Vertaling van "condition consacrée dans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

session extraordinaire consacrée au désarmement | session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies consacrée au désarmement
Special Session of the General Assembly on Disarmament | SSOD [Abbr.]

dépenses publiques consacrées à l'éducation | dépenses publiques consacrées à l'enseignement | dépenses publiques d'éducation | dépenses publiques pour l'enseignement
public spending on education

session extraordinaire de l' Assemblée générale consacrée à la lutte contre la production, la vente, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes et les activités connexes | session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la lutte commune contre le problème mondial de la drogue
special session of the General Assembly devoted to countering the world drug problem together | Special Session of the General Assembly devoted to the fight against the illicit production, sale, demand, traffic and distribution of narcotic drugs and psychotropic substances and related activities

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

ratio des heures consacrées aux missions d'audit [ ratio des heures consacrées aux missions de vérification ]
audit project hour ratio

Session extraordinaire des Nations Unies consacrée aux enfants [ Session extraordinaire consacrée aux enfants ]
United Nations Special Session for Children [ Special Session for Children ]

désignation consacrée par les usages commerciaux
name under which the product is sold

conditions du marché | conditions classiques | conditions ordinaires | conditions bancaires
market terms | commercial terms | hard terms | conventional terms | conventional market terms

réglementation du séjour | règlement des conditions de séjour | réglementation des conditions de résidence | règlement des conditions de résidence
regulation of stay | regulation of the period of stay | residence regulation | regulation of residence | regulation of the conditions of stay

contrôle des conditions de salaire et de travail | contrôle des conditions de rémunération et de travail
control of wage and working conditions | control of salary and employment conditions

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le DOCUP présente la stratégie globale pour toute la région objectif 2, tandis que les sections consacrées sous-régions portent sur les conditions spécifiques de celles-ci.
The SPD presents the general strategy for the whole Objective 2 area while the sub-regional sections deal with the relevant specific conditions.

Depuis 2001, d’importants projets législatifs ont été adoptés et sont actuellement mis en pratique : ouverture à la concurrence du fret ferroviaire ; amélioration des conditions sociales dans le secteur du transport routier ; définition de 30 projets prioritaires RTE ; création du ciel unique européen ; consolidation des droits des passagers du transport aérien ; nouvelle directive sur le péage routier introduisant une tarification en fonction de la distance dont les recettes peuvent, dans certains cas, être consacrées au financement d’infrastructures ; promotion du transport intermodal avec le programme Marco Polo ; et renforcement du cadre juridique en matière de sécurité maritime.
Since 2001, major legislative proposals were approved and are being put into practice such as the opening-up of rail freight transport to competition, the upgraded social conditions of road transport, the definition of 30 TEN priority projects, the creation of the European Single Sky, the strengthening of aviation passenger rights, the new road charging directive whose distance-based user charges can be channelled to the financing of infrastructure in some cases, the promotion of intermodal transport with the Marco Polo programme and the reinforcement of the legal framework in maritime safety.

Ce cadre offrirait également des conditions plus claires pour promouvoir la meilleure utilisation à long terme des investissements communautaires à travers les réseaux transeuropéens de l’énergie et leur extension aux partenaires de pays tiers, et pour maximiser l’impact en termes de sécurité énergétique des ressources communautaires consacrées au secteur de l’énergie dans les pays tiers.
This framework would also offer a clearer framework to promote best long-term use of Community investment through Trans-European Energy Networks and their extensions to third country partners and to maximise the impact on energy security of EU resources devoted to the energy sector in third countries.

Les conditions dans lesquelles les suspects ou les personnes poursuivies sont privés de liberté devraient respecter pleinement les normes consacrées par la CEDH, par la Charte, ainsi que par la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après dénommée «Cour de justice») et de la Cour européenne des droits de l’homme.
The conditions in which suspects or accused persons are deprived of liberty should fully respect the standards set out in the ECHR, in the Charter, and in the case-law of the Court of Justice of the European Union (the Court of Justice) and of the European Court of Human Rights.

30. demande instamment qu'un considérant soit introduit pour surmonter les difficultés posées par la condition consacrée dans l'arrêt Van Uden concernant l'existence d'un «lien de rattachement réel» avec la compétence territoriale de la juridiction de l'État membre qui octroie une telle mesure, afin qu'il soit clairement établi que, lorsqu'elles décident si elles accordent, renouvellent, modifient ou abrogent une mesure provisoire octroyée à l'appui d'une procédure engagée dans un autre État membre, les juridictions de l'État membre devraient tenir compte de toutes les circonstances, notamment i) de toute déclaration de la juridiction de l'État membre qui est saisie du différend principal concernant la mesure en question ou des mesures de même nature, ii) de l'existence, ou non, d'un lien de rattachement réel entre la mesure recherchée et le territoire de l'État membre dans lequel elle est recherchée, et iii) de l'impact potentiel de la mesure sur la procédure qui est en cours ou qui va être engagée dans un autre État membre;
30. Urges that a recital be introduced in order to overcome the difficulties posed by the requirement recognised in Van Uden for a ‘real connecting link’ to the territorial jurisdiction of the Member State court granting such a measure, to make it clear that in deciding whether to grant, renew, modify or discharge a provisional measure granted in support of proceedings in another Member State, Member State courts should take into account all of the circumstances, including (i) any statement by the Member State court seised of the main dispute with respect to the measure in question or measures of the same kind, (ii) whether there is a real connecting link between the measure sought and the territory of the Member State in which it is sought, and (iii) the likely impact of the measure on proceedings pending or to be issued in another Member State;

30. demande instamment qu'un considérant soit introduit pour surmonter les difficultés posées par la condition consacrée dans l'arrêt Van Uden concernant l'existence d'un "lien de rattachement réel" avec la compétence territoriale de la juridiction de l'État membre qui octroie une telle mesure, afin qu'il soit clairement établi que, lorsqu'elles décident si elles accordent, renouvellent, modifient ou abrogent une mesure provisoire octroyée à l'appui d'une procédure engagée dans un autre État membre, les juridictions de l'État membre devraient tenir compte de toutes les circonstances, notamment i) de toute déclaration de la juridiction de l'État membre qui est saisie du différend principal concernant la mesure en question ou des mesures de même nature, ii) de l'existence, ou non, d'un lien de rattachement réel entre la mesure recherchée et le territoire de l'État membre dans lequel elle est recherchée, et iii) de l'impact potentiel de la mesure sur la procédure qui est en cours ou qui va être engagée dans un autre État membre;
30. Urges that a recital be introduced in order to overcome the difficulties posed by the requirement recognised in Van Uden for a ‘real connecting link’ to the territorial jurisdiction of the Member State court granting such a measure, to make it clear that in deciding whether to grant, renew, modify or discharge a provisional measure granted in support of proceedings in another Member State, Member State courts should take into account all of the circumstances, including (i) any statement by the Member State court seised of the main dispute with respect to the measure in question or measures of the same kind, (ii) whether there is a real connecting link between the measure sought and the territory of the Member State in which it is sought, and (iii) the likely impact of the measure on proceedings pending or to be issued in another Member State;

10 % au titre de la coopération transfrontalière et transnationale pour des dépenses consacrées à la mise en œuvre d’opérations sur le territoire de pays tiers à l’Union, à condition qu’elles bénéficient aux régions de la Communauté.
10 % for cross-border and transnational cooperation to cover expenditure on operations in non-EU countries, if these operations are for the benefit of regions within the EU.

"réitère sa volonté de participer à la reconstruction de l'Afghanistan et se déclare prêt à utiliser la marge disponible sous le plafond de la rubrique 4, réservée à cette fin, à la condition que la Commission démontre que les crédits déjà inscrits sur les lignes budgétaires consacrées à l'Asie et à l'aide humanitaire sont convenablement dépensés, en se réservant d'évaluer l'apport des autres donateurs au regard des engagements pris à la conférence ministérielle de Tokyo (janvier 2002), et que les nouveaux crédits peuvent être dépensés efficacement en faveur du peuple afghan; attend de la Commission qu'elle présente un budget rectificatif et supplémentaire lorsque ces conditions seront réunies; "
‘Reiterates its will to support the reconstruction of Afghanistan and is ready to use the margin of heading 4, reserved for this purpose, on condition that the Commission can demonstrate that appropriations already entered under the budget lines for Asia and for humanitarian aid are spent properly, with the right being reserved to assess the contributions of other donors on the basis of the commitments given at the ministerial meeting in Tokyo (January 2002), and that the new appropriations can be spent in an efficient way to help the Afghan people; expects the Commission to present a supplementary and amending budget when these conditions are met’.

17. souligne l'importance des décisions budgétaires tendant à identifier les dépenses administratives consacrées à la gestion des programmes dans une nouvelle sous-section du budget - la sous-section BA - regroupant à la fois les dépenses consacrées à l'assistance technique et les dépenses dites d'appui; invite la Commission à remplir les conditions nécessaires au déblocage de la réserve;
17. Underscores the importance of the budgetary decisions to identify administrative expenditure given over to programme management within a new section of the budget - Subsection BA - grouping together both expenditure on technical assistance and what is termed support expenditure; calls on the Commission to fulfil the conditions needed for the monies in the reserve to be used;