Traduction de «donc instituer lui-même » (Français → Anglais) :

9. En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est retirée par une décision ou un règlement de la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l'article 7 ou le droit définitif institué conformément à l'article 9, paragraphe 4, s'applique automatiquement, à condition que l'exportateur concerné, sauf dans le cas où il a lui-même retiré son engagement, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires.
9. In the case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in the case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall be withdrawn by Commission Decision or Commission Regulation, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 7 or the definitive duty which has been imposed in accordance with Article 9(4) shall automatically apply, provided that the exporter concerned has, except where that exporter has withdrawn the undertaking, been given an opportunity to comment.

Étant donné que les FIA de l'Union peuvent prendre différentes formes juridiques qui ne les dotent pas nécessairement de la personnalité juridique, si l'ELTIF a été constitué sous la forme d'un FIA de l'Union n'ayant pas de personnalité juridique propre et ne pouvant donc pas agir par lui-même, les dispositions nécessitant une action de sa part devraient être interprétées comme s'appliquant à son gestionnaire.
Given that EU AIFs may take different legal forms that do not necessarily endow them with legal personality, the provisions requiring ELTIFs to take action should be understood to refer to the manager of the ELTIF in cases where the ELTIF is constituted as an EU AIF that is not in a position to act by itself because it has no legal personality of its own.

En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est retirée par une décision ou un règlement de la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l'article 7 ou le droit définitif institué conformément à l'article 9, paragraphe 4, s'applique automatiquement, à condition que l'exportateur concerné, sauf dans le cas où il a lui-même retiré son engagement, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires.
In the case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in the case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall be withdrawn by Commission Decision or Commission Regulation, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 7 or the definitive duty which has been imposed in accordance with Article 9(4) shall automatically apply, provided that the exporter concerned has, except where he himself has withdrawn the undertaking, been given an opportunity to comment.

Tout d’abord, en transformant le secteur lui-même: le rapport vise à démontrer comment ce secteur peut, d’abord et surtout, s’analyser lui-même dans la perspective de produire de la microélectronique de communication et autres instruments consommant moins d’énergie et donc intrinséquement plus efficaces.
Firstly, by changing the sector itself: the report is intended to demonstrate how this sector can, first and foremost, look within itself to see how it can produce communication, microelectronic and other instruments that consume less energy, and are thus inherently more efficient.

9. En cas de violation ou de retrait d'un engagement par une partie à celui-ci ou de retrait de l'acceptation de l'engagement par la Commission, l'acceptation de l'engagement est, après consultations, retirée par une décision ou un règlement de la Commission, selon le cas, et le droit provisoire institué par la Commission conformément à l'article 7 ou le droit définitif institué par le Conseil conformément à l'article 9, paragraphe 4, s'applique automatiquement, à condition que l'exportateur concerné, sauf dans le cas où il a lui-même retiré son engagement, ait eu la possibilité de présenter ses commentaires.
9. In case of breach or withdrawal of undertakings by any party to the undertaking, or in case of withdrawal of acceptance of the undertaking by the Commission, the acceptance of the undertaking shall, after consultation, be withdrawn by Commission Decision or Commission Regulation, as appropriate, and the provisional duty which has been imposed by the Commission in accordance with Article 7 or the definitive duty which has been imposed by the Council in accordance with Article 9(4) shall automatically apply, provided that the exporter concerned has, except where he himself has withdrawn the undertaking, been given an opportunity to comment.

d'autre part le client peut prendre connaissance du résultat de la lecture du compteur à laquelle se rapporte sa facture. Il peut donc contrôler lui-même les coûts de sa consommation d'eau et adapter son comportement en conséquence;
customers should also have access to those water meter readings which form the basis for the water bill; consumers are thus able to monitor their own water consumption costs and adjust consumption habits accordingly;

Les critères d’appréciation du caractère distinctif des marques tridimensionnelles constituées par la forme du produit lui‑même ne sont donc pas différents de ceux applicables aux autres catégories de marques.
The criteria for assessing the distinctive character of three-dimensional trade marks consisting of the shape of the product itself are therefore no different from those applicable to other categories of trade marks.

Pour réduire l'impact socio-économique du dépistage des tumeurs, il convient donc de déterminer les catégories de population qui courent un risque plus élevé pour la pathologie spécifique du programme lui-même, tout en menant, en même temps, une campagne d'information de grande ampleur afin de convaincre le public de ne pas craindre de s'ausculter lui-même (palpation du sein, recherche de traces de sang dans les selles et dans l'urine, etc.) et de se tourner vers le médecin dès qu'il remarque un signe particulier.
In order to reduce the economic and social impact of cancer screening it is therefore necessary to assess which sections of the population are most at risk of each disease covered by the programme, whilst at the same time carrying out a broad information campaign, aimed at educating people not to be afraid of self-examination (feeling the breasts, carefully observing traces of blood in faeces and urine, etc) and to consult a doctor if they find anything dubious.

Avant l'entrée en vigueur de l'accord de Schengen, chaque État effectuait lui‑même le contrôle à l'entrée de son territoire national, en tenant compte du fait que l'article 54 du traité CE établit le principe de la libre circulation des travailleurs originaires des États membres et interdit donc d'instituer une obligation de délivrance de visas entre les États membres.
Before the Schengen Agreements came into force, each Member State carried out its own checks on persons entering its territory, with due regard to the fact that Article 54 of the EC Treaty lays down the principle of the free movement of workers originating in any Member State and consequently prohibits the establishment of a visa requirement between the various Member States.

Le délai que le Conseil accorde aux États membres, et donc à lui-même, pour élaborer la directive modifiant la directive actuelle sur le temps de travail, devrait être de quatre ans, selon la position commune du Conseil.
The time which the Council gives the Member States and hence itself to transpose the directive amending the existing working time directive is, according to the common Council position, four years.