Traduction de «donc déterminer lui-même » (Français → Anglais) :

Le simple fait que l’exploitant de l’aéroport doive proposer le règlement sur les redevances ne signifie donc pas que cet exploitant puisse déterminer lui-même sa gestion et les objectifs poursuivis par le règlement sur les redevances.
Consequently, the mere fact that the airport operator has to propose the schedule of charges does not mean that that operator is in a position to determine its own management and the objectives pursued by the schedule of charges.

Je m'attarderai donc à un aspect du projet de loi C-2, qui est pour nous fondamental, celui de l'article 9, où le gouvernement fédéral s'arroge le droit de déterminer lui-même le niveau des cotisations à l'assurance-emploi, contrairement à la situation actuelle où c'est la Commission de l'assurance-emploi, avec l'agrément du gouverneur en conseil, sur recommandation du ministre du Développement des ressources humaines et du ministre des Finances, qui fixe le taux.
I will concentrate on a particular aspect of Bill C-2 that we on this side consider fundamental, that is clause 9 in which the government claims the right to set the rate of EI premiums currently set by the Employment Insurance Commission with the approval of the governor in council and under the recommendation of the Minister of Human Resources Development and the Minister of Finance.

Le Tribunal a ainsi commis une erreur de droit en jugeant que la détermination des quotes-parts incombait exclusivement à la Commission et en déterminant lui-même, dans l’exercice de sa compétence de pleine juridiction, les quotes-parts des sociétés dans leur relation interne.
The General Court therefore erred in finding that it is exclusively for the Commission to determine those shares and in itself determining, in the exercise of its unlimited jurisdiction, the shares of the fine to be paid by the companies in the context of their internal relationship.

Il suffit, au contraire, que la décision de la Commission permette à son destinataire de déterminer lui-même, sans difficultés excessives, ce montant selon les modalités prévues par le droit national.
It is sufficient, on the contrary, if the Commission’s decision enables the addressee of that decision to work out itself, without overmuch difficulty, that amount, in accordance with the rules and procedures laid down by national law.

T-Systems peut donc déterminer lui-même le niveau des rétributions de transmission DVB-T à réclamer aux radiodiffuseurs privés.
Therefore, it remains free to fix the amount of transmission fees for commercial broadcasters on the DVB-T platform.

Chacun des grands industriels du secteur doit donc trouver lui-même suffisamment tôt ses solutions aux nombreux défis technologiques lancés par le roadmap, afin de ne pas se laisser distancer et devoir sortir du marché.
Each industry major must therefore find, sufficiently early on, its own solutions to the numerous technological challenges posed by the roadmap if it is not to be outdistanced and forced to exit the market.

3. Toutefois, un État membre peut déterminer les catégories d'opérations ainsi que l'organe qui donne l'autorisation devant au minimum figurer dans les statuts des SEC immatriculées sur son territoire et/ou prévoir que, dans le système dualiste, l'organe de surveillance peut déterminer lui-même les catégories d'opérations qui doivent être soumises à autorisation.
3. However, a Member State may determine the minimum categories of transactions and the organ which shall give the authorisation which must feature in the statutes of SCEs registered in its territory and/or provide that, under the two-tier system, the supervisory organ may itself determine which categories of transactions are to be subject to authorisation.

Ce problème se résoudra donc de lui-même.
The problem will therefore solve itself.

Le transporteur, en tant que société privée, doit donc instituer lui-même une caisse de retraite complémentaire pour garantir la satisfaction des droits à pension des employés, ce qui nécessiterait une réserve de capital de 1,6 milliard de DM.
Lufthansa, as a private company, must therefore itself establish a supplementary pension fund to ensure that the employees' pension rights are met. This would require a capital reserve of 1.6 billion DM.

Par ailleurs, ce document s'appuie sur les directives. Il n'a donc, en lui même, qu'une valeur informative.
It is based, moreover, on the Directives, which means that it can by nature only be for information purposes.