Sous réserve de la conclusion d'un accord de sécurité, tant que le pays ou l'organisation internationale détient des informations classifiées de l'UE, il doit soumettre chaque année, à une date fixée lorsque l'autorisation lui est donnée de recevoir ces informations, un rapport confirmant que les présentes règles de sécurité sont respectées.
Subject to the conclusion of a security agreement, as long as the State or international organisation holds EU classified information, it shall submit a yearly report, by a date specified when the authorisation to release the information is given, confirming that these security provisions have been complied with.