Vertaling van "commission doit soumettre périodiquement " (Frans → Engels) :

7. Dans les trois mois qui suivent l’expiration de chaque année, la Commission doit soumettre au Ministre un rapport de l’activité de la Commission pendant cette année, y compris l’état des finances de la Commission, ainsi que le rapport qu’en font ses vérificateurs. Le Ministre doit faire présenter ce rapport au Parlement dans les quinze jours qui suivent sa réception ou, si le Parlement n’est pas alors en session, l’un des quinze premiers jours où le Parlement siège par la suite.
7. The Commission shall, within three months after the termination of each year, submit to the Minister a report of the affairs of the Commission for that year, including the financial statement of the Commission and the report of its auditors thereon, and the Minister shall cause the report to be laid before Parliament within fifteen days after the receipt thereof or, if Parliament is not then sitting, on any of the first fifteen days next thereafter that Parliament is sitting.

Il est vrai que les entreprises réglementées s'attendent à un respect moindre de la vie privée pour ce qui est des dossiers ou de ce qui est conservé conformément aux règlements, particulièrement lorsque l'entreprise doit se soumettre périodiquement à des inspections de ses dossiers ou de ce qu'elle conserve.
It is true that regulated businesses have a reduced expectation of privacy on records collected or things maintained pursuant to regulation, particularly where an aspect of engaging the business is periodic inspection of the record or things.

26. met l'accent sur les expériences positives des pays disposant de systèmes d'enseignement et formation professionnels pour ce qui est d'améliorer la transition entre l'enseignement et le travail, comblant ainsi le fossé entre les compétences de formation et les demandes du marché du travail; souligne qu'il incombe à la Commission d'apporter un soutien actif aux États membres dans ce domaine et l'invite à rendre compte périodiquement de leurs efforts de réforme de leurs systèmes de formation professionnelle; souligne qu'une attention particulière devrait être portée aux groupes vulnérables exposés à un risque élevé d'exclusion sociale, y compris les NEET; demande à la Commission de soumettre un rapport annuel sur la réforme des systèmes de formation professionnelle des États membres et d'apporter ainsi une contribution structurelle et à long terme à l'amélioration de la capacité d'insertion des jeunes dans des emplois décents;
26. Stresses the good experiences from countries with vocational training and dual-track education systems in terms of improving the education-to-work transition, thus bridging the gap between training skills and labour market demands; emphasises that the Commission’s task is to give active support to such efforts, and calls on the Commission to report regularly on Member States’ reform efforts with regard to vocational training systems; stresses that special attention should be paid to vulnerable groups at high risk of social exclusion, including NEETs; calls on the Commission to produce an annual report on the reform of vocational training systems in the Member States, thereby making a long-term structural contribution to improving young people’s decent employability;

En vertu de l'article 40 de ce pacte, on doit soumettre périodiquement, tous les quatre ou cinq ans, un rapport au Comité des droits de l'homme.
According to article 40 of this covenant, a periodic report must be submitted to the human rights committee every four or five years.

pour garantir des conditions de travail dignes et, simultanément, améliorer la qualité de la législation du travail, la Commission doit soumettre des propositions visant à réviser la directive relative au temps de travail et soumettre une initiative législative destinée à améliorer la mise en œuvre de la directive relative au détachement de travailleurs;
proposals to be presented by the Commission with a view to ensuring decent working conditions while also improving the quality of labour legislation: there will be a review of the working time directive, as well as a legislative initiative to improve the directive on the temporary posting of workers;

Tout au long du présent rapport, d'autres exemples seront cités mais ce point démontre à lui seul la nécessité pour la Commission de soumettre périodiquement au contrôle parlementaire sa stratégie d'information et de communication.
No such debate has ever been held. Other examples will emerge in the course of the report, but for the moment this fact alone is sufficient justification for the requirement that the Commission should regularly submit its information and communication strategy to parliamentary scrutiny.

Toutes les questions litigieuses recensées dans le rapport périodique et dans la recommandation de la Commission, y compris la liberté de religion, seront abordées dans le rapport que la Commission doit soumettre périodiquement au Conseil.
All the contentious issues listed in the Commission’s Periodic Report and recommendation, including that of freedom of religion, will be tackled in the reports to be submitted periodically by the Commission to the Council.

18. demande à la Commission de soumettre une directive sur la prévention et la gestion des incendies, qui prévoira la collecte périodique de données, l'élaboration de cartes et l'identification des zones à risques, l'élaboration de plans de gestion des risques d'incendie, l'identification par les États membres des ressources allouées et des moyens disponibles, la coordination entre les diverses administrations, les niveaux minimaux de formation requis pour le personnel, l'établissement des responsabilités environnementales et l'imposition de sanctions;
18. Calls on the Commission to put forward a directive on preventing and managing fires, to include the regular collection of data, preparation of maps and identification of areas at risk, preparation of fire risk management plans, identification by the Member States of the resources allocated and facilities available, coordination of the various administrations, minimum requirements for training crews, establishment of environmental responsibility and penalties;

L’an dernier, une cour d’appel de la Colombie-Britannique a jugé inconstitutionnelle la condition de probation selon laquelle un contrevenant doit s’abstenir de toute consommation de drogue ou d’alcool et se soumettre périodiquement à des analyses d’urine, du sang ou d’haleine.
Last year the B.C. appeal court ruled the probation condition that offenders abstain from drugs or alcohol and also to require that offenders undergo periodic urinalysis, blood testing or breathalyzer tests were unconstitutional.

De plus, la bande doit se soumettre périodiquement à certaines obligations, comme celles de faire rapport à ses membres de l'état des finances et de faire des vérifications chaque année.
In addition, there are periodic requirements, such as reporting to the members on the finances, and yearly audits.