Traduction de «convention doit soumettre » (Français → Anglais) :

Chaque pays bénéficiaire du SPG souhaitant bénéficier du SPG+ doit soumettre une demande accompagnée d'informations exhaustives concernant la ratification des conventions pertinentes, ses réserves et les objections à ces réserves émises par d'autres parties à la convention, ainsi que ses engagements contraignants.
A GSP beneficiary country wishing to benefit from GSP+ has to submit a request accompanied by comprehensive information concerning ratification of the relevant conventions, its reservations and the objections to those reservations made by other parties to the convention, and its binding undertakings.

Chaque pays bénéficiaire du SPG souhaitant bénéficier du SPG+ doit soumettre une demande accompagnée d’informations exhaustives concernant la ratification des conventions pertinentes, ses réserves et les objections à ces réserves émises par d’autres parties à la convention, ainsi que ses engagements contraignants.
A GSP beneficiary country wishing to benefit from GSP+ has to submit a request accompanied by comprehensive information concerning ratification of the relevant conventions, its reservations and the objections to those reservations made by other parties to the convention, and its binding undertakings.

Sur la base de l'article 12 de la convention, chaque année, à partir de l'année d'octroi de la concession, le gestionnaire de l'aéroport doit soumettre à l'ENAC un rapport sur l'état de mise en œuvre du plan d'action.
Based on Article 12 of the Convention, each year beginning with the year of award of the concession, the airport manager must submit to ENAC a report on the status of implementation of the action plan.

C’est pourquoi l’Union européenne devenant une institution de plus en plus puissante, elle doit, à l’instar des États membres, signer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et se soumettre à la juridiction de Strasbourg, ce que prévoit pour ces raisons-mêmes le traité de Lisbonne.
That is why the European Union’s journey towards an increasingly powerful institution means that as well as the Member States signing the European Convention for the Protection of Human Rights and submitting to the jurisdiction of Strasbourg, the European Union therefore also needs to submit to the jurisdiction of Strasbourg; that is why the Treaty of Lisbon establishes that this is the case.

133. souligne les avantages et le potentiel du cabotage en tant que mode de transport durable et efficace qui s'affranchit aisément des goulets d'étranglement terrestres et qui recèle une capacité suffisante de croissance; invite, par conséquent, la Commission à soutenir et à promouvoir le cabotage maritime en mettant pleinement en œuvre les actes relatifs à ce mode de transport; estime que le fait que le cabotage soit toujours considéré juridiquement comme un transport international est un obstacle à sa croissance; invite par conséquent la Commission à soumettre une proposition en vue de l'intégration du cabotage dans le marché intérieur européen; souligne que cette opération ne doit pas interférer avec la CNUDM et les conventions de l'OMI, notamment en ce qui concerne la "liberté de navigation" et le "droit de passage inoffensif" dans les eaux internationales (haute mer) au sein de la ZEE;
133. Highlights the advantages and potential of short sea shipping as a sustainable and efficient transport mode that easily bypasses land bottlenecks and has sufficient capacity for growth; asks, therefore, the Commission to support and promote short sea shipping by fully implementing the acts concerning short sea shipping; considers that the fact that short sea shipping is still viewed in law as international transport is a hindrance to its growth; therefore calls on the Commission to put forward a proposal to integrate short sea crossings into the European internal market; underlines that this must not interfere with the UNCLOS and IMO Conventions including the "freedom of navigation" and the "right of innocent passage" within the EEZ in international waters (High Seas);

132. souligne les avantages et le potentiel du cabotage en tant que mode de transport durable et efficace qui s'affranchit aisément des goulets d'étranglement terrestres et qui recèle une capacité suffisante de croissance; invite, par conséquent, la Commission à soutenir et à promouvoir le cabotage maritime en mettant pleinement en œuvre les actes relatifs à ce mode de transport; estime que le fait que le cabotage soit toujours considéré juridiquement comme un transport international est un obstacle à sa croissance; invite par conséquent la Commission à soumettre une proposition en vue de l'intégration du cabotage dans le marché intérieur européen; souligne que cette opération ne doit pas interférer avec la CNUDM et les conventions de l'OMI, notamment en ce qui concerne la "liberté de navigation" et le "droit de passage inoffensif" dans les eaux internationales (haute mer) au sein de la ZEE;
132. Highlights the advantages and potential of short sea shipping as a sustainable and efficient transport mode that easily bypasses land bottlenecks and has sufficient capacity for growth; therefore asks the Commission to support and promote short sea shipping by fully implementing the acts concerning short sea shipping; considers that the fact that short sea shipping is still viewed in law as international transport is a hindrance to their growth; therefore calls on the Commission to put forward a proposal to integrate short sea crossings in the European internal market; underlines that this must not interfere with the UNCLOS and IMO Conventions including the "freedom of navigation" and the "right of innocent passage" within the EEZ in international waters (High Seas);

Chaque partie à la convention doit soumettre aux autres parties, au cours des réunions d’examen périodiques, un rapport sur les mesures qu'elle a pris pour remplir les obligations du traité.
Each party to the Convention must submit to the other parties a report on the measures that they have taken to meet the requirements of the Treaty at regular review meetings.

À la lumière des résultats des études entreprises dans le cadre de la convention pour la protection du milieu marin de l'Atlantique du Nord-Est (OSPAR) sur les utilisations de toutes les paraffines chlorées, conformément à la décision PARCOM 95/1, la Commission doit soumettre des propositions en vue de réduire de telles utilisations.
In the light of the results of studies undertaken under the Convention for the Protection of the Marine Environment of the North-East Atlantic (OSPAR) on the uses of all chlorinated paraffins pursuant to PARCOM Decision 95/1, the Commission should make proposals to reduce such uses.