Traduction de «assume les compétences » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

assumer la direction | assumer le commandement
be in charge of | be in charge

assumer le coût [ assumer les frais | supporter les frais | supporter le coût | défrayer le coût ]
bear the cost [ defray the cost | assume costs ]

droit d'assumer un bail [ droit d'assumer les obligations d'un bail ]
right to assume a lease

Des responsabilités à assumer : rapport du Comité permanent de la justice et du solliciteur général sur la détermination de la peine, la mise en liberté sous condition et d'autres aspects du système correctionnel [ Des responsabilités à assumer ]
Taking Responsibility: report of the Standing Committee on Justice and Solicitor General on its review of sentencing, conditional release and related aspects of corrections [ Taking Responsibility ]

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

compétence territoriale | compétence ratione personae vel loci | compétence locale | compétence du lieu
territorial jurisdiction | competence of a court ratione loci

compétences idiosyncrasiques | compétence idiosyncrasique | compétence idiosyncratique | compétences idiosyncratiques
idiosyncratic competences | idiosyncratic competence

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le fait que la PSDC soit partie intégrante de la PESC, pour laquelle le traité spécifie que c'est le Conseil "Affaires étrangères", avec la particularité qu'il est présidé par le Haut représentant, qui est compétent, et que le Haut représentant est aussi compétent pour l'exécution de la PSCD et la représentation extérieure dans ce domaine, plaide pour que ce soit le Conseil "Affaires étrangères" qui assume les compétences du Conseil en matière de PSCD, naturellement avec la participation des ministres de la défense quand il s'agit de discuter des questions spécifiques dans ce domaine.
Given that the CSDP is part and parcel of the CFSP and that the Treaty specifies that the CFSP is the responsibility of the Foreign Affairs Council (with the High Representative in the chair as the competent authority), and recalling also that the High Representative is competent as regards the execution of the CSDP and external representation in that area, it should logically follow that CSDP matters should fall under the umbrella of the Foreign Affairs Council. Obviously, the defence ministers would take part in the case of discussion of specific defence-related subjects.

3. Chaque État membre peut, au moment de l’adoption de la présente décision-cadre ou à un stade ultérieur, déclarer qu’en tant qu’État d’exécution, il refusera d’assumer la compétence prévue au paragraphe 1, points b) et c), dans des cas ou des catégories de cas qu’il précisera, en particulier:
3. Each Member State may, at the time of adoption of this Framework Decision or at a later stage, declare that as an executing State it will refuse to assume the responsibility provided for in paragraph 1(b) and (c) in cases or categories of cases to be specified by that Member State, in particular:

3. Lors de la transposition de la présente décision-cadre, tout État membre peut indiquer qu'en tant qu'État d'exécution, il pourra, dans des cas particuliers, refuser d'assumer la compétence prévue au paragraphe 1.
3. When transposing this Framework Decision, any Member State may indicate that as executing State it may, in individual cases, refuse to assume responsibility provided for in paragraph 1.

1. Lorsque l'autorité judiciaire compétente de l'État d'émission assume la compétence pour toute décision ultérieure en application de l'article 12, paragraphes 2 et 3, l'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution l'informe immédiatement:
1. If the competent judicial authority in the issuing State has jurisdiction for all further decisions in accordance with Article 12(2) and (3), the competent judicial authority in the executing State shall immediately notify it of:

Toutefois, cela ne signifie pas que nous pouvons assumer les compétences des États membres, mais au contraire, qu’ils doivent garder la compétence de la sécurisation des frontières tandis que l’Union européenne fournira, temporairement et à la demande des États membres, des unités spéciales financées à l’échelon communautaire en ce qui concerne des sections à risque des frontières extérieures de manière à assurer la sécurité en cas de menaces spéciales et temporaires.
This does not, however, mean that we can take competences away from the Member States, but rather, on the contrary, that competence to secure the borders must remain with them, whilst the European Union will provide, for fixed periods of time, on high-risk stretches of the border, and at the Member States’ request, special units financed by the Community in order to guarantee security there when there are temporary and special threats.

3. Les fonds sont versés à la Banque nationale de la RFY et, après l'entrée en vigueur d'une nouvelle charte constitutionnelle, à l'institution ou aux institutions désignées pour assumer les compétences de la Banque nationale de Yougoslavie pour ce qui est de la réception des fonds versés au titre de la présente décision.
3. The funds shall be paid to the National Bank of the FRY, and after the entry into force of a new Constitutional Charter, to the institution or institutions designated to take on the responsibilities of the National Bank of Yugoslavia for receiving funds in the context of this Decision.

C'est pourquoi, après l'entrée en vigueur de la charte constitutionnelle, l'aide macrofinancière prévue en vertu de la présente décision sera versée à l'institution ou aux institutions désignées pour assumer les compétences de la Banque nationale de Yougoslavie pour ce qui est de la réception des fonds versés au titre de la présente décision.
Therefore, after entry into force of the Constitutional Charter, the macro-financial assistance provided under this Decision will be paid to the institution or institutions designated to take on the responsibilities from the National Bank of Yugoslavia for receiving funds in the context of this Decision.

Nous ne devons toutefois pas oublier de pourvoir Europol d'effectifs et de moyens financiers suffisants pour qu'Europol puisse effectivement assumer les compétences que nous lui transférons.
However, we must not forget to provide Europol with sufficient staff and funding so that it is actually able to assume the responsibilities which we are assigning it.

13. estime que, dans la mesure où des compétences touchant à la souveraineté sont transférées aux institutions de l'UE, ces transferts doivent avoir pour corollaire que l'UE assume des compétences souveraines qui cessent d'être du seul ressort des États et que partant, les tribunaux nationaux ne peuvent pas revenir sur les décisions adoptées par les institutions communautaires dans le cadre de leurs compétences propres;
13. Considers that, in so far as powers which have implications for sovereignty are transferred to the EU institutions, such transfers must presuppose the recognition that the EU assumes sovereign powers which cease to fall within the exclusive ambit of the States, so that national courts cannot review the acts of the Community institutions acting within their proper competencies;