Traduction de «doit soumettre périodiquement » (Français → Anglais) :

Il est vrai que les entreprises réglementées s'attendent à un respect moindre de la vie privée pour ce qui est des dossiers ou de ce qui est conservé conformément aux règlements, particulièrement lorsque l'entreprise doit se soumettre périodiquement à des inspections de ses dossiers ou de ce qu'elle conserve.
It is true that regulated businesses have a reduced expectation of privacy on records collected or things maintained pursuant to regulation, particularly where an aspect of engaging the business is periodic inspection of the record or things.

En vertu de l'article 40 de ce pacte, on doit soumettre périodiquement, tous les quatre ou cinq ans, un rapport au Comité des droits de l'homme.
According to article 40 of this covenant, a periodic report must be submitted to the human rights committee every four or five years.

e) régir la détermination de l’invalidité sous réserve des autres dispositions de la présente partie, et les conditions selon lesquelles tout montant à titre de prestation à l’égard de l’invalidité d’une personne, ou à valoir sur cette prestation, doit être payé ou doit continuer d’être payé, y compris les premières et subséquentes évaluations périodiques ou autres d’une telle invalidité et les mesures raisonnables de réadaptation auxquelles doit se soumettre une telle personne; prévoir le paiement, sur le Trésor, du coût de semblables évaluations et mesures de réadaptation, ainsi que l’inscription de ce montant au débit du compte du régime de pensions du Canada, à titre de frais d’application de la présente loi;
(e) respecting the determination of disability subject to this Part and the conditions on which any amount as or on account of a benefit in respect of the disability of a person shall be paid or shall continue to be paid, including the initial and subsequent periodic or other assessments of that disability and the reasonable rehabilitation measures to be undergone by that person, and providing for the payment out of the Consolidated Revenue Fund of the cost of any such assessments of disability and rehabilitation measures and for the charging of the amount thereof to the Canada Pension Plan Account as a cost of administration of this Act;

L’an dernier, une cour d’appel de la Colombie-Britannique a jugé inconstitutionnelle la condition de probation selon laquelle un contrevenant doit s’abstenir de toute consommation de drogue ou d’alcool et se soumettre périodiquement à des analyses d’urine, du sang ou d’haleine.
Last year the B.C. appeal court ruled the probation condition that offenders abstain from drugs or alcohol and also to require that offenders undergo periodic urinalysis, blood testing or breathalyzer tests were unconstitutional.

Toutes les questions litigieuses recensées dans le rapport périodique et dans la recommandation de la Commission, y compris la liberté de religion, seront abordées dans le rapport que la Commission doit soumettre périodiquement au Conseil.
All the contentious issues listed in the Commission’s Periodic Report and recommendation, including that of freedom of religion, will be tackled in the reports to be submitted periodically by the Commission to the Council.

Je pense aussi que nous tous ici, avec la sensibilité humanitaire qui nous caractérise, nous continuerons à faire preuve de notre intérêt pour cette question et, comme le prévoit la proposition de résolution, il est très important que le Parlement européen contribue aux développements, ou si vous préférez, à leur suivi, à travers les rapports périodiques que la commission doit lui soumettre.
I also believe that all of us here, with the humanitarian sensitivity for which we are known, will continue to demonstrate our interest and, as the motion for a resolution states, it is very important for the European Parliament to contribute to developments or, if you like, to monitor them through the periodic reports which the committee must submit.

De plus, la bande doit se soumettre périodiquement à certaines obligations, comme celles de faire rapport à ses membres de l'état des finances et de faire des vérifications chaque année.
In addition, there are periodic requirements, such as reporting to the members on the finances, and yearly audits.

14. espère que les propositions détaillées que la commissaire responsable doit soumettre en automne 2000 contribueront effectivement à rendre le programme Erasmus davantage accessible à toutes les catégories sociales, et invite la Commission à prévoir une surveillance et une évaluation périodique des ressources et à rechercher de nouvelles modalités de financement;
14. Hopes that the detailed proposals to be submitted by the Commissioner responsible in autumn 2000 will really help to make the Erasmus programme more accessible to all social groups and calls on the Commission to provide for regular monitoring and assessment of resources and find alternative methods of funding;

Chaque partie à la convention doit soumettre aux autres parties, au cours des réunions d’examen périodiques, un rapport sur les mesures qu'elle a pris pour remplir les obligations du traité.
Each party to the Convention must submit to the other parties a report on the measures that they have taken to meet the requirements of the Treaty at regular review meetings.