Traduction de «dont la fixation sera examinée » (Français → Anglais) :

Ces opérations sont effectuées avec le consentement des personnes concernées au départ de l’État membre qui leur a accordé une protection internationale ou qui est responsable de l’examen de leur demande, vers un autre État membre intéressé dans lequel une protection équivalente leur sera accordée ou dans lequel leur demande de protection internationale sera examinée.
Such operations shall be carried out with their consent from the Member State which granted them international protection or is responsible for examining their application to another interested Member State where they will be granted equivalent protection or where their application for international protection will be examined.

Dans la mesure où une activité innovante spécifique sera associée à de multiples marchés de produits en devenir, l’incidence des aides d’État sera examinée sur tous les marchés concernés.
To the extent that a specific innovative activity will be associated with multiple future product markets, the impact of State aid will be looked upon on the set of markets concerned.

La cohérence des programmes de réforme nationaux avec les stratégies nationales d’intégration des Roms sera examinée dans le cadre du semestre européen et, le cas échéant, il sera demandé aux États membres d'inclure cette question dans leur programme national.
In addition, national reform programmes within the European semester will be scrutinised for coherence with national Roma integration strategies and – where needed – Member States will be asked to address the issue of Roma inclusion in their national reform programmes.

Selon l'entente que nous avons conclue avec l'Alliance de la fonction publique du Canada, le prochain groupe dont la classification sera examinée est celui que nous appelons le groupe PA, soit les services des programmes et de l'administration, qui englobe la communauté de la rémunération, mais également d'autres employés des services administratifs qui font partie du groupe AS.
We have an agreement right now with the Public Service Alliance of Canada that the next group to be looked at will be what we call the PA group, that is, the public administration group, which includes the compensation community but also the other administrative services employees who are part of the AS group.

La teneur sensiblement inférieure dont la fixation sera examinée d'ici au 31 décembre 2008 sera fondée sur les possibilités techniques offertes par la procédure de décontamination la plus efficace.
The significant lower level to which consideration shall be given by 31 December 2008, shall be based on the technical possibilities of the most effective decontamination procedure.

La teneur sensiblement inférieure dont la fixation sera envisagée d'ici le 31 décembre 2008 sera fondée sur les possibilités techniques offertes par la procédure de décontamination la plus efficace.
The significant lower level, to which consideration shall be given by 31 December 2008, shall be based on the technical possibilities of the most effective decontamination procedure.

(15) La nécessité de prendre en considération le problème des effets potentiels des substances actives existantes qui sont introduites directement ou indirectement dans la chaîne alimentaire sera examinée lors de la fixation des priorités pour la phase suivante du programme d'examen.
(15) The need to address the concern for the possible effects of existing active substances directly or indirectly entering the food chain will be considered when setting priorities for the further phase of the review programme.

Il vise à donner à tous les demandeurs d'asile la garantie que leur demande sera examinée par l'un des États membres et à éviter que ceux-ci ne soient renvoyés successivement d'un État membre à un autre sans que leur demande ne soit examinée.
It is intended to provide all applicants for asylum with a guarantee that their applications will be examined by one of the Member States and to ensure that applicants are not referred successively from one Member State to another without having their requests examined.

Tout demandeur d'asile pourra être ainsi sûr que sa demande sera examinée par un Etat membre et que celle-ci ne pourra pas être transmise d'un Etat membre à un autre sans qu'aucun ne se déclare compétent; d'autre part, il sera évité que la même personne puisse poursuivre la reconnaissance en tant que réfugié dans plusieurs Etats membres.
An asylum seeker will therefore be sure that his asylum application will be examined by a Member State and that it will not be possible for it to be sent from one Member State to another without any Member State accepting competence; it will also be possible to prevent any person seeking recognition as a refugee in two or more Member States at the same time.

La substitution progressive d'accords communautaires à ces accords bilatéraux sera examinée en fonction des progrès de la politique commune des transports.
The possibility of progressively replacing these bilateral agreements by Community agreements should be explored in the light of progress in the common transport policy.