Traduction de «communautaire visé dessus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

en vertu des actes visés ci-dessus
under the above acts

susvisé | visé ci-dessus
above | above-mentioned | referred to above

possession ci-dessus visée
specified possession

déclaration concernant les conventions spéciales visées à l'article 7 paragraphe 4 et à l'article 8 de l'accord en matière de brevets communautaires
Declaration relating to the special agreements referred to in Article 7(4)and Article 8 of the Agreement relating to Community Patents

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le logo communautaire visé ci-dessus doit être conforme aux modèles indiqués dans la partie B.2 de la présente annexe.
The Community logo referred to above shall comprise of the models in part B.2 of this Annex.

* Révision du règlement financier des RTE: afin de réaliser les objectifs à court terme détaillés dans le livre blanc cité ci-dessus, la Commission a présenté, le 2 octobre 2001 [1], une proposition [2] de règlement du Parlement européen et du Conseil portant modification du règlement (CE) n° 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales d'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens qui vise à faire passer de 10 % à 20 %, dans des cas exceptionnels, le taux maximum de l'aide communautaire.
* Revision of the TEN Financial Regulation: To meet the challenges detailed in the White Paper for the near future, on 2 October 2001 [1] the Commission presented a proposal [2] for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Council Regulation (EC) No 2236/95 laying down general rules for the granting of Community financial aid in the field of trans-European networks to increase the maximum rate of Community support, in exceptional cases, from 10% to 20 %.

10. Les mesures d'harmonisation visées ci-dessus comportent, dans les cas appropriés, une clause de sauvegarde autorisant les États membres à prendre, pour une ou plusieurs des raisons non économiques visées à l'article 30, des mesures provisoires soumises à une procédure communautaire de contrôle.
10. The harmonisation measures referred to above shall, in appropriate cases, include a safeguard clause authorising the Member States to take, for one or more of the non-economic reasons referred to in Article 30, provisional measures subject to a Community control procedure.

Toutefois, tout État membre invoquant le motif visé au paragraphe 1, point -a bis), -a ter), a), b), c) ou c bis) ci-dessus inclut dans son programme de mesures, des mesures ad hoc appropriées, compatibles avec le droit communautaire et international, afin de minimiser l’ampleur avec laquelle le bon état écologique ne peut être atteint et de continuer à chercher à atteindre les objectifs environnementaux, d'éviter toute nouvelle détérioration de l'état des eaux marines et d'atténuer les incidences préjudiciables à l'échelle de la région ou de la sous-région marine concernée ou dans les eaux marines d'autres États membres.
However, any Member State invoking (-aa), (-ab), (a), (b), (c) or (ca) shall take appropriate ad hoc measures, consistent with Community and international law, in its programme of measures in order to minimise the extent to which good environmental status cannot accordingly be achieved and with the aim to continue pursuing the environmental targets, to prevent further deterioration in the status of the marine waters and to mitigate the adverse impact at the level of the Marine Region or Sub-Region concerned or in the marine waters of other Member States.

Sur la base de l'examen susmentionné, le soussigné déclare que l’état définitif des dépenses reflète fidèlement, sur tous les points importants, les dépenses effectuées au titre du programme opérationnel, que la demande de paiement du solde de la participation communautaire audit programme est justifiée et que les transactions sous-jacentes couvertes par l'état final des dépenses sont légales et régulières, excepté en ce qui concerne les éléments visés au point 2 ci-dessus et/ou les observations au point 3 concernant le taux d’erreur et les cas d’irrégularités et leur traitement par l’autorité de gestion, dont l’incidence est chiffrée ci-dessus.
Based on the examination referred to above, it is my opinion that the final statement of expenditure presents fairly, in all material respects, the expenditure paid under the operational programme, that the application for payment of the balance of the Community contribution to this programme is valid and that the underlying transactions covered by the final statement of expenditure are legal and regular, except with regard to the matters referred to at point 2 above and/or to the observations at point 3 regarding the error rates and cases of irregularity and the way they have been dealt with by the managing authority, the impact of which is quantified above.

Ce rapport rend compte de la réponse communautaire en cours et prévue, comprenant la contribution demandée à d'autres instruments de financement communautaires, de la situation des stratégies nationales ou régionales visées à l'article 4, paragraphe 4(b) ci-dessus, de toute mesure prise par la Communauté pour faciliter le dialogue politique ainsi que du rôle de la Communauté au sein de la réponse internationale et multilatérale.
This report shall give an overview of the existing and planned Community response, including the contribution to be made from other Community financing instruments, the status of existing country or regional strategies referred to in Article 4(4)b above, any measures taken by the Community to facilitate political dialogue, and the Community's role within the broader international and multilateral response.

(22) conformément au principe de subsidiarité et au principe de proportionnalité visés à l'article 5 du traité, les objectifs de l'action envisagée ci-dessus, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, dans la mesure où il s'agit d'établir un cadre de protection pour les travailleurs intérimaires harmonisé au niveau communautaire ; en raison de la dimension et des effets de l'action envisagée, ces objectifs peuvent être mieux réalisés au niveau communautaire par le biais de l'introduction de prescriptions minimales applicables dans l'ensemble de la Communauté européenne ; la présente directive se limite à ce qui est requis pour atteindre ces objectifs,
In compliance with the principle of subsidiarity and the principle of proportionality under Article 5 of the Treaty, the aims of the action envisaged above cannot be achieved satisfactorily by the Member States, since the goal is to establish a harmonised Community-level framework of protection for temporary workers; owing to the scale and the impact of the action planned, these objectives can best be met at Community level by introducing minimum requirements applicable throughout the European Community; this directive confines itself to what is required for achieving these objectives,

(7) La présente directive vise à atteindre les objectifs énoncés ci-dessus sans préjudice de la législation communautaire ou nationale régissant la libre prestation de services ou, le cas échéant, le contrôle par l'État membre d'accueil et/ou les systèmes d'agrément ou de surveillance des États membres, lorsque cela est compatible avec la législation communautaire.
(7) This Directive aims to achieve the objectives set forth above without prejudice to Community or national law governing freedom to provide services or, where applicable, host Member State control and/or authorisation or supervision systems in the Member States where this is compatible with Community legislation.