Traduction de «droit pénal adoptées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

droit pénal international
international criminal law

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

Société internationale de Droit pénal militaire et de Droit de la guerre
International Society for Military Law and Law of War

Division principale du Droit constitutionnel et du Droit pénal
Constitutional and Criminal Law Branch

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

droit pénal
criminal legal processes | criminal rules | criminal law | criminal regulations

droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond
criminal law | penal law | substantive criminal law

droit pénal de l'auteur | droit pénal d'auteur | droit pénal axé sur la personnalité de l'auteur
criminal law based on the offender | penal law based on the offender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Voilà pourquoi je vous mets en garde: en tenant pour acquis que l'on puisse effectivement qualifier de pénale la nature de ce projet de loi, et je pense que cela est possible parce que le pouvoir que possède le Parlement en matière de droit pénal est très large, comme l'ont récemment confirmé les tribunaux, je ne suis pas convaincu que l'approche adoptée dans la première partie du projet qui contient des interdictions absolues, les articles 3 à 7, est un modèle à suivre.
The caution that I say to you is this: assuming that the legislation as a whole can properly be characterized as criminal law—and I am of the view that it can be, because the criminal law power available to Parliament has a rather wide scope, and that wide scope has been confirmed in the courts over recent years—I am not persuaded that the approach taken in the first part of the bill on outright prohibitions, clauses 3 to 7, is an appropriate model to follow.

Les mesures de droit pénal adoptées au niveau de l’UE par le Parlement européen et le Conseil des ministres diffèrent du droit pénal national sur un point important: elles ne peuvent imposer d’obligations directes à des particuliers.
Criminal law measures adopted at EU level by the European Parliament and the Council of Ministers differ from national criminal law in one important respect: they cannot impose direct obligations on individuals.

L'acte législatif correspondant a été suivi d’une deuxième directive relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, adoptée en 2012 (voir IP/12/575), puis d'une autre relative au droit d’accès à un avocat, adoptée en 2013 (IP/13/921).
The law was followed by a second Directive on the right to information in criminal proceedings, adopted in 2012 (see IP/12/575), and the right to access to a lawyer, adopted in 2013 (IP/13/921).

– vu la décision-cadre sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 26 février 2008,
– having regard to the Framework Decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law adopted by the Council of the European Union on 26 February 2008,

Il est également essentiel de contrôler et d’évaluer minutieusement et soigneusement les effets et l’impact global des normes de droit pénal adoptées sur la base du premier pilier.
It is also essential that the effects and overall impact of the criminal law norms passed on the basis of the First Pillar are thoroughly and painstakingly monitored and assessed.

Dans une proposition de décision-cadre (un instrument législatif dans le domaine du droit pénal) adoptée aujourd'hui, la Commission a souligné la nécessité que les auteurs d'infractions racistes et xénophobes soient traduits en justice et que les tribunaux disposent à leur encontre de sanctions appropriées et proportionnées communes à toute l'Europe.
In a proposal for a Framework Decision (a legislative instrument in the field of penal law) adopted today, the Commission underlined the need for perpetrators of racist and xenophobic offences to be brought to justice, and for courts to have appropriate and proportionate penalties at their disposal all over Europe.

Le Parlement européen continue à partager le point de vue de la Commission, tel qu'il ressort de la recommandation "sur les sanctions pénales et le droit communautaire" (B5-0707/2001) adoptée lors de la séance du 15 novembre 2001, par laquelle il invitait le Conseil à s'abstenir de toute action concernant la législation relative à la criminalité écologique, tant que n'aura pas été adoptée la proposition de directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal; celui-ci considérait toutefois qu'il était nécessaire de remettre son avis sur le projet de décision-cadre tant parce que la distinction fondée sur les piliers est destinée à disparaître que parce que la présente décision-cadre vient compléter la directive 2003/CE qui, à son tour, s'aligne sur la directive précitée, adoptée par la Commission le 13 mars 2001;
Parliament continues to share the Commission's views on this matter, as can be seen from the recommendation on criminal sanctions and Community law (B5-0707/2001) which it adopted on 15 November 2001, in which it called on the Council to refrain from taking any action on environmental criminal law before the draft directive on the protection of the environment through criminal law was adopted. Parliament considers nonetheless that it should give its opinion on this proposal for a framework decision, both because the pillar-based distinction is due to disappear and because the framework decision complements the aforementioned Directive 2003/ /EC, which, in turn, is consistent with the proposal for a directive adopted by the Commission on 13 March 2001.

À cette occasion, la résolution sur le Livre vert de la Commission concernant la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création de la fonction de procureur européen adoptée le 27 mars 2003 par le Parlement invitait, au paragraphe 14, reprenant les indications de la commission juridique et du marché intérieur, l'invitation à prévoir "un régime de droit pénal et de procédures pénales qui garantisse la protection des droits fondamentaux des personnes concernées en vertu de la Charte des droits fondamentaux et sous le contrôle des juridictions européennes".
On that occasion, paragraph 14 of the resolution adopted by Parliament on 27 March 2003, incorporating the proposals of the Committee on Legal Affairs and the Internal Market, called for the proposed system of criminal law and criminal proceedings to 'guarantee the protection of the basic rights of those concerned on the basis of the Charter of Fundamental Rights and subject to the control of European courts'.

(7 bis) Le Parlement européen partage le point de vue de la Commission, comme il ressort de sa recommandation du 15 novembre 2001 sur les sanctions pénales et le droit communautaire 1 , dans laquelle il invite le Conseil à n'entreprendre aucune action sur le droit pénal en matière d'environnement avant que ne soit adoptée la directive ././CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal; cependant, il juge nécessaire de fournir son avis sur cette nouvelle décision-cadre de sorte que le Conseil en tienne dûment compte.
(7a) The European Parliament shares the views expressed by the Commission, as is apparent from its recommendation of 15 November 2001 on criminal sanctions and Community law( 1 ), in which it asked the Council not to take any action on environmental criminal law before the adoption of Directive ./.EC [on the protection of the environment through criminal law]; it considers, nonetheless, that it should give its opinion on this new framework decision so that the Council may take it duly into account.

À ceux qui pensent que les deux députés d'en face ont dressé un tableau complet de la réforme du système de justice pénale, je signale que ces derniers ont passé sous silence les mesures prises pour réformer le droit pénal, les mesures législatives que la Chambre a adoptées et qui concernent la Loi sur le système correctionnel, le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur les prisons et les maisons de correction; ce sont là des mesures que le Parlement a adoptées ou qu'il étudie.
In case anyone would want to take members opposite as having the complete picture on criminal justice reform, each of the colleagues opposite has failed to note criminal law reform initiatives, statutes passed in this House involving the corrections act, the Criminal Code, the Young Offenders Act and the Prisons and Reformatories Act, all of which have been passed and are being worked on by this Parliament.