Traduction de «audition des accusés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arguments de l'accusation | moyens de l'accusation | réquisitoire | thèse de l'accusation
case for the prosecution

Définition: Comportement parental négatif axé spécifiquement sur l'enfant en tant qu'individu, persistant dans le temps et se répercutant sur plusieurs comportements de l'enfant (par exemple, parents qui accusent systématiquement l'enfant de tous les problèmes du ménage ou lui attribuent des caractéristiques négatives).
Definition: Negative parental behaviour specifically focused on the child as an individual, persistent over time and pervasive over several child behaviours (e.g. automatically blaming the child for any problems in the household or attributing negative characteristics to the child).

caractère accusé de réception positif [ ACK | accusé de réception | caractère accusé de réception | accusé de réception positif ]
acknowledge character [ ACK | acknowledge | affirmative acknowledge character | affirmative acknowledgment character ]

accusation au pénal [ accusation au criminel | accusation criminelle ]
criminal charge

porter accusation [ porter une accusation | déposer une accusation ]
lay a charge [ bring a charge | prefer a charge ]

directeur de l'audit | directrice de l'audit interne | directeur de l'audit interne | directeur de l'audit interne/directrice de l'audit interne
audit checker | auditing supervisor | audit supervisor | auditor-in-charge

caractère accusé de réception | caractère accusé de réception positif
acknowledge character | affirmative acknowledge character | ACK [Abbr.]

déclaration au banc des accusés | déclaration du banc des accusés
dock statement

Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)
Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn

Définition: Trouble caractérisé par des hallucinations persistantes ou récurrentes, habituellement visuelles ou auditives, survenant en l'absence d'une obnubilation de la conscience, et que le sujet peut reconnaître ou non en tant que telles. Les hallucinations peuvent être à l'origine d'une élaboration délirante, mais les idées délirantes ne dominent pas le tableau clinique; les hallucinations peuvent être reconnues comme pathologiques par le sujet lui-même. | Etat hallucinatoire organique (non alcoolique)
Definition: A disorder of persistent or recurrent hallucinations, usually visual or auditory, that occur in clear consciousness and may or may not be recognized by the subject as such. Delusional elaboration of the hallucinations may occur, but delusions do not dominate the clinical picture; insight may be preserved. | Organic hallucinatory state (nonalcoholic)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les prestataires de services d'hébergement devraient, sans délai injustifié, envoyer des accusés de réception des signalements et informer l'autorité compétente ou Europol des décisions qu'ils ont prises pour le contenu auquel se rapportaient les signalements, en indiquant, selon le cas, le moment où le contenu a été retiré ou le moment où l'accès audit contenu a été rendu impossible, ou la raison pour laquelle ils ont décidé de ne pas retirer le contenu en question ou de ne pas en rendre l'accès impossible.
Hosting service providers should, without undue delay, send confirmations of receipt of referrals and inform the competent authority or Europol of their decisions in respect of the content to which the referrals relate, indicating, as the case may be, when the content was removed or access thereto was disabled or why they decided not to remove or to disable access to the content.

a) à titre de président indépendant chargé de procéder à l’audition des accusations d’infraction disciplinaire grave, une personne qui connaît le processus de prise de décisions administratives et qui n’est pas un agent ou un délinquant;
(a) a person, other than a staff member or an offender, who has knowledge of the administrative decision-making process to be an independent chairperson for the purpose of conducting hearings of serious disciplinary offences; and

29. Lorsque le détenu accusé d’une infraction disciplinaire est mis en isolement préventif à la suite de la conduite qui fait l’objet de l’accusation, son audition disciplinaire doit avoir priorité sur toute autre audition disciplinaire.
29. Where an inmate who is charged with a disciplinary offence is placed in administrative segregation as a result of the conduct that gave rise to the disciplinary charge, that inmate’s hearing shall be given priority over any other hearings of disciplinary offences.

11. accuse réception d'une série de documents destinés à la procédure de décharge 2010 (états financiers définitifs de 2010, y compris les comptes, le rapport d'activité en matière financière et le résumé des audits internes de 2010); attend toujours que lui soient transmis tous les documents nécessaires aux fins de la décharge (notamment ceux relatifs à l'audit interne complet réalisé en 2010);
11. Acknowledges receipt of a series of documents for the 2010 discharge procedure (final financial statements for 2010, including the accounts, the financial activity report and the summary of the 2010 internal audits); is still waiting to receive all the necessary documents for discharge (in particular those relating to the complete internal audit carried out in 2010);

Il y en a peut-être qui aimeraient cela. Je vais seulement donner quelques explications sur ce que le juge Lamer avait recommandé en 2003, soit: les procédures d'arrestation et de garde avant le procès; la procédure de mise en accusation; la structure du tribunal; la détermination de la peine; le rapprochement des droits des accusés devant un tribunal civil pour permettre le choix de type de cour martiale et exiger que les comités des cours martiales rendent leur jugement à l'unanimité; mieux garantir l'indépendance des principaux intervenants dans le système de justice militaire; et améliorer le processus d'audition des griefs et des plaintes en ce qui a trait à la police militaire.
I will briefly refer to some of Justice Lamer's 2003 recommendations: arrest procedures and pre-trial detention; procedures for proceeding by indictment; the structure of the court; sentencing; aligning the rights of the accused with those in a civil court such that the accused could choose the type of court martial and such that the finding of court martial panels would be arrived at by unanimous vote; strengthening the independence of the principal intervenors in the military justice system; and improving the grievance and military police complaints processes.

2. Les opérateurs agréés participent à l’adjudication partielle soit par dépôt de l’offre écrite auprès de l’organisme compétent d’un État membre, contre accusé de réception, soit par envoi par voie électronique, adressé audit organisme.
2. Approved operators shall take part in the partial tendering procedure either by submitting a written tender to the competent body in a Member State, against receipt of delivery, or by e-mailing that body.

2. Les opérateurs agréés participent à l'adjudication partielle soit par dépôt de l'offre écrite auprès de l'organisme compétent d'un État membre, contre accusé de réception, soit par télécopie adressée audit organisme.
2. Approved operators shall take part in the partial tendering procedure either by submitting a written tender to the competent body in a Member State, against receipt of delivery, or by fax to that body.

1. Les soumissionnaires participent à l'appel d'offres soit en adressant une offre écrite par lettre recommandée au service de la Commission indiqué dans l'avis d'appel d'offres, soit en déposant l'offre écrite, contre accusé de réception, audit service.
1. Tenderers shall participate in the tendering procedure either by sending a written tender by registered post to the Commission department indicated in the tender notice or by lodging the written tender with that department against acknowledgment of receipt.

Les articles 60 et 61 permettent à l’accusé d’être représenté par son avocat au cours de n’importe quelle procédure, sauf s’il faut rendre un témoignage oral, pendant la sélection du jury ou pendant l’audition d’une demande de bref d’habeas corpus (si l’accusé conteste la validité de sa détention)(2). Cependant, le tribunal conserve le pouvoir discrétionnaire d’ordonner à l’accusé d’être présent au cours de n’importe quelle partie de la procédure, et l’accusé doit être présent pour présenter un plaidoyer de culpabilité et pour entendre le verdict, sauf décision contraire du tribunal.
Clauses 60 and 61 permit an accused to appear through counsel designated by the accused during any proceedings under the Code, except: where oral evidence is being taken; during jury selection; or during the hearing of an application for a writ of habeas corpus (i.e., where the accused is challenging the validity of his or her detention) (2) However, the court retains the discretion to order the accused’s presence during any part of the proceedings, and the accused has to be present to enter a plea of guilty and for sentencing, unless the court ordered otherwise.

Les articles 70 et 71 permettent à l’accusé d’être représenté par son avocat au cours de n’importe quelle procédure, sauf s’il faut rendre un témoignage oral, pendant la sélection du jury ou pendant l’audition d’une demande de bref d’habeas corpus (si l’accusé conteste la validité de sa détention)(28). Cependant, le tribunal conserve le pouvoir discrétionnaire d’ordonner à l’accusé d’être présent au cours de n’importe quelle partie de la procédure, et l’accusé doit être présent pour présenter un plaidoyer de culpabilité et pour entendre le verdict, sauf décision contraire du tribunal.
Clauses 70 and 71 permit an accused to appear through counsel designated by the accused during any proceedings under the Code, except: where oral evidence is being taken; during jury selection; or during the hearing of an application for a writ of habeas corpus (i.e., where the accused is challenging the validity of his or her detention) (28) However, the court retains the discretion to order the accused’s presence during any part of the proceedings, and the accused has to be present to enter a plea of guilty and for sentencing, unless the court ordered otherwise.