Vertaling van "avait été inculpé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

inculpé | inculpé, inculpée
person charged

inculper [ accuser | inculper d'une infraction | accuser d'une infraction ]
charge with an offence [ accuse of an offence ]

interdiction du fractionnement abusif des inculpations [ règle interdisant le fractionnement abusif des inculpations ]
rule against unreasonably splitting a case

être inculpé [ faire l'objet d'une inculpation ]
be charged with an offence [ be charged ]

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

accusation | acte de charge | exposé au jury | exposé du juge au jury | inculpation
charge

prévenu | prévenue | personne prévenue | inculpé
accused | person subject to proceedings

inculpé | inculpée | personne inculpée
person under investigation | inculpated person

personne libérée de toute inculpation
former suspect | exculpated person

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il avait été inculpé de deux chefs d'accusation, à savoir proférer des menaces de causer des lésions corporelles, parce qu'il avait menacé une petite fille qui avait dérangé sa fille.
He was charged with two counts of uttering threats to cause bodily harm after he threatened a young girl who had upset his daughter.

À la veille de la guerre, on a annoncé qu'Arkan avait été inculpé secrètement.
On the eve of the war there was the announcement of the secret indictment against Arkan.

La police avait donc inculpé ces personnes. Selon les documents de la police, il s'agissait de trafiquants de drogue.
They were drug traffickers, according to the police documents.

D. considérant que, le 20 avril 2011, le ministère américain de la défense a annoncé qu'Abd al-Rahim al-Nashiri avait été inculpé, aux termes de la loi relative aux commissions militaires, de "meurtre en violation des lois de la guerre" et de "terrorisme", entres autres chefs d'accusation, sur la base du rôle prépondérant qui aurait été le sien dans l'attentat contre le navire USS Cole perpétré au Yémen le 12 octobre 2000, au cours duquel 17 marins américains avaient été tués et 40 autres blessés, et dans l'attentat commis dans le golfe d'Aden, le 6 octobre 2002, contre le pétrolier français Limburg, qui s'était soldé par la mort d'un membre d'équipage,
D. whereas on 20 April 2011 the US Department of Defense announced that Abd al-Rahim al-Nashiri had been charged under the Military Commissions Act of 2009 with, inter alia, ‘murder in violation of the law of war’, and ‘terrorism’ on the basis of his alleged leading role in the attack on the USS Cole in Yemen on 12 October 2000, in which 17 US sailors were killed and 40 others wounded, and in the attack on the French oil tanker MV Limburg in the Gulf of Aden on 6 October 2002, in which a crew member was killed,

D. considérant que, le 20 avril 2011, le ministère américain de la défense a annoncé qu'Abd al-Rahim al-Nashiri avait été inculpé, aux termes de la loi relative aux commissions militaires, de «meurtre en violation des lois de la guerre» et de «terrorisme», entres autres chefs d'accusation, sur la base du rôle prépondérant qui aurait été le sien dans l'attentat contre le navire USS Cole perpétré au Yémen le 12 octobre 2000, au cours duquel 17 marins américains avaient été tués et 40 autres blessés, et dans l'attentat commis dans le golfe d'Aden, le 6 octobre 2002, contre le pétrolier français Limburg , qui s'était soldé par la mort d'un membre d'équipage,
D. whereas on 20 April 2011 the US Department of Defense announced that Abd al-Rahim al-Nashiri had been charged under the Military Commissions Act of 2009 with, inter alia , ‘murder in violation of the law of war’, and ‘terrorism’ on the basis of his alleged leading role in the attack on the USS Cole in Yemen on 12 October 2000, in which 17 US sailors were killed and 40 others wounded, and in the attack on the French oil tanker MV Limburg in the Gulf of Aden on 6 October 2002, in which a crew member was killed,

Si le procureur s'était montré raisonnable et n'avait pas inculpé M. Chen de toutes ces infractions, je crois que nous ne serions pas en train d'étudier ce projet de loi aujourd'hui.
If the prosecution had been reasonable and not charged him with all of these offences, I do not think we would see the bill we have in front of us today.

A. considérant que le gouvernement kenyan a invité et accueilli le Président soudanais Omar Al‑Bachir à participer le 27 août 2010 aux cérémonies de promulgation de la constitution, sachant que ce dernier avait été inculpé par la CPI,
A. whereas the Kenyan Government invited and welcomed President Omar al-Bashir of Sudan to take part in the ceremony on 27 August 2010 at which the Kenyan Constitution was promulgated, knowing that he had been indicted by the ICC,

A. considérant que le gouvernement kenyan a invité et accueilli le Président soudanais Umar al-Bachir à participer le 27 août 2010 aux cérémonies de promulgation de la constitution, sachant que ce dernier avait été inculpé par la CPI,
A. whereas the Kenyan Government invited and welcomed President Omar al-Bashir of Sudan to take part in the ceremony on 27 August 2010 at which the Kenyan Constitution was promulgated, knowing that he had been indicted by the ICC,

Preuve que ces exemples sont loin d'être outranciers, il y a quelques années encore—on en a d'ailleurs déjà parlé—un jeune artiste de Toronto, Eli Langer, avait été inculpé après avoir exposé certains de ses dessins dans une galerie d'art. Ses dessins représentaient des jeunes gens se livrant à des activités sexuelles.
Just to indicate that these examples are far from being far-fetched, a few years ago—and reference has already been made to this—a young Toronto artist, Eli Langer, was charged with an offence because of drawings of his that were on display in a public gallery. The drawings depicted sexual activity among young people.

F. considérant qu'auparavant, M. Sergei Duvanov avait été inculpé pour insulte à l'honneur et à la dignité du Président, le 9 juillet 2002, au motif qu'il avait publié sur l'Internet un article mettant en cause des responsables du gouvernement dans des délits financiers, qu'il avait été agressé par trois hommes non identifiés et qu'il avait dû, de ce fait, être hospitalisé le 28 août 2002, alors que les autorités ont omis de mener une enquête en bonne et due forme sur cet incident,
F. whereas Sergei Duvanov had previously been charged with "insulting the honour and dignity of the President" on 9 July 2002, in connection with an Internet article implicating government officials in financial crimes, and was assaulted by three unidentified men and subsequently hospitalised on 28 August 2002, an incident which the authorities failed to investigate properly,