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Vertaling van "compétence des coordinateurs soit " (Frans → Engels) :

La chose est possible parce que les droits des enfants et les questions connexes concernent toutes les compétences – que ce soit la protection de l’enfant et le droit de la famille qui relèvent principalement des provinces, ou les questions d’immigration et le droit criminel qui relèvent de la compétence fédérale.

This is because children’s rights and issues cut across all jurisdictions – from child protection and family law, which are mostly under provincial jurisdiction; to immigration and criminal law, which are under federal jurisdiction.


Cette approche ne retirerait aucunement leurs compétences aux Premières Nations, pas plus qu'elle ne donnerait à une province, à un territoire ou à une municipalité quelque compétence que ce soit sur les terres des Premières Nations.

This approach would not take jurisdiction away from first nations, nor would it give a province, territory, or municipality jurisdiction over first nation lands.


«médiateur», tout tiers sollicité pour mener une médiation avec efficacité, impartialité et compétence, quelle que soit l’appellation ou la profession de ce tiers dans l’État membre concerné et quelle que soit la façon dont il a été nommé pour mener ladite médiation ou dont il a été chargé de la mener.

‘Mediator’ means any third person who is asked to conduct a mediation in an effective, impartial and competent way, regardless of the denomination or profession of that third person in the Member State concerned and of the way in which the third person has been appointed or requested to conduct the mediation.


Quand les candidats ont obtenu une note correspondant au niveau C et que leurs résultats sont particulièrement élevés pour une compétence linguistique particulière, soit compréhension de l'écrit, expression écrite ou compétence orale, on leur accorde une exemption de tout autre test linguistique à l'égard de cette compétence.

If candidates have obtained level C for a particular proficiency reading, writing, or oral interaction and their results are especially strong, they are granted an exemption from further testing in that proficiency.


Les résultats de la première enquête européenne sur les compétences linguistiques (2012) montrent un niveau global peu élevé de compétences que ce soit pour la première ou la seconde langue étrangère évaluée, même si ce niveau varie d’un État membre à l’autre.

The results of the First European Survey on Language Competences (2012) show an overall low level of competences in both first and second foreign languages tested, although there are variations across the Member States.


Au moment de rédiger le texte, le législateur a essayé de trouver le juste équilibre entre plusieurs facteurs, notamment la nécessité de tenir compte de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Crown Zellerback (1988) soit s'assurer que la portée de l'activité réglementaire fédérale sous le régime de la loi soit de nature à « avoir une « unicité, une particularité et une indivisibilité » qui la distinguent clairement des matières d'intérêt provincial, et un effet sur la compétence ...[+++]

When CEPA was originally drafted, the legislation's authors were trying to balance a number of factors. These included the need flowing from the Supreme Court's 1988 Crown Zellerbach decision to ensure that the scope of federal regulatory activity under the act was of a nature that obtained a “singleness, distinctiveness and indivisibility that clearly distinguishes it from matters of provincial concern and a scale of impact on provincial jurisdiction that is reconcilable with the fundamental distribution of legislative power under the Constitution”.


C'est une réalité juridique, un principe juridique notoire, si on veut: l'application des lois fédérales, même lorsqu'elles touchent des champs de compétence provinciaux, doit se faire dans le respect des champs de compétence provinciaux, tout comme lorsque le fédéral veut aider, encourager, financer, appuyer les provinces dans leurs champs de compétence, que ce soit en santé, en formation de la main-d'oeuvre, pour la petite enfance, pour l'éducation postsecondaire, ou pou ...[+++]

That's a legal reality, a well-known legal principle, if you will: federal statutes, even where they concern areas of provincial jurisdiction, must be implemented with due regard to provincial areas of jurisdiction, as is the case when the federal government wants to assist, encourage, fund and support the provinces in their areas of jurisdiction, whether it be in health, manpower training, early childhood, postsecondary education or the advancement of official languages.


Si l'Europe veut être à même d'assurer la sécurité de ses citoyens selon les normes les plus strictes, elle doit pouvoir se fonder sur les informations les plus fiables et les meilleures compétences, quel que soit l'endroit où elles se trouvent.

If Europe is going to be able to ensure the security of its citizens to the highest possible standards it must be able to draw on the best information and the best expertise wherever this may be found.


Les bureaux concernés par les dispositions de cette section garantissent les uns à l'égard des autres le remboursement de tous les montants payables au titre de ce règlement général résultant de toute réclamation provoquée par tout accident dans lequel est impliqué un véhicule ayant son stationnement habituel sur le territoire de l'État pour lequel chacun de ces bureaux est compétent, qu'il soit assuré ou non.

The bureaux to which the provisions of this section apply shall guarantee, on a full reciprocity basis, the reimbursement of all amounts payable under these Regulations arising out of any accident involving a vehicle normally based in the territory of the State for which each of these bureaux is competent, whether the vehicle is insured or not.


Ces travaux n'ont cependant pas permis l'établissement d'un cadre global pour le transfert général de qualifications et de compétences, que ce soit entre les niveaux d'éducation et de formation formelles ou d'une institution, d'un secteur ou d'un pays à l'autre.

This has not, however, led to a comprehensive framework supporting the overall transfer of qualifications and competences, either between levels of formal education and training or across institutional, sectoral and national borders.




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compétence des coordinateurs soit ->

Date index: 2022-04-18
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