Traduction de «moyen du droit pénal récemment adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive PIF | directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal
Directive on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law | PIF directive

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Parquet européen sera compétent pour poursuivre les infractions pénales portant atteinte au budget de l'Union, telles que définies dans la directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal («directive PIF»), qui sera adoptée sous peu.
The EPPO will be competent for offences affecting the Union budget, as defined in the Directive on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law (PIF Directive), which will be adopted shortly.

La décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal récemment adoptée établit une approche commune européenne du racisme et de la xénophobie.
The recently adopted Council framework decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law sets out a common EU approach to racism and xenophobia.

20. se félicite de la directive sur la gestion collective des droits d'auteur et droits voisins récemment adoptée par le Parlement et le Conseil, qui prône une meilleure transparence des flux de rémunération perçus, répartis et payés aux titulaires de droits par les sociétés de gestion collective, notamment au moyen de la publication annuelle d'un rapport de transparence incluant un chapitre spécial sur l'utilisation des montants prélevés à des fins sociales et culturelles;
20. Welcomes the directive on collective management of copyright and related rights recently adopted by Parliament and the Council which calls for greater transparency with regard to the flow of remuneration collected, allocated and paid to rightholders by collective management organisations, for example through the publication of an annual transparency report including a special section on the use of amounts deducted for social and cultural purposes;

– vu la directive 2000/43/CE relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique, la directive 2000/78/CE portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, la décision-cadre 2008/913/JAI sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, qui a été adoptée en 2008 et vise à rapprocher davantage les dispositions législatives et réglementaires que les États membres doivent appliquer en cas d'infractions impliquant le racisme et la xénophobie, et la directive 2004/38/CE relative au droit de circuler et de séjourner librement dans l'Union européenne, qui a été adoptée en 2004 et qui garantit que tous les citoyens jouissent du droit de circuler librement sur le territoire de l'Union européenne à condition qu'ils y travaillent, qu'ils y recherchent un emploi, qu'ils y étudient, qu'ils disposent de ressources suffisantes ou qu'ils soient retraités,
– having regard to Directive 2000/43/EC implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin, Directive 2000/78/EC establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation, and the Framework Decision on combating racism and xenophobia (2008/913/JHA), which was agreed in 2008 and provides for approximation of the laws and regulations which Member States should follow for offences involving racism and xenophobia, and the Directive on the right to move and reside freely within the EU (2004/38/EC), which was adopted in 2004 and guarantees that all citizens have the right of free movement throughout the EU provided that they are working or seeking employment, studying, or are self-sufficient or retired,

– vu la décision-cadre sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 26 février 2008,
– having regard to the Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law adopted by the Council of the European Union on 26 February 2008,

La décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal[2] (ci-après la «décision-cadre») a été adoptée à l’unanimité le 28 novembre 2008, après sept années de négociations.
Council Framework Decision 2008/913/JHA on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law[2] (hereinafter ‘the Framework Decision’) was adopted unanimously on 28 November 2008, after seven years of negotiations.

Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal.
Council Framework Decision 2008/913/JHA of 28 November 2008 on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33178 - EN - Décision-cadre sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l33178 - EN - Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law

Décision-cadre sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal
Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law