Traduction de «l’infraction dont l’accusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Rapport de l'infraction d'un détenu et avis de l'accusation
Inmate Offence Report and Notification of Charge

délinquant dont l'infraction n'est pas prévue dans les annexes
non-scheduled offender

engagement certifié enfreint [ engagement dont l'infraction a été certifiée ]
estreated recognizance

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

lieu de commission de l'acte | lieu de commission de l'infraction | lieu de commission | lieux de l'infraction
place of commission

participant à l'infraction | participante à l'infraction | participant | participante
participant

contrevenant | contrevenante | délinquant | délinquante | auteur de l'infraction | auteure de l'infraction | violateur | violatrice
offender | violator | scofflaw

accuser d'une infraction
to charge with an offence

actions dont l'émission est conditionnelle | actions dont l'émission est éventuelle | actions conditionnelles
contingently issuable shares | contingent shares | contingently issuable stock

contreplaqué dont l'encollage est résistant à l'humidité
plywood with moisture-resistant bonding

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Les dépositions prises lors de l’enquête préliminaire ou autre examen portant sur une inculpation d’un accusé peuvent être admises en preuve lors de la poursuite de l’accusé pour toute autre infraction, sur la même preuve et de la même manière, à tous égards, qu’elles pourraient être légalement admises en preuve lors de la poursuite de l’infraction dont l’accusé était inculpé lorsque ces dépositions ont été prises.
(2) Evidence that has been taken on the preliminary inquiry or other investigation of a charge against an accused may be admitted as evidence in the prosecution of the accused for any other offence on the same proof and in the same manner in all respects, as it might, according to law, be admitted as evidence in the prosecution of the offence with which the accused was charged when the evidence was taken.

[ ] dans le cas où un verdict d’inaptitude de l’accusé à subir son procès a été rendu, décider s’il y a lieu de recommander au tribunal compétent à l’égard de l’infraction dont l’accusé est inculpé de tenir une audience pour décider si la suspension de l’instance devrait être prononcée en vertu de l’article 672.851 du Code criminel;
[ ] if a verdict of unfit to stand trial has been rendered in respect of the accused, determine whether the Review Board should make a recommendation to the court that has jurisdiction in respect of the offence charged against the accused to hold an inquiry to determine whether a stay of proceedings should be ordered in accordance with section 672.851 of the Criminal Code

Attendu que l’accusé a été inculpé de (indiquer brièvement l’infraction dont l’accusé est inculpé),
Whereas the accused has been charged that (set out briefly the offence in respect of which the accused was charged);

Monsieur le Président, aujourd'hui, Hank Tepper, un agriculteur du Nouveau-Brunswick qui est en détention depuis trois mois au Liban, a demandé au ministre de la Justice de le poursuivre devant les tribunaux canadiens pour l'infraction dont l'accusent les autorités algériennes.
Mr. Speaker, today, Hank Tepper, a New Brunswick farmer held in a Lebanese jail for three months, asked the Minister of Justice to charge him here in Canada for the offence alleged by Algerian authorities.

Une loi nationale est-elle conforme à l’obligation d’un État membre de prévoir une poursuite pénale effective pour des infractions commises par des agents de douane, lorsqu’elle prévoit que la procédure pénale menée contre des agents de douane pour une participation à une organisation criminelle, dans le but de commettre des infractions relevant de la corruption dans l’exercice de leur fonction (de recevoir des sommes d’argent pour qu’ils n’effectuent pas de contrôle douanier), et pour des pots-de-vin concrets, ainsi que pour le recel de pots-de-vin recueillis, est clôturée sans que le tribunal examine sur le fond les accusations établies, dans les circonstances suivantes: a) le délai de deux ans à compter de l’accusation est expiré; b) le prévenu a présenté une demande de clôture de la procédure préliminaire; c) le tribunal a imparti au procureur un délai de trois mois pour clôturer la procédure préliminaire; d) le procureur a commis des «violations des formes substantielles» dans ce délai (à savoir, une communication irrégulière de l’accusation précisée, un défaut de communication des éléments de l’enquête et un réquisitoire contradictoire); e) le tribunal a imparti au procureur un nouveau délai d’un mois afin de remédier à ces «violations des formes substantielles»; [f)] le procureur n’a pas remédié à ces «violations des formes substantielles» dans ce délai, la commission de ces violations dans le premier délai de trois mois et le défaut d’y remédier dans le dernier délai d’un mois étant imputable tant au procureur (le fait de ne pas remédier aux contradictions dans le réquisitoire et le fait de n’entreprendre aucun acte réel durant la majeure partie de ces délais) qu’à la défense (le fait de ne pas collaborer, alors que cela est requis, à la communication de l’accusation et des éléments de l’enquête, s’agissant des prévenus, en raison d’une hospitalisation et, s’agissant des avocats, en raison d’autres engagements professionnels); [g)] est né dans le chef ...
Is a national law compatible with the obligation of a Member State to provide for the effective prosecution of criminal offences by customs officials if that law provides for criminal proceedings brought against customs officials — for participation in a conspiracy to commit corruption offences while performing their professional duties (accepting bribes for non-performance of customs inspections), and for specific bribery offences and concealment of bribes received — to be terminated, without the court having examined the charges brought, under the following conditions: (a) two years have elapsed since the accused was charged; (b) the accused has lodged a request for the pre-trial investigation to be concluded; (c) the court has given the prosecutor a period of three months to conclude the pre-trial investigation; (d) during that period, the prosecutor has committed ‘infringements of essential procedural requirements’ (failure properly to notify a supplementary charge, failure to disclose the investigation file, contradictory indictment); (e) the court has given the prosecutor a further period of one month to remedy those ‘infringements of essential procedural requirements’; ([f]) the prosecutor has failed to remedy the ‘infringements of essential procedural requirements’ within that time-limit — albeit that the infringements committed within the first three-month period and the failure to remedy them within the subsequent one-month period are attributable both to the prosecutor (failure to remove contradictions in the indictment; failure to take real action for most of those periods) and also to the defence (breach of the duty to cooperate with respect to notification of the charge and inspection of the investigation file due to the hospitalisation of the accused and claims regarding the lawyers’ other professional commitments); ([g]) the accused has acquired a subjective right to the termination of the criminal proceedings on account of the failure to reme ...

3. Les États membres veillent à ce que des informations détaillées sur l’accusation, y compris sur la nature et la qualification juridique de l’infraction pénale, ainsi que sur la nature de la participation de la personne poursuivie, soient communiquées au plus tard au moment où la juridiction est appelée à se prononcer sur le bien-fondé de l’accusation.
3. Member States shall ensure that, at the latest on submission of the merits of the accusation to a court, detailed information is provided on the accusation, including the nature and legal classification of the criminal offence, as well as the nature of participation by the accused person.

Insérer l'expression « dans un but sexuel » dans la partie de l'infraction qui traite de ce que nous appelons la clause de représentation visuelle de Roméo et Juliette, peut faire en sorte que la poursuite soit tenue d'établir à la fois l'absence de but légitime relié aux arts et l'absence de risque indu pour les personnes âgées de moins de 18 ans, à titre d'élément de l'infraction dont est accusé l'auteur—cette disposition ne devrait pas imposer à l'accusé le fardeau de présenter des preuves (0950) M. Bill Freeman: Comme c'est le cas pour les représentants du barreau qui nous ont précédés, la liberté d'expression est une question qui concerne tous les citoyens et je crois, de façon particulière les écrivains et les créateurs.
To insert the phrase “for a sexual purpose” into the branch of the offence that we call the Romeo and Juliet visual depiction clause; to make it so the prosecution would have to prove as part of the offence of which the writer is accused both the absence of legitimate purpose related to art and also undue risk of harm to persons under the age of 18—these should not be defences with the burden on the accused to put forward some evidence (0950) Mr. Bill Freeman: As it is for the law society, which spoke before us, freedom of expression is a grave concern to everybody in our society, and I think particularly for writers and creators generally.

Selon l'Étude sur les éléments de preuve, bien que, dans l’UE, il incombe habituellement à l'accusation de prouver la culpabilité de l'accusé, il arrive parfois, dans des cas exceptionnels, par exemple dans le cas d’infractions liées au non-respect de certaines obligations administratives ou à la non-communication de certains documents, que, dès l’établissement de l'existence d'une obligation par l’accusation, la charge de la preuve soit renversée et que ce soit à l’accusé d’établir qu’il a respecté cette obligation.
The Evidence Study showed that whilst the prevailing position in the EU was that the onus of proving an accused’s guilt rests on the prosecution, sometimes, in exceptional cases, such as document or regulatory offences, once the prosecution had proved the existence of a duty, the accused had a reverse burden to prove that he had complied with it.

Pour ces infractions, il faut uniquement prouver que l’accusé a commis l’infraction, et, si cette perpétration est établie, il existe une présomption pouvant jouer à l’encontre de l’accusé.
For these offences, only the fact that the accused committed the act has to be proved, and if that is proved, there is a presumption which may operate against the accused person.

(a) Dans ce premier cas, l’accusation doit fournir des preuves permettant d’établir que l’accusé a effectivement perpétré l’acte physique (élément matériel) constitutif de l'infraction, mais elle ne doit pas prouver qu’il avait l’intention d’agir de la sorte ou de provoquer ce résultat.
(a) Here, the prosecution must adduce evidence to prove that the accused committed the physical act (actus reus) of the offence but does not have to show that he intended to act in that way or to produce that result.