Traduction de «législation pénale récemment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

législation pénale
criminal law

législation pénale d'exception
emergency criminal laws

Direction générale de la législation pénale et des droits de l'homme
Directorate-General for Criminal Law and Human Rights

droit pénal cantonal | législation pénale cantonale
cantonal criminal law

législation pénale
penal legislation

Loi de 1996 visant à améliorer la législation pénale [ Loi modifiant le Code criminel et certaines lois ]
Criminal Law Improvement Act, 1996 [ An Act to amend the Criminal Code and certain other Acts ]

Loi de 1994 modifiant la législation pénale [ Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (en divers domaines) ]
Criminal Law Amendment Act, 1994 [ An Act to amend the Criminal Code and other Acts (miscellaneous matters) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Plus récemment, par l’adoption de sa recommandation sur la qualité de la justice pénale et l’harmonisation de la législation pénale dans les Etats membres[10], le Parlement a souligné « le rôle clef de la formation judiciaire dans le développement d’une culture judiciaire commune, ainsi que d’une culture des droits fondamentaux au sein de l’Union européenne, notamment à travers l’action du Réseau Européen de Formation Judiciaire ».
More recently, in its recommendation on the quality of criminal justice and the harmonisation of criminal law in the Member States[10], Parliament stressed “the key role played by training in developing a common legal culture and a culture of fundamental rights within the Union, in particular via the actions of the European judicial training network”.

Il est essentiel que les pays situés dans notre voisinage non seulement respectent les normes internationales en matière de droits de l'homme, mais aussi veillent à la mise en œuvre effective de la législation pénale récemment adoptée, qui, dans certains pays, est très progressive», a déclaré Štefan Füle, commissaire européen chargé de l'élargissement et de la politique de voisinage, lors de son discours d'ouverture de la conférence.
It is essential that countries in our neighbourhood not only adhere to international human rights standards, but they must also ensure the effective implementation of recently-adopted criminal justice legislation, which in some countries is very progressive” European Commissioner for Enlargement and Neighbourhood Policy Štefan Füle said in his opening speech at the conference.

Les conclusions de l’évaluation, ainsi qu’une étude réalisée récemment par la France, montrent que la majorité des États membres ont arrêté des dispositions législatives, sous différentes formes, érigeant en infractions pénales les «entrées et/ou séjours irréguliers».
The findings of the evaluation as well as a recent study conducted by FRA show that there are laws in place criminalising ‘irregular entry and/or stay’, in different forms, in the majority of Member States.

La législation pénale canadienne a été modifiée récemment afin que les policiers jouissent d’une exemption générale en matière de responsabilité criminelle.
Canadian criminal legislation has recently been amended to provide a general exemption from criminal liability for police officers.

La nouvelle législation de l'UE viendra compléter deux directives adoptées récemment: la directive relative au droit d'accès à un avocat et la directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.
The new EU law will complement two Directives recently adopted: the Directive on the right of access to a lawyer and the Directive on procedural safeguards for children involved in criminal proceedings.

Le Mexique a présenté les évolutions intervenues récemment en ce qui concerne les réformes engagées en matière de droits de l'homme et de législation, y compris sur le plan de la justice pénale et dans le domaine militaire.
Mexico presented the recent developments in human rights and legislative reforms, including on the criminal justice and the military.

6. Enfin, l'UE est profondément préoccupée par certaines dispositions des amendements apportés récemment à la législation pénale cubaine, qui restreignent encore plus l'exercice des droits des citoyens.
6. Finally, the EU is deeply concerned about certain provisions of the recent modifications of Cuba's penal legislation which further curtail the exercise of citizens' rights.

Lors d'une conférence sur la justice pénale tenue récemment à Hamilton, des organisations de défense des droits des victimes, dont CAVEAT, l'Association des Canadiens contre la violence partout recommandant sa révocation, ont insisté sur la nécessité d'adopter des mesures législatives concernant les délinquants à risque élevé.
At a recent criminal justice conference in Hamilton, victims rights organizations including CAVEAT, Canadians Against Violence Everywhere Advocating its Termination, stressed the need for high risk offender legislation.