Traduction de «était inculpé lorsque » (Français → Anglais) :

(2) Les dépositions prises lors de l’enquête préliminaire ou autre examen portant sur une inculpation d’un accusé peuvent être admises en preuve lors de la poursuite de l’accusé pour toute autre infraction, sur la même preuve et de la même manière, à tous égards, qu’elles pourraient être légalement admises en preuve lors de la poursuite de l’infraction dont l’accusé était inculpé lorsque ces dépositions ont été prises.
(2) Evidence that has been taken on the preliminary inquiry or other investigation of a charge against an accused may be admitted as evidence in the prosecution of the accused for any other offence on the same proof and in the same manner in all respects, as it might, according to law, be admitted as evidence in the prosecution of the offence with which the accused was charged when the evidence was taken.

Le nombre de fois où des adolescents sont accusés de quelque chose qui s'est produit à l'école, où il n'y aurait jamais eu d'inculpation lorsque j'étais enfant—où il n'y aurait jamais eu d'inculpation lorsque Mary, qui est plus jeune, était enfant—est incroyable et cette fréquence augmente.
The number of times that kids are charged for something that occurred at school, where there would never have been charges when I was a kid—there wouldn't have been charges even when younger Mary was a kid—is extraordinary, and it's growing.

672.851 (1) La commission d’examen peut, de sa propre initiative, recommander au tribunal qui a compétence à l’égard de l’infraction dont un accusé déclaré inapte à subir son procès était inculpé de tenir une audience pour décider si la suspension de l’instance devrait être prononcée, lorsque, à la fois :
672.851 (1) The Review Board may, of its own motion, make a recommendation to the court that has jurisdiction in respect of the offence charged against an accused found unfit to stand trial to hold an inquiry to determine whether a stay of proceedings should be ordered if

Lorsque je voyage au Canada, on me demande systématiquement pourquoi le gouvernement vient en aide à certains Canadiens qui sont coincés à l'étranger alors qu'il laisse un autre citoyen canadien, inculpé de meurtre lorsqu'il était un jeune soldat, languir dans les geôles de Guantanamo Bay.
When I travel in Canada, I am always asked why we have seen such strong examples of our government working for some Canadians stranded abroad, while another Canadian citizen, charged as a young soldier, is left to languish in Guantanamo Bay.

.Lorsqu'un sénateur libéral lui a demandé s'il estimait que le projet de loi C-26 permettrait de faire une arrestation civile sans qu'il y ait inculpation par la police, comme ça lui était arrivé en mai 2009, Chen, qui était accompagné de son avocate, Chi-Kun Shi, a avoué en toute franchise qu'il n'en avait aucune idée.
. when asked by a Liberal senator if he felt Bill C-26 would allow him to make a citizen's arrest without being charged by police as he was in May 2009, Chen, with lawyer Chi-Kun Shi by his side, frankly admitted he has no idea.