Traduction de «l’accusé est inculpé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous l'inculpation de [ sous l'accusation de ]
on a charge of

délai préinculpation [ délai pré-inculpation | délai antérieur à l'accusation ]
pre-charge delay

accusé [ accusée | inculpé | inculpée ]
accused [ accused person | person charged ]

relaxer l'accusé de toute poursuite
discharge the accused on every count

contester l'accusation
dispute the charge

modification de l'accusation
amendment of a charge

déclaration de l'accusé
statement of accused

examen de l'accusation
examination of the indictment

procédure de l'accusation privée | procédure introduite par la partie plaignante
private prosecution

accusation subsidiaire | chef d'accusation subsidiaire | chef d'inculpation subsidiaire
lesser included offence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Les dépositions prises lors de l’enquête préliminaire ou autre examen portant sur une inculpation d’un accusé peuvent être admises en preuve lors de la poursuite de l’accusé pour toute autre infraction, sur la même preuve et de la même manière, à tous égards, qu’elles pourraient être légalement admises en preuve lors de la poursuite de l’infraction dont l’accusé était inculpé lorsque ces dépositions ont été prises.
(2) Evidence that has been taken on the preliminary inquiry or other investigation of a charge against an accused may be admitted as evidence in the prosecution of the accused for any other offence on the same proof and in the same manner in all respects, as it might, according to law, be admitted as evidence in the prosecution of the offence with which the accused was charged when the evidence was taken.

Attendu que l’accusé a été inculpé de (indiquer brièvement l’infraction dont l’accusé est inculpé),
Whereas the accused has been charged that (set out briefly the offence in respect of which the accused was charged);

[ ] dans le cas où un verdict d’inaptitude de l’accusé à subir son procès a été rendu, décider s’il y a lieu de recommander au tribunal compétent à l’égard de l’infraction dont l’accusé est inculpé de tenir une audience pour décider si la suspension de l’instance devrait être prononcée en vertu de l’article 672.851 du Code criminel;
[ ] if a verdict of unfit to stand trial has been rendered in respect of the accused, determine whether the Review Board should make a recommendation to the court that has jurisdiction in respect of the offence charged against the accused to hold an inquiry to determine whether a stay of proceedings should be ordered in accordance with section 672.851 of the Criminal Code

Je parle d'un juge devant lequel l'expression « club de compassion » n'a jamais été mentionnée, mais d'un tribunal où l'accusé est inculpé de cultiver ou de fournir de la marijuana à une fin thérapeutique; l'accusé réussit à démontrer qu'il a agi véritablement dans un but thérapeutique et non pas en fait à des fins récréatives.
I am asking about a judge for whom the phrase " compassion club'' never comes up, but someone is before the judge charged with producing or supplying marijuana for therapeutic use; and the person then demonstrates it is for genuine therapeutic use, not for disguised recreational purposes.

— vu que le Tribunal a mis 161 personnes en accusation et en a jugé 116, qu'un grand nombre d'accusés se trouvent actuellement à différents stades de la procédure devant le Tribunal et que cinq accusés seulement en sont toujours au stade du pré-procès et attendent encore que débute leur procès, alors que seuls deux des individus inculpés, Ratko Mladić et Goran Hadžić, sont toujours en liberté ,
– having regard to the fact that the Tribunal has indicted 161 individuals, that it has completed proceedings against 116 accused, that currently numerous accused are at different stages of proceedings before the Tribunal, that only five accused remain in the pre-trial stage, awaiting the commencement of their trials, and that out of the indicted individuals only two of them, Ratko Mladić and Goran Hadžić, still remain at large ,

– vu que le Tribunal a mis 161 personnes en accusation et en a jugé 116, qu'un grand nombre d'accusés se trouvent actuellement à différents stades de la procédure devant le Tribunal et que cinq accusés seulement en sont toujours au stade du pré-procès et attendent encore d'être jugés, alors que seuls deux des individus inculpés, Ratko Mladić et Goran Hadžić, sont toujours en liberté,
– having regard to the fact that the Tribunal has indicted 161 individuals, that it has completed proceedings against 116 accused, that currently numerous accused are at different stages of proceedings before the Tribunal, that only five accused remain in the pre-trial stage, awaiting the commencement of their trials, and that out of the indicted individuals only two of them, Ratko Mladić and Goran Hadžić, still remain at large,

Dans ces cas-là, c'est à la justice de décider quel est le sort des accusés, d'inculper et de lancer des appels pour rendre la justice applicable jusqu'au bout.
In those cases, it is up to the law to decide what should be the fate of the accused, to charge them and to launch appeals so that justice will prevail in the end.

Il établit de plus grandes garanties, c'est-à-dire qu'il va dans le sens de la création de cet espace de liberté, ainsi que le soulignent les amendements 3 ou 5, qui veillent à ce que les données à caractère personnel des citoyens, des accusés, des inculpés soient protégées avec le plus grand soin, et l'amendement 10, selon lequel un fonctionnaire de police ne peut faire partie de cette première unité que lorsque la législation de l'État membre le permettra.
It sets out greater guarantees, that is, it goes towards creating this area of freedoms, as shown by Amendment No 3 or Amendment No 5, which ensure that the personal details of citizens, of the accused, of defendants are protected with the greatest care; and Amendment No 10, which ensures that only where the legislation of a Member State so permits may a police officer form part of this initial unit.

La Grande-Bretagne a également un programme semblable (1800) C'est donc dire que toutes les grandes sociétés qui ont l'idée de protéger les victimes, les accusés, les inculpés ont également l'idée de protéger les témoins, parce que je pense qu'il s'agit d'un tout dans le système.
Great Britain also has a similar program (1800) This means that all great societies concerned with the protection of victims and offenders, whether accused or charged, are also concerned with the protection of witnesses, because I think it is all tied together in the system.