Traduction de «d’inaptitude de l’accusé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

offrir des services d'interprétation à l'accusé
make interpreters available to assist the accused

mandat de protection | mandat en prévision de l'inaptitude | mandat en cas d'inaptitude | mandat d'inaptitude
protection mandate | mandate in case of incapacity | mandate in anticipation of incapacity

mandat donné en prévision d'une inaptitude [ mandat en cas d'inaptitude | mandat donné en prévision de l'inaptitude du mandant ]
mandate in case of incapacity [ mandate in case of inability | mandate given in anticipation of the mandator's incapacity | mandate given in anticipation of incapacity ]

Rapport de l'infraction d'un détenu et avis de l'accusation
Inmate Offence Report and Notification of Charge

inaptitude professionnelle,inaptitude au travail | incapacité professionnelle
disablement

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

accusation
charge [ accused | defendant ]

droits de la défense [ droit de visite des avocats | droits de l'accusé | présomption d'innocence ]
rights of the defence [ presumption of innocence | rights of the accused | right to counsel's visits | Defence rights(ECLAS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[ ] dans le cas où un verdict d’inaptitude de l’accusé à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux a été rendu, déterminer la décision indiquée à prendre à l’égard de l’accusé en conformité avec l’article 672.54 du Code criminel ou décider s’il y a lieu de renvoyer l’affaire à la cour supérieure de juridiction criminelle pour révision de la déclaration portant que l’accusé est un accusé à haut risque en application du paragraphe 672.84(1) de la même loi;
[ ] if a verdict of unfit to stand trial or a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder has been rendered in respect of the accused, make a disposition under section 672.54 of the Criminal Code or determine whether the Review Board should, under subsection 672.84(1) of that Act, refer to the superior court of criminal jurisdiction for review a finding that the accused is a high-risk accused

[ ] dans le cas où un verdict d’inaptitude de l’accusé à subir son procès ou de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux a été rendu, déterminer la décision indiquée à prendre à l’égard de celui-ci en conformité avec les articles 672.54, 672.58 ou 672.64 du Code criminel ou décider si la révocation de la déclaration portant que l’accusé est un accusé à haut risque devrait être prononcée en application du paragraphe 672.84(3) de la même loi;
[ ] if a verdict of unfit to stand trial or a verdict of not criminally responsible on account of mental disorder has been rendered in respect of the accused, the appropriate disposition to be made in respect of the accused under section 672.54, 672.58 or 672.64 of the Criminal Code or whether the court should, under subsection 672.84(3) of that Act, revoke a finding that the accused is a high-risk accused

(2) Lorsqu’une demande est présentée en vertu du paragraphe (1) par le poursuivant ou l’accusé, la charge de prouver l’inaptitude de l’accusé à subir son procès incombe à l’auteur de la demande.
(2) An accused or a prosecutor who makes an application under subsection (1) has the burden of proof that the accused is unfit to stand trial.

[ ] dans le cas où un verdict d’inaptitude de l’accusé à subir son procès a été rendu, décider s’il y a lieu de recommander au tribunal compétent à l’égard de l’infraction dont l’accusé est inculpé de tenir une audience pour décider si la suspension de l’instance devrait être prononcée en vertu de l’article 672.851 du Code criminel;
[ ] if a verdict of unfit to stand trial has been rendered in respect of the accused, determine whether the Review Board should make a recommendation to the court that has jurisdiction in respect of the offence charged against the accused to hold an inquiry to determine whether a stay of proceedings should be ordered in accordance with section 672.851 of the Criminal Code

Le projet de loi C-30 donnait une nouvelle définition et de nouveaux critères relatifs à l'« inaptitude [de l'accusé] à subir son procès », définie à l'article 2 du Code criminel, et autorisait les tribunaux à imposer à un accusé atteint de troubles mentaux un traitement sans son consentement.
Bill C-30 provided a new definition and criteria for “fitness” as defined in section 2 of the Criminal Code, as well as allowing the courts to order involuntary treatment for the mentally disordered.