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Action disciplinaire
Action en compensation
Action en recours de droits compensateurs
Affaire de droits compensateurs
Code des subventions et des mesures compensatoires
Code des subventions et droits compensateurs
Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit disciplinaire
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Enquête disciplinaire
Mesure
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Mesure compensatoire
Mesure compensatrice
Mesure concernant les droits compensateurs
Mesure de coercition
Mesure de coercition fondée sur le droit de procédure
Mesure de contrainte
Mesure de contrainte en droit des étrangers
Mesure de contrainte relevant du droit des étrangers
Mesure de droit pénal
Mesure disciplinaire
Mesure nationale d'exécution
Mesure prévoyant des droits comp
Mesure pénale
Moyen de contrainte
Procédure disciplinaire
Transposition de directives CE
Transposition de directives européennes
Transposition du droit communautaire

Vertaling van "mesures de droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
mesure | mesure de droit pénal | mesure pénale

measure | criminal law measure | criminal measure


mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]

national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]


procédure disciplinaire [ action disciplinaire | droit disciplinaire | enquête disciplinaire | mesure disciplinaire ]

disciplinary proceedings [ disciplinary action | disciplinary hearing | disciplinary investigation | disciplinary law | disciplinary measures | disciplinary procedure ]


Comité consultatif du Conseil des droits de l’homme | Sous-commission de la lutte contre les mesures discriminatoires et de la protection des minorités | Sous-commission de la promotion et de la protection des droits de l'homme

Human Rights Council Advisory Committee | Sub-Commission on Prevention of Discrimination and Protection of Minorities | Sub-Commission on the Promotion and Protection of Human Rights


mesure de contrainte | moyen de contrainte | mesure de contrainte en matière de droit des étrangers | mesure de contrainte relevant du droit des étrangers | mesure de contrainte en droit des étrangers

coercive measure | coercive measure under the law on foreign nationals


mesure de contrainte | mesure coercitive | mesure de coercition | mesure de coercition fondée sur le droit de procédure

compulsory measure | measure of constraint | coercive measure


action en compensation [ action en recours de droits compensateurs | action intentée en vue de l'institution de droits compensateurs | affaire de droits compensateurs | mesure compensatoire | mesure compensatrice | mesure concernant les droits compensateurs | mesure prévoyant des droits comp ]

countervailing duty action


Accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce | Code des subventions et des mesures compensatoires | Code des subventions et droits compensateurs

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the General Agreement on Tariffs and Trade | Agreement on Subsidies and Countervailing Measures | Code on Subsidies and Countervailing Duties


autolimitations des exportations et mesures similaires à la frontière autres que les droits de douane proprement dits

voluntary export restraints and border measures other than ordinary customs duties


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
2. Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires et d'un préjudice, la Commission décide, indépendamment de la question de savoir si un droit compensateur définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivement perçu.

2. Where a provisional duty has been applied and the facts as finally established show the existence of countervailable subsidies and injury, the Commission shall decide, irrespective of whether a definitive countervailing duty is to be imposed, what proportion of the provisional duty is to be definitively collected.


(2) Le règlement (CE) n° 1215/2009 ne prévoit pas la possibilité de suspendre provisoirement l'octroi de mesures commerciales exceptionnelles en cas de violations graves et systématiques, par les bénéficiaires des mesures, des droits de l'homme, y compris les droits fondamentaux des travailleurs, des principes fondamentaux de la démocratie et de l'état de droit.

(2) Regulation (EC) No 1215/2009 does not provide any possibility to temporarily suspend the grant of exceptional trade measures in the event of serious and systematic violations of human rights, including core labour rights, of fundamental principles of democracy and of the rule of law by its beneficiaries.


Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires et d'un préjudice, la Commission décide, indépendamment de la question de savoir si un droit compensateur définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivement perçu".

Where a provisional duty has been applied and the facts as finally established show the existence of countervailable subsidies and injury, the Commission shall decide, irrespective of whether a definitive countervailing duty is to be imposed, what proportion of the provisional duty is to be definitively collected".


2. Lorsqu'un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent l'existence d'une subvention passible de mesures compensatoires et d'un préjudice, la Commission décide, indépendamment de la question de savoir si un droit compensateur définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivement perçu".

2. Where a provisional duty has been applied and the facts as finally established show the existence of countervailable subsidies and injury, the Commission shall decide, irrespective of whether a definitive countervailing duty is to be imposed, what proportion of the provisional duty is to be definitively collected".


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2. Lorsqu’un droit provisoire a été appliqué et que les faits définitivement constatés indiquent l’existence d’une subvention passible de mesures compensatoires et d’un préjudice, le Conseil décide, indépendamment de la question de savoir si un droit compensateur définitif doit être institué, dans quelle mesure le droit provisoire doit être définitivement perçu.

2. Where a provisional duty has been applied and the facts as finally established show the existence of countervailable subsidies and injury, the Council shall decide, irrespective of whether a definitive countervailing duty is to be imposed, what proportion of the provisional duty is to be definitively collected.


Elle a harmonisé les lois des États membres en ce qui concerne les mesures de droit civil pour le respect de tous les DPI et une proposition relative aux mesures pénales est actuellement débattue au Conseil[6].

It has harmonised the laws of Member States with regard to civil measures for the enforcement of all IPR and a proposal on criminal sanctions is currently under discussion in the Council[6].


3. Pour sa part, la proposition de décision cadre visait à renforcer les mesures de droit pénal par le rapprochement des législations nationales en matière de violation de la propriété intellectuelle et par la coopération entre États membres dans la répression de ces infractions.

3. Meanwhile, the proposal for a framework decision sought to strengthen the criminal law measures to approximate national legislation on infringements of intellectual property rights and to facilitate cooperation between Member States to repress the offences in question.


5. L'entreprise d'investissement informe le client ou le client potentiel des cas dans lesquels des comptes contenant des instruments financiers ou des fonds appartenant à ce client ou client potentiel sont soumis, ou le seront, à un droit autre que celui d'un État membre et elle précise dans quelle mesure les droits du client afférents à ces instruments financiers ou fonds en sont affectés.

5. The investment firm shall inform the client or potential client where accounts that contain financial instruments or funds belonging to that client or potential client are or will be subject to the law of a jurisdiction other than that of a Member State and shall indicate that the rights of the client or potential client relating to those financial instruments or funds may differ accordingly.


Les droits antidumping - et il importe de le comprendre - ne sont pas des mesures de protection; il s’agit d’une mesure de défense commerciale légale et si l’on veut assurer l’efficacité de cette mesure, les droits doivent être proportionnels à l’ampleur du dumping.

The anti-dumping duties – and this should be understood – are not a protective measure; they are a measure of legal commercial defence and, if this measure is to be effective, the duties must be proportionate to the degree of dumping.


Dans quelle mesure le droit communautaire peut-il autoriser, dans ces circonstances, "des mesures de sauvegarde", soit notamment, autoriser un État membre à prendre des mesures exceptionnelles de soutien au marché du bois, sous forme de subventions à l'exportation ou, le cas échéant, des mesures restrictives à l'importation ?

In such circumstances, to what degree can Community law allow for ‘safeguard measures’ which above all would authorise a Member State to take exceptional measures to support the timber market through export subsidies or, if need be, import restrictions?


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