Vertaling van "domaine de compétence des coordinateurs soit clairement " (Frans → Engels) :

Les projets financés dans le cadre d’un domaine prioritaire qui pourraient aller à l’encontre d’objectifs en matière de climat ou d’environnement établis dans un autre domaine prioritaire ne seront pas financés à moins que cette incidence soit clairement expliquée et justifiée dans la proposition et que les options alternatives et les mesures d’atténuation et d’adaptation envisageables aient été correctement planifiées le cas échéant.
Projects financed in one priority area that might undermine environmental or climate objectives in another priority area will not be funded unless this impact is clearly explained and justified in the proposal and the possible alternatives and mitigation and adaptation measures have been correctly planned if appropriate.

30. demande instamment qu'un considérant soit introduit pour surmonter les difficultés posées par la condition consacrée dans l'arrêt Van Uden concernant l'existence d'un «lien de rattachement réel» avec la compétence territoriale de la juridiction de l'État membre qui octroie une telle mesure, afin qu'il soit clairement établi que, lorsqu'elles décident si elles accordent, renouvellent, modifient ou abrogent une mesure provisoire octroyée à l'appui d'une procédure engagée dans un autre État membre, les juridictions de l'État membre devraient tenir compte de toutes les circonstances, notamment i) de toute déclaration de la juridiction de l'État membre qui est saisie du différend principal concernant la mesure en question ou des mesures de même nature, ii) de l'existence, ou non, d'un lien de rattachement réel entre la mesure recherchée et le territoire de l'État membre dans lequel elle est recherchée, et iii) de l'impact potentiel de la mesure sur la procédure qui est en cours ou qui va être engagée dans un autre État membre;
30. Urges that a recital be introduced in order to overcome the difficulties posed by the requirement recognised in Van Uden for a ‘real connecting link’ to the territorial jurisdiction of the Member State court granting such a measure, to make it clear that in deciding whether to grant, renew, modify or discharge a provisional measure granted in support of proceedings in another Member State, Member State courts should take into account all of the circumstances, including (i) any statement by the Member State court seised of the main dispute with respect to the measure in question or measures of the same kind, (ii) whether there is a real connecting link between the measure sought and the territory of the Member State in which it is sought, and (iii) the likely impact of the measure on proceedings pending or to be issued in another Member State;

30. demande instamment qu'un considérant soit introduit pour surmonter les difficultés posées par la condition consacrée dans l'arrêt Van Uden concernant l'existence d'un "lien de rattachement réel" avec la compétence territoriale de la juridiction de l'État membre qui octroie une telle mesure, afin qu'il soit clairement établi que, lorsqu'elles décident si elles accordent, renouvellent, modifient ou abrogent une mesure provisoire octroyée à l'appui d'une procédure engagée dans un autre État membre, les juridictions de l'État membre devraient tenir compte de toutes les circonstances, notamment i) de toute déclaration de la juridiction de l'État membre qui est saisie du différend principal concernant la mesure en question ou des mesures de même nature, ii) de l'existence, ou non, d'un lien de rattachement réel entre la mesure recherchée et le territoire de l'État membre dans lequel elle est recherchée, et iii) de l'impact potentiel de la mesure sur la procédure qui est en cours ou qui va être engagée dans un autre État membre;
30. Urges that a recital be introduced in order to overcome the difficulties posed by the requirement recognised in Van Uden for a ‘real connecting link’ to the territorial jurisdiction of the Member State court granting such a measure, to make it clear that in deciding whether to grant, renew, modify or discharge a provisional measure granted in support of proceedings in another Member State, Member State courts should take into account all of the circumstances, including (i) any statement by the Member State court seised of the main dispute with respect to the measure in question or measures of the same kind, (ii) whether there is a real connecting link between the measure sought and the territory of the Member State in which it is sought, and (iii) the likely impact of the measure on proceedings pending or to be issued in another Member State;

6.4. demande qu'en ce qui concerne les projets intégrés, le domaine de compétence des coordinateurs soit clairement défini, les responsabilités technique et administrative séparées et les frais de coordination pris en charge à 100 %;
6.4. calls for a clear definition of the responsibilities of integrated project coordinators, the demarcation of technical and administrative responsibility and 100 % financing of coordination costs;

Le fait que la PSDC soit partie intégrante de la PESC, pour laquelle le traité spécifie que c'est le Conseil "Affaires étrangères", avec la particularité qu'il est présidé par le Haut représentant, qui est compétent, et que le Haut représentant est aussi compétent pour l'exécution de la PSCD et la représentation extérieure dans ce domaine, plaide pour que ce soit le Conseil "Affaires étrangères" qui assume les compétences du Conseil en matière de PSCD, naturellement avec la participation des ministres de la défense quand il s'agit de discuter des questions spécifiques dans ce domaine.
Given that the CSDP is part and parcel of the CFSP and that the Treaty specifies that the CFSP is the responsibility of the Foreign Affairs Council (with the High Representative in the chair as the competent authority), and recalling also that the High Representative is competent as regards the execution of the CSDP and external representation in that area, it should logically follow that CSDP matters should fall under the umbrella of the Foreign Affairs Council. Obviously, the defence ministers would take part in the case of discussion of specific defence-related subjects.

F. considérant que, dans la plupart des États membres ou des organismes à caractère fédéral, le domaine des compétences exclusivement exercées soit au niveau communautaire soit à celui des États membres tend à se réduire au bénéfice d'un domaine croissant de compétences partagées par application des principes de subsidiarité et de proportionnalité,
F. whereas in most Member States or federal bodies the range of competences exercised solely at either Community or Member State level is tending to diminish and to be replaced by a growing range of shared competences exercised in a manner consistent with the principles of subsidiarity and proportionality,

Le commerce des ressources est important (domaine de compétence communautaire) et l’utilisation des produits et des services relèvent de la compétence partagée. Une action communautaire est donc clairement justifiée.
Trade in resources is significant (with EU competence) and the use of products and services are both shared competence; therefore there is a clear rationale for Community involvement.

Les organismes compétents communiquent chaque mois à la Commission les modifications apportées à cette liste, soit directement, soit par l'intermédiaire des autorités nationales, selon la décision de l'État membre concerné et peuvent organiser dans le cadre du réseau d'organismes locaux délégués un système d'échange d'informations par secteur économique et domaine de compétence.
The competent bodies shall directly, or via the national authorities as decided by the Member State concerned, communicate changes in this list each month to the Commission and may organise a system of information exchanges by economic sector and area of competence in the network of delegated local bodies.

Le programme statistique communautaire visé dessus est mis en œuvre par des actions statistiques spécifiques décidées soit par le Conseil en conformité avec les dispositions appropriées du traité, soit par la Commission dans les conditions prévues au point 4 soit par voie d'accord entre les autorités nationales et l'autorité communautaire dans leurs domaines de compétence respectifs.
The Community statistical programme referred to above is to be implemented by specific statistical actions decided on by the Council under the appropriate Treaty provisions or by the Commission under the conditions laid down in point 4 or by agreement between the national authorities and the Community authority within their respective spheres of competence.