Vertaling van "pénale récemment adoptée " (Frans → Engels) :

Il est essentiel que les pays situés dans notre voisinage non seulement respectent les normes internationales en matière de droits de l'homme, mais aussi veillent à la mise en œuvre effective de la législation pénale récemment adoptée, qui, dans certains pays, est très progressive», a déclaré Štefan Füle, commissaire européen chargé de l'élargissement et de la politique de voisinage, lors de son discours d'ouverture de la conférence.
It is essential that countries in our neighbourhood not only adhere to international human rights standards, but they must also ensure the effective implementation of recently-adopted criminal justice legislation, which in some countries is very progressive” European Commissioner for Enlargement and Neighbourhood Policy Štefan Füle said in his opening speech at the conference.

Dans le domaine du marché intérieur, il y a la directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004[4] relative au respect des droits de propriété intellectuelle (dite directive sur le respect des droits de propriété intellectuelle) ainsi que les propositions de la Commission qui ont récemment été adoptées et visent à renforcer les mesures pénales pour lutter contre la contrefaçon[5].
In the Internal market domain there are Directive 2004/48/EC of the European Parliament and Council of 29 April 2004[4] on the enforcement of intellectual property rights (the so-called Enforcement Directive) and the recently adopted Commission proposals aimed at strengthening criminal measures to combat counterfeiting[5].

La nouvelle législation de l'UE viendra compléter deux directives adoptées récemment: la directive relative au droit d'accès à un avocat et la directive relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.
The new EU law will complement two Directives recently adopted: the Directive on the right of access to a lawyer and the Directive on procedural safeguards for children involved in criminal proceedings.

Voilà pourquoi je vous mets en garde: en tenant pour acquis que l'on puisse effectivement qualifier de pénale la nature de ce projet de loi, et je pense que cela est possible parce que le pouvoir que possède le Parlement en matière de droit pénal est très large, comme l'ont récemment confirmé les tribunaux, je ne suis pas convaincu que l'approche adoptée dans la première partie du projet qui contient des interdictions absolues, les articles 3 à 7, est un modèle à suivre.
The caution that I say to you is this: assuming that the legislation as a whole can properly be characterized as criminal law—and I am of the view that it can be, because the criminal law power available to Parliament has a rather wide scope, and that wide scope has been confirmed in the courts over recent years—I am not persuaded that the approach taken in the first part of the bill on outright prohibitions, clauses 3 to 7, is an appropriate model to follow.

La décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal récemment adoptée établit une approche commune européenne du racisme et de la xénophobie.
The recently adopted Council framework decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law sets out a common EU approach to racism and xenophobia.

Les dispositions législatives récemment adoptées qui éliminent les peines avec sursis dans le cas de certains crimes ont trait aux infractions qui représentent 80 p. 100 des services fournis au pénal par les avocats qui ont accepté un certificat.
Recent legislation eliminating conditional sentences for certain criminal offences relate to offences that make up 80% of the criminal services provided by certificates.

8. reconnaît que la réforme du système judiciaire sera un facteur clé dans la préparation de la Bulgarie à l'adhésion et dans l'établissement d'une réelle confiance dans les institutions et les procédures nationales, avec des effets d'entraînement marqués dans d'autres domaines ainsi que dans les relations de la Bulgarie avec d'autres pays; se félicite par conséquent des mesures décisives qu'a prises la Bulgarie comme par exemple les dispositions législatives, administratives et de gestion récemment adoptées, tout particulièrement la loi sur la médiation, le concept national de réforme des procédures de droit pénal et la déclaration commune sur la coopération en matière de réforme de la justice pénale;
8. 8 Recognises that reform of the judiciary will be a key factor in Bulgaria's readiness for accession and in establishing real confidence in national institutions and processes, with significant knock-on effects in other areas as well as on Bulgaria's relations with other countries; therefore applauds the critical steps Bulgaria has taken, such as recently adopted legislative, administrative and organisational measures, especially the Law on Mediation, the National Concept for Reform of Criminal Proceedings and the Joint Declaration on Cooperation in Reforming Criminal Justice;

15. Pour ce qui est de l’Union européenne, les accords reprennent les principes des règles législatives plus récemment adoptées telles que (a) la Convention européenne en matière de coopération judiciaire pénale et son protocole ainsi que les décisions cadre en matière de terrorisme et de mandat européen et l'acquis de Schengen .
15. As far as the European Union is concerned, the agreements incorporate the principles of bodies of legislation adopted more recently such as (a) the European Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters and the Protocol annexed thereto, together with the framework decisions on terrorism and the European arrest warrant and the Schengen acquis.

Le Conseil s'est félicité d'apprendre qu'ont été adoptées récemment des décisions visant d'une part à rétablir le bureau du procureur, et d'autre part à séparer les juridictions civiles et pénales, ce qui constitue des progrès absolument nécessaires pour garantir des procès en bonne et due forme en Iran.
The Council welcomed the recent decisions to re-establish the office of Prosecutor and to separate the civil and penal tribunals as much needed progress towards guaranteeing due process of law in Iran.

La loi récemment adoptée par le Canada à l'occasion de la ratification du Statut de Rome accordé au Tribunal pénal international en est un excellent exemple.
The recent legislation adopted to accompany Canada's ratification of the Rome Statute of the International Criminal Court is a fine example of that.