Vertaling van "responsable doit soumettre " (Frans → Engels) :

30. approuve résolument l'accent mis dans la communication de la Commission sur le renforcement et la mise en œuvre des normes internationales et, compte tenu de la mise à jour en 2011 des principes directeurs de l'OCDE et de l'adoption des principes directeurs des Nations unies, est d'avis que l'action européenne doit désormais placer davantage l'accent sur le soutien à ces principes directeurs, et sur leur application intégrale, dans les entreprises européennes; souligne que ces principes directeurs de l'OCDE ont été définis et reconnus au niveau international afin de créer et de préserver des conditions de concurrence égales tout en encourageant des pratiques commerciales ouvertes, équitables et responsables dans le monde entier; suggère à la Commission de soumettre un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre des principes directeurs de l'OCDE dans l'UE;
30. Strongly commends the emphasis given in the Commission communication to strengthening and implementing international standards, and – in view of the 2011 update of the OECD Guidelines and agreement of the UN Guiding Principles – believes that a major emphasis of EU action must now be on support for, and the implementation of, those guidelines and principles among European business; stresses that the OECD Guidelines have been defined and acknowledged at the international level in order to establish and maintain a level playing field while fostering open, fair and responsible business practices worldwide; suggests to the Commission that it report annually to both Parliament and the Council on the implementation of the OECD Guidelines in the EU;

47. rappelle que le principe du «pollueur-payeur» doit s'appliquer systématiquement aux opérations d’exploitation du gaz de schiste, notamment en ce qui concerne le traitement des eaux usées, et que les entreprises doivent être pleinement responsables des dommages directs ou indirects qu’elles pourraient causer; demande instamment à la Commission de vérifier s'il y a lieu de soumettre des propositions pour inclure la fracturation hydraulique et autres activités liées à l’extraction du gaz de schiste dans la directive sur la responsabilité environnementale, et de contraindre les opérateurs du gaz de schiste à instaurer une garantie financière obligatoire ou des exigences en matière d’assurance pour couvrir tout dommage causé à l’environnement du fait de leurs activités, afin d’offrir une sécurité juridique aux populations concernées;
47. Recalls that the ‘polluter pays’ principle must be consistently applied to shale gas and shale oil operations, particularly regarding waste water treatment, and that companies must be fully liable for any direct or indirect damage they might cause; urges the Commission to assess the need to put forward proposals for specifically including hydraulic fracturing and other activities related to shale gas extraction in the Environmental Liability Directive and to oblige shale gas operators to provide compulsory financial security or insurance requirements in case of any environmental damage linked to their activities, in order to provide legal certainty for the populations concerned;

50. rappelle que le principe du "pollueur-payeur" doit s'appliquer systématiquement aux opérations d’exploitation du gaz de schiste, notamment en ce qui concerne le traitement des eaux usées, et que les entreprises doivent être pleinement responsables des dommages directs ou indirects qu’elles pourraient causer; demande instamment à la Commission de vérifier s'il y a lieu de soumettre des propositions pour inclure la fracturation hydraulique et autres activités liées à l’extraction du gaz de schiste dans la directive sur la responsabilité environnementale, et de contraindre les opérateurs du gaz de schiste à instaurer une garantie financière obligatoire ou des exigences en matière d’assurance pour couvrir tout dommage causé à l’environnement du fait de leurs activités, afin d’offrir une sécurité juridique aux populations concernées;
50. Recalls that the ‘polluter pays’ principle must be consistently applied to shale gas and shale oil operations, particularly regarding waste water treatment, and that companies must be fully liable for any direct or indirect damage they might cause; urges the Commission to assess the need to put forward proposals for specifically including hydraulic fracturing and other activities related to shale gas extraction in the Environmental Liability Directive and to oblige shale gas operators to provide compulsory financial security or insurance requirements in case of any environmental damage linked to their activities, in order to provide legal certainty for the populations concerned;

1. Le fabricant ou son représentant doit soumettre à l’autorité responsable la demande de réception CE par type pour un type de composant ou système hydrogène.
1. The manufacturer or his representative shall submit to the type-approval authority the application for EC component type-approval for a type of hydrogen component or hydrogen system.

1. Le fabricant ou son représentant doit soumettre à l’autorité responsable la demande de réception CE par type d’un véhicule pour ce qui est de la propulsion par l’hydrogène.
1. The manufacturer or his representative shall submit to the type-approval authority the application for EC type-approval of a vehicle with regard to hydrogen propulsion.

14. espère que les propositions détaillées que la commissaire responsable doit soumettre en automne 2000 contribueront effectivement à rendre le programme Erasmus davantage accessible à toutes les catégories sociales, et invite la Commission à prévoir une surveillance et une évaluation périodique des ressources et à rechercher de nouvelles modalités de financement;
14. Hopes that the detailed proposals to be submitted by the Commissioner responsible in autumn 2000 will really help to make the Erasmus programme more accessible to all social groups and calls on the Commission to provide for regular monitoring and assessment of resources and find alternative methods of funding;

L'article 4, paragraphe 2, de la directive 83/477/CEE indique les données à inclure dans la notification que l'employeur doit soumettre à l'autorité responsable de l'État membre.
Article 4, paragraph 2 of Directive 83/477/EEC sets up the data to be included in the notification that the employer must submit to the responsible authority of the Member state.

Je me réjouis du large consensus sur les principes de base, à savoir qu'il faut créer un nouvel organe scientifique responsable de l'évaluation du risque en matière de sécurité alimentaire, que celui-ci doit être indépendant, qu'il doit rendre des comptes, qu'il doit être transparent et se soumettre aux besoins de la recherche objective et du secret commercial, et qu'il doit fournir au public une information accessible et claire.
I welcome the fact that there is broad agreement on the main principles: that a new scientific body responsible for food safety risk assessment should be established, that it should be independent, accountable, transparent and subject to the needs of objective research and of commercial confidentiality and that it should provide the public with accessible and comprehensible information.

(20) considérant que l'établissement, dans un pays tiers, du responsable du traitement de données ne doit pas faire obstacle à la protection des personnes prévue par la présente directive; que, dans ce cas, il convient de soumettre les traitements de données effectués à la loi de l'État membre dans lequel des moyens utilisés pour le traitement de données en cause sont localisés et de prendre des garanties pour que les droits et obligations prévus par la présente directive soient effectivement respectés;
(20) Whereas the fact that the processing of data is carried out by a person established in a third country must not stand in the way of the protection of individuals provided for in this Directive; whereas in these cases, the processing should be governed by the law of the Member State in which the means used are located, and there should be guarantees to ensure that the rights and obligations provided for in this Directive are respected in practice;

Le responsable doit soumettre un plan à l'agence qui supervise les opérations dans lequel il indique comment il va procéder au nettoyage, quelles ressources sont requises et combien cela va coûter pour une période donnée.
The responsible party has to submit a plan to the lead agency to describe how they will go about cleaning it up; with what, the resources required and the cost for a certain period of time.