Vertaling van "d’état sera examinée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

l'amortissement(capital + intérêts)de l'emprunt sera pris en charge par l'Etat italien
repayment of principal and servicing of interest borne by the Italian State

Échange de Notes constituant un Accord entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique portant sur le projet du support d'isolation contre les vibrations en microactivité qui sera exécuté dans la navette spatiale (avec Protoco
Exchange of Notes constituting an Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on the microgravity isolation mount for use on the space shuttle (with Memoranum of Understanding)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La compatibilité des aides sera examinée par la Commission à la lumière des principes mis en avant dans le règlement sur le développement rural.L'incitation financière mise en place par les États membres ne dépasse pas 20% des pertes de revenus et des coûts additionnels à moins qu'un taux plus élevé soit indispensable.
The Commission will consider the compatibility of the aid in the light of the principles set out in the rural development Regulation.The financial incentives established by the Member States must not exceed 20% of income foregone and additional costs unless a higher rate is essential.

La question de la généralisation de la méthodologie et de la stratégie applicable au prochain cycle de la cartographie sera examinée durant le quatrième trimestre de 2002 en étroite concertation avec les États membres, à la lumière des besoins des utilisateurs et des résultats de l'exercice pilote.
The generalisation of the methodology and the strategy for implementing the next cycle of the mapping of excellence will be addressed in the fourth quarter of 2002 in close cooperation with the Member States, in the light of user needs and the outcome of the pilot exercise.

L’application de la présente stratégie et de la Convention des Nations Unies sera examinée régulièrement au sein du GHNPH, qui réunit des représentants des États membres et leurs points de contact nationaux, la Commission, des personnes handicapées et les organisations qui les représentent ainsi que d’autres parties prenantes.
The implementation of this Strategy and of the UN Convention will be regularly discussed at the DHLG with representatives of the Member States and their national focal points, the Commission, disabled people and their organisations and other stakeholders.

Dans la mesure où une activité innovante spécifique sera associée à de multiples marchés de produits en devenir, l’incidence des aides d’État sera examinée sur tous les marchés concernés.
To the extent that a specific innovative activity will be associated with multiple future product markets, the impact of State aid will be looked upon on the set of markets concerned.

Ces opérations sont effectuées avec le consentement des personnes concernées au départ de l’État membre qui leur a accordé une protection internationale ou qui est responsable de l’examen de leur demande, vers un autre État membre intéressé dans lequel une protection équivalente leur sera accordée ou dans lequel leur demande de protection internationale sera examinée.
Such operations shall be carried out with their consent from the Member State which granted them international protection or is responsible for examining their application to another interested Member State where they will be granted equivalent protection or where their application for international protection will be examined.

La compatibilité des mesures avec le marché intérieur sera examinée à la lumière de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE et des lignes directrices communautaires concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté («les lignes directrices communautaires»).
The compatibility of the measures will be assessed under Article 107(3)(c) TFEU in conjunction with the Guidelines.

le transfert de personnes relevant des catégories visées à l'article 6, points a) et b), de l'État membre qui leur a accordé une protection internationale vers un autre État membre où elles bénéficieront d'une protection similaire ainsi que de personnes relevant de la catégorie visée à l'article 6, point c), vers un autre État membre où leur demande de protection internationale sera examinée.
transfer of persons falling within the categories referred to in Article 6(a) and (b) from the Member State which granted them international protection to another Member State where they will be granted similar protection and of persons falling within the category referred to in Article 6(c) to another Member State where their applications for international protection will be examined.

CONSCIENTS de la nécessité de prendre des mesures afin d'éviter que la réalisation de cet objectif n'engendre des situations aboutissant à laisser trop longtemps un demandeur dans l'incertitude sur la suite susceptible d'être donnée à sa demande et soucieux de donner à tout demandeur d'asile la garantie que sa demande sera examinée par l'un des États membres et d'éviter que les demandeurs d'asile ne soient renvoyés successivement d'un État membre à un autre sans qu'aucun de ces États ne se reconnaisse compétent pour l'examen de la demande d'asile,
AWARE of the need, in pursuit of this objective, to take measures to avoid any situations arising, with the result that applicants for asylum are left in doubt for too long as regards the likely outcome of their applications and concerned to provide all applicants for asylum with a guarantee that their applications will be examined by one of the Member States and to ensure that applicants for asylum are not referred successively from one Member State to another without any of these States acknowledging itself to be competent to examine the application for asylum;