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Traduction de «spécifiques décidées soit » (Français → Anglais) :

- Détermination de mesures spécifiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des avions, à moins qu'une action de même nature ne soit décidée au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale d'ici à 2002.

- Identifying specific action to reduce greenhouse gas emissions from aviation if no such action is agreed within the International Civil Aviation Organisation by 2002.


3. est profondément inquiet du manque flagrant de suivi au niveau des États membres; réitère son appel en faveur de l'adoption d'objectifs nationaux spécifiques visant à la mise en œuvre des mesures, ainsi qu'au contrôle et à l'évaluation des performances; rappelle combien il est important que la législation communautaire décidée soit transposée et mise en œuvre en temps voulu dans tous les États membres si l'on veut éviter des distorsions de la concurrence;

3. Is deeply concerned about the substantial lack of follow-up at Member State level; reiterates its calls for specific national targets to implement, measure and monitor the Member States" performance; stresses the importance of early implementation and enforcement in all Member States of agreed EU legislation, in order to avoid distortions of competition;


Le programme statistique communautaire visé dessus est mis en œuvre par des actions statistiques spécifiques décidées soit par le Conseil en conformité avec les dispositions appropriées du traité, soit par la Commission dans les conditions prévues au point 4 soit par voie d'accord entre les autorités nationales et l'autorité communautaire dans leurs domaines de compétence respectifs.

The Community statistical programme referred to above is to be implemented by specific statistical actions decided on by the Council under the appropriate Treaty provisions or by the Commission under the conditions laid down in point 4 or by agreement between the national authorities and the Community authority within their respective spheres of competence.


définir des mesures spécifiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des avions, à moins qu'une action de même nature ne soit décidée au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale d'ici à 2002;

Identifying specific actions to reduce greenhouse gas emissions from aviation if no such action is agreed within the International Civil Aviation Orgnisation by 2002.


définir des mesures spécifiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs de transport; cela concerne en particulier les avions, à moins qu'une action de même nature ne soit décidée au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale d'ici à 2002, sur la base du protocole de Kyoto ;

identifying specific actions to reduce greenhouse gas emissions in all transport sectors. This applies in particular to aviation if no such action is agreed within the International Civil Aviation Organisation by 2002, on the basis of the Kyoto Protocol.


- Détermination de mesures spécifiques pour réduire les émissions de gaz à effet de serre provenant des avions, à moins qu'une action de même nature ne soit décidée au sein de l'Organisation de l'aviation civile internationale d'ici à 2002.

- Identifying specific action to reduce greenhouse gas emissions from aviation if no such action is agreed within the International Civil Aviation Organisation by 2002.


42. prend acte de la tendance observée ces dernières années, consistant à accroître sensiblement les dépenses liées à la politique étrangère et de sécurité commune et réaffirme sa détermination à veiller à ce que cette tendance soit dûment surveillée par les deux branches de l'autorité budgétaire; exprime l'intention d'examiner les initiatives existantes et, le cas échéant, de les étendre et de les renforcer s'il apparaît que cela serait dans l'intérêt de l'Union; invite la Commission à fournir à l'autorité budgétaire et à la Cour des comptes des informations détaillées concernant l'utilisation des crédits alloués à de ...[+++]

42. Notes the trend, in recent years, towards a significant increase in the expenditure related to the common foreign and security policy, and reiterates its determination to ensure that this trend is duly monitored by both arms of the budgetary authority; indicates its intention to examine existing initiatives and, where appropriate, to extend and expand such initiatives where it could be shown that this would be in the European interest; calls on the Commission to provide the budgetary authority and the Court of Auditors with detailed information on the use of appropriations for specific CFSP actions recalling the Council's obligatio ...[+++]




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spécifiques décidées soit ->

Date index: 2022-02-13
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