Traduction de «accords bilatéraux sera » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

l'application des dispositions du présent accord prévaut sur celle des dispositions des accords bilatéraux ou multilatéraux existants
the application of the provisions of this Agreement shall prevail over provisions in existing bilateral or multilateral agreements

en vertu d'accords bilatéraux ou multilatéraux
under bilateral or multilateral agreements

parties à des accords bilatéraux
bilateral partners

Accords bilatéraux entre la Suisse et l'Union européenne
Bilateral Agreements between Switzerland and the European Union

Agent des accords bilatéraux
Bilateral Officer

Catalogue pour les forces terrestres des accords bilatéraux sur l'interchangeabilité et la sécurité des tirs des munitions en temps de paix
Land forces catalogue of bilateral agreements on the interchangeability and safe firing of ammunitions during peacetime training exercises

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin

Recueil de sommaires codés des accords bilatéraux de transport aérien
Digest of Bilateral Air Transport Agreements

accords d'assistance bilatéraux et multilatéraux
bilateral and multilateral assistance arrangements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre des accords bilatéraux de l’UE, l’ancien système de règlement des différends entre investisseurs et États sera progressivement remplacé par un système juridictionnel public des investissements, composé d’un tribunal de première instance et d’une cour d’appel fonctionnant comme des juridictions traditionnelles.
EU bilateral agreements will begin the transformation of the old investor–state dispute settlement into a public Investment Court System composed of a Tribunal of first instance and an Appeal Tribunal operating like traditional courts.

Il prévoit également que toute nouvelle disposition précise en matière d'aide sera fixée dans le cadre d'accords bilatéraux conclus entre la Commission et chaque pays candidat.
It also establishes that further detailed conditions for aid will be laid down in bilateral agreements between the Commission and each applicant country.

Une attention particulière sera accordée à la coopération douanière internationale dans le cadre des accords bilatéraux et au sein de l’Organisation mondiale des douanes.
Particular attention will be paid to international customs cooperation in the framework of bilateral agreements and in the World Customs Organisation.

Le projet de règlement couvre les États membres de l'UE; la participation d'autres pays sera possible sur la base d'accords bilatéraux.
The draft Regulation covers EU Member States; participation of other countries will be possible on the basis of bilateral agreements.

Étant donné que la nouvelle politique d'investissement sera mise en place eu égard à la validité temporaire des accords bilatéraux d'investissement conclus par les États membres, elle devrait reconnaître les droits des investisseurs dont les investissements sont couverts par ces accords et leur assurer la sécurité juridique .
As the new investment policy will be developed in view of the transitional validity of bilateral investment agreements concluded by Member States, it should acknowledge the rights of investors whose investments fall into the scope of those agreements and should ensure their legal certainty .

Étant donné que la nouvelle politique sera mise en place eu égard à la validité temporaire des accords bilatéraux conclus par les États membres, elle devra reconnaître les droits des investisseurs dont les investissements sont couverts par ces accords et leur assurer la sécurité juridique.
As the new investment policy will be developed in view of the transitional validity of bilateral investment agreements concluded by Member States, it should acknowledge the rights of investors whose investments fall into the scope of those agreements and should ensure their legal certainty.

Il convient d’harmoniser intégralement la proportion de quotas alloués à titre gratuit à l’ensemble des exploitants d’aéronefs participant au système communautaire afin de mettre tous les exploitants d’aéronefs sur un pied d’égalité. En effet, chaque exploitant d’aéronef sera soumis à la réglementation d’un seul État membre pour ce qui est de l’ensemble de ses activités à destination, au départ et à l’intérieur de l’Union européenne, ainsi qu’aux dispositions antidiscriminatoires figurant dans les accords bilatéraux de services aériens conclus avec les pays tiers.
Full harmonisation of the proportion of allowances issued free of charge to all aircraft operators participating in the Community scheme is appropriate in order to ensure a level playing field for aircraft operators, given that each aircraft operator will be regulated by a single Member State in respect of all their operations to, from and within the EU and by the non-discrimination provisions of bilateral air service agreements with third countries.

Je pense toutefois qu’un tel accord ne sera possible que si les accords bilatéraux conclus entre-temps sont annulés.
I believe that the conditions for this to happen, however, will only exist if the bilateral agreements meanwhile entered into are annulled.

Il est de la plus haute importance que chacun comprenne que ces accords apportent des garanties supplémentaires aux accords bilatéraux existants et que, si ces accords n’avaient pas été conclus, la protection juridique actuelle témoignerait de lacunes par rapport à ce qu’elle sera une fois les accords conclus.
It is of the utmost importance that we understand that the agreements add safeguards to existing bilateral agreements and that, if these agreements had not been concluded, the present legal protection would have shortcomings in comparison to how things will stand when the agreements are concluded.

Nous défendons dès lors la responsabilité qui nous incombe dans les accords bilatéraux et dans les accords privés, où l’activité de la flotte est réglementée - et elle le sera encore davantage à l’avenir - par des organisations régionales de pêche telles que l’ICCAT, la NAFO et la CCAMLR.
We are therefore defending the responsibility that lies with us in the bilateral agreements and in private agreements, where the activity of the fleet is regulated – and will be even more so in future – by regional fisheries organisations such as ICCAT, NAFO and Camelar.