Vertaling van "dont l’accusé était inculpé lorsque " (Frans → Engels) :

(2) Les dépositions prises lors de l’enquête préliminaire ou autre examen portant sur une inculpation d’un accusé peuvent être admises en preuve lors de la poursuite de l’accusé pour toute autre infraction, sur la même preuve et de la même manière, à tous égards, qu’elles pourraient être légalement admises en preuve lors de la poursuite de l’infraction dont l’accusé était inculpé lorsque ces dépositions ont été prises.
(2) Evidence that has been taken on the preliminary inquiry or other investigation of a charge against an accused may be admitted as evidence in the prosecution of the accused for any other offence on the same proof and in the same manner in all respects, as it might, according to law, be admitted as evidence in the prosecution of the offence with which the accused was charged when the evidence was taken.

Attendu que l’accusé a été inculpé de (indiquer brièvement l’infraction dont l’accusé est inculpé),
Whereas the accused has been charged that (set out briefly the offence in respect of which the accused was charged);

[ ] dans le cas où un verdict d’inaptitude de l’accusé à subir son procès a été rendu, décider s’il y a lieu de recommander au tribunal compétent à l’égard de l’infraction dont l’accusé est inculpé de tenir une audience pour décider si la suspension de l’instance devrait être prononcée en vertu de l’article 672.851 du Code criminel;
[ ] if a verdict of unfit to stand trial has been rendered in respect of the accused, determine whether the Review Board should make a recommendation to the court that has jurisdiction in respect of the offence charged against the accused to hold an inquiry to determine whether a stay of proceedings should be ordered in accordance with section 672.851 of the Criminal Code

c) l’infraction dont l’accusé est inculpé;
(c) the offence with which the accused is charged; and

En résumé, nous avons vu que le nombre d'infractions sexuelles signalées par la police et dont l'accusé était un membre de la famille décline plus les victimes sont âgées.
To summarize, we have seen that the proportion of police-reported sex offences where the accused was a family member declines as the age of the victims increases.

D. considérant que, le 20 avril 2011, le ministère américain de la défense a annoncé qu'Abd al-Rahim al-Nashiri avait été inculpé, aux termes de la loi relative aux commissions militaires, de "meurtre en violation des lois de la guerre" et de "terrorisme", entres autres chefs d'accusation, sur la base du rôle prépondérant qui aurait été le sien dans l'attentat contre le navire USS Cole perpétré au Yémen le 12 octobre 2000, au cours duquel 17 marins américains avaient été tués et 40 autres blessés, et dans l'attentat commis dans le golfe d'Aden, le 6 octobre 2002, contre le pétrolier français Limburg, qui s'était soldé par la mort d'un membre d'équipage,
D. whereas on 20 April 2011 the US Department of Defense announced that Abd al-Rahim al-Nashiri had been charged under the Military Commissions Act of 2009 with, inter alia, ‘murder in violation of the law of war’, and ‘terrorism’ on the basis of his alleged leading role in the attack on the USS Cole in Yemen on 12 October 2000, in which 17 US sailors were killed and 40 others wounded, and in the attack on the French oil tanker MV Limburg in the Gulf of Aden on 6 October 2002, in which a crew member was killed,

D. considérant que, le 20 avril 2011, le ministère américain de la défense a annoncé qu'Abd al-Rahim al-Nashiri avait été inculpé, aux termes de la loi relative aux commissions militaires, de «meurtre en violation des lois de la guerre» et de «terrorisme», entres autres chefs d'accusation, sur la base du rôle prépondérant qui aurait été le sien dans l'attentat contre le navire USS Cole perpétré au Yémen le 12 octobre 2000, au cours duquel 17 marins américains avaient été tués et 40 autres blessés, et dans l'attentat commis dans le golfe d'Aden, le 6 octobre 2002, contre le pétrolier français Limburg , qui s'était soldé par la mort d'un membre d'équipage,
D. whereas on 20 April 2011 the US Department of Defense announced that Abd al-Rahim al-Nashiri had been charged under the Military Commissions Act of 2009 with, inter alia , ‘murder in violation of the law of war’, and ‘terrorism’ on the basis of his alleged leading role in the attack on the USS Cole in Yemen on 12 October 2000, in which 17 US sailors were killed and 40 others wounded, and in the attack on the French oil tanker MV Limburg in the Gulf of Aden on 6 October 2002, in which a crew member was killed,

Il établit de plus grandes garanties, c'est-à-dire qu'il va dans le sens de la création de cet espace de liberté, ainsi que le soulignent les amendements 3 ou 5, qui veillent à ce que les données à caractère personnel des citoyens, des accusés, des inculpés soient protégées avec le plus grand soin, et l'amendement 10, selon lequel un fonctionnaire de police ne peut faire partie de cette première unité que lorsque la législation de l'État membre le permettra.
It sets out greater guarantees, that is, it goes towards creating this area of freedoms, as shown by Amendment No 3 or Amendment No 5, which ensure that the personal details of citizens, of the accused, of defendants are protected with the greatest care; and Amendment No 10, which ensures that only where the legislation of a Member State so permits may a police officer form part of this initial unit.

Article 11 bis Audition des accusés et autres personnes assimilées par vidéoconférence Les États membres peuvent, s'ils le souhaitent, appliquer les dispositions auxquelles se réfère l'article 10, relatives à l'utilisation de la vidéoconférence , lorsqu'il y a lieu et avec l'accord de leurs autorités judiciaires compétentes, aux auditions auxquelles participent des personnes inculpées, des co-inculpés ou des personnes faisant l'objet d'une enquête .
Article 11a Hearing of the accused and other similar persons by video conference Member States may at their discretion apply the provisions, referred to in Article 10 on the use of video conferencing , where appropriate and with the agreement of their competent judicial authorities, to hearings involving accused persons, co-defendants or persons under investigation.