Vertaling van "attendu que l’accusé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

confession de l’accusé [ confession faite par l'accusé ]
accused’s confession [ confession of the accused ]

réponse anticipée à l'accusation [ réponse par anticipation à l'accusation ]
pre-summons plea

retirer l'accusation [ retirer une accusation ]
withdraw the charge [ withdraw a charge | drop the charge | drop a charge ]

relaxer l'accusé de toute poursuite
discharge the accused on every count

contester l'accusation
dispute the charge

modification de l'accusation
amendment of a charge

déclaration de l'accusé
statement of accused

examen de l'accusation
examination of the indictment

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Attendu que l’accusé a été inculpé de (indiquer brièvement l’infraction dont l’accusé est inculpé),
Whereas the accused has been charged that (set out briefly the offence in respect of which the accused was charged);

Attendu que l’accusé a été inculpé de (donner une courte description de l’infraction reprochée).
Whereas the accused has been charged that (set out briefly the offence in respect of which the accused was charged);

Des enquêtes adéquates sont attendues concernant tous les incidents violents ainsi que les accusations selon lesquelles il aurait été fait un usage excessif de la force lors de ces événements.
It is expected that all incidents of violence and allegations of excessive use of force during these events will be duly investigated.

À ce stade l'impression qui se dégage de ce premier tour des États membres est que tous accusent des retards plus ou moins importants parce qu'ils ont attendu l'adoption définitive des règlements d'application susvisés pour mettre en place les dispositifs nécessaires à leur application pratique.
At this stage, an initial survey of the Member States suggests that they will all experience some degree of delay because they awaited final adoption of the implementing regulations before taking steps to apply them.

2. souligne que la procédure a en outre accusé un retard important, puisque la Commission a attendu le 11 juin 2014 pour présenter le projet de budget et que le Conseil, après avoir trouvé un accord au niveau du COREPER le 15 juillet 2014, n'adoptera formellement sa position – par procédure écrite – que d'ici début septembre 2014;
2. Stresses that, on top of that, the procedure suffered a severe delay, as the Commission only presented the draft budget on 11 June 2014 and the Council, after having reached an agreement at COREPER level on 15 July 2014, will only formally adopt its position - by written procedure - by the beginning of September 2014;

D. considérant que de telles accusations sont à l'évidence motivées par des considérations politiques et que, en outre, le pouvoir exécutif contrôle largement le pouvoir judiciaire; que le gouvernement vénézuélien prépare actuellement de nouvelles mesures qui contribueront à réduire l'indépendance du pouvoir judiciaire et que, dès lors, un procès équitable ne saurait guère être attendu au Venezuela,
D. whereas these charges are clearly founded on political motives and the executive largely controls the judiciary and whereas the government of Venezuela is taking new measures which will contribute to reducing the autonomy of the judiciary and therefore a fair trial is hardly to be expected in Venezuela,

D. considérant que de telles accusations contre le chef de l'opposition sont à l'évidence motivées par des considérations politiques et que, en outre, le pouvoir exécutif contrôle largement le pouvoir judiciaire; que le gouvernement prépare actuellement de nouvelles mesures qui contribueront à réduire l'indépendance du pouvoir judiciaire et que, dès lors, un procès équitable ne saurait guère être attendu du Venezuela,
D. whereas these charges are clearly founded on political motives and the executive largely controls the judiciary and whereas the government is taking new measures which will contribute to reducing the autonomy of the judiciary and therefore a fair trial is hardly to be expected in Venezuela,

Les pétitionnaires demandent que, attendu que la loi actuelle réprimant les délits de fuite ne prévoit pas de peine suffisante pour les contrevenants qui fuient les lieux d'un accident, attendu qu'un accusé qui, étant au volant de son véhicule, a omis de s'arrêter sur les lieux d'un accident devrait être condamné à une peine minimale de sept ans d'emprisonnement s'il est coupable d'un accident entraînant la mort et d'une peine minimale de quatre ans si l'accident a causé des lésions corporelles, et attendu que les procureurs ne devraient pas pouvoir offrir aux inculpés la possibilité de plaider coupables à une infraction passible d'une peine moindre, le gouvernement vote en faveur du projet de loi C-453, Loi modifiant le Code criminel (défaut d'arrêter lors d'un accident).
The petitioners say that whereas hit and run legislation in its current state does not provide an adequate sentence to offenders who leave the scene of an accident; and whereas an accused, who has control over the vehicle, who fails to stop at the scene of an accident should receive a minimum sentence of seven years for an accident causing death and a minimum of four years for an accident resulting in bodily harm; and whereas prosecutors should not be able to offer those accused of fleeing the scene of an accident the opportunity to plead guilty to an offence with a lesser punishment, they ask that the government vote in favour of Bill C-453, an act to amend the Criminal Code, failure to stop at the scene of an accident.

Le fait de poser des questions simples sur cette «Constitution» ne devrait pas vous valoir d’être accusé de comportement antidémocratique. Des réponses compréhensibles et crédibles sont toujours attendues.
Asking simple questions about this ‘Constitution’ should not lead to accusation of being anti democratic; Understandable and credible answers are still needed.