information, permettront de préserver la sécurité juridique dans la société globale de l'information.
These treaties, together with the rules which the Commission has recently proposed in its Communication on Copyright and Related Rights in the Information Society, in the context of the EC Single Market, will provide legal security for the global Information Society

La législation adoptée récemment par les PECO reflète dans une large mesure l'engagement qu'ils ont pris, en signant les accords européens avec l'UE et l'accord du GATT sur les droits de propriété intellectuelle liés au commerce (TRIPS), d'adhérer aux conventions de Berne et de Rome sur les droits d'auteurs et les droits voisins, de garantir un niveau de protection des droits de propriété intellectuelle équivalent à celui exigé par la législation de l'UE et de pénaliser les auteurs de reproduction et de diffusion non autorisées de films, de disques, de livres et de logiciels informatiques".
To a large extent, recently adopted legislation by the CEECs reflects their commitments in the Europe Agreements with the EU and the GATT Agreement on Trade Related Intellectual Property Rights (TRIPS) to sign up to the Berne and Rome Conventions on copyright and neighbouring rights, ensure a level of IPR protection equivalent to the requirements of EU legislation and penalise unauthorised copying and broadcasting of films, records, books and computer software"".