Traduction de «doit récupérer jusqu » (Français → Anglais) :

La Grèce doit toutefois récupérer jusqu'à 55 millions d'euros de mesures de soutien public aux activités civiles de Hellenic Defence Systems, qui ont faussé la concurrence en violation des règles de l'UE en matière d'aides d'État.
Greece however has to recover up to €55 million of public support for civil activities of Hellenic Defence Systems, which distorted competition in breach of EU State aid rules.

Margrethe Vestager, la commissaire chargée de la politique de concurrence, a fait la déclaration suivante: «L'Irlande doit récupérer jusqu'à 13 milliards € d'aide illégale auprès d'Apple.
Commissioner Margrethe Vestager, in charge of competition policy, said "Ireland has to recover up to 13 billion euros in illegal State aid from Apple.

En outre, l'Italie doit ajouter au montant de l'aide l'intérêt applicable à la récupération, calculé à compter de la date à laquelle l'aide illégale a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu'à celle de sa récupération (142), conformément au chapitre V du règlement (CE) no 794/2004 de la Commission (143).
In addition, Italy has to add to the aid amount the recovery interests, calculated from the date on which the unlawful aid was at the disposal of the beneficiary until the date of its recovery (142), according to Chapter V of Commission Regulation (EC) No 794/2004 (143).

L’UE doit intervenir pour couvrir intégralement ce manque à gagner, tout en indiquant clairement que nous allons récupérer cet argent auprès d’Israël en gelant à hauteur de ce montant toutes les sommes dues à ce dernier par l’UE, et jusqu’à ce qu’il mette fin à cette nouvelle violation du droit international.
The EU must step in to fully cover the loss of this income while making it clear that we will recover that money from Israel by freezing all money due to Israel from the EU to the same value, until it stops this further breach of international law.

En ce qui concerne la garantie publique, la récupération doit s’effectuer à compter du jour suivant celui du retrait de la notification de l’aide à la restructuration par l’Italie, soit à partir du 24 juillet 2008, et les montants à récupérer doivent être majorés d’intérêts jusqu’à leur recouvrement effectif.
As regards the public guarantee, recovery shall therefore be effected from the day following Italy’s withdrawal of the notification of the restructuring aid, i.e. from 24 July 2008, and shall bear recovery interest until their actual recovery.

En ce qui concerne la conversion de la créance en capital, la récupération doit s’effectuer à compter du moment où l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire, soit à partir du 31 mai 2007, et les montants à récupérer doivent être majorés d’intérêts jusqu’à leur recouvrement effectif,
As regards the debt-for-equity swap, the sums to be recovered shall bear interest from the date on which the aid was put at the disposal of the beneficiary, i.e. from 31 May 2007, until their actual recovery,

Afin de récupérer cet avantage, la Commission estime que, conformément à la conclusion à laquelle elle a abouti au point 3.1 de la présente décision, la différence (86) entre le taux d’intérêt du prêt et le taux de référence pour la Grèce majoré de 600 points de base doit être récupéré pour chacune des années à compter de la date de versement du prêt à HSY jusqu’à celle de son remboursement.
In order to recover this advantage, the Commission considers, in accordance with the conclusion reached in section 3.1 of the present decision, that the difference (86) between the interest rate of the loan and the reference rate of Greece increased by 600 basis points needs to be recovered for each year from the pay-out of the loan to HSY until its reimbursement.

Afin de rétablir la situation qui aurait existé si cette aide n'avait pas été octroyée, le calcul du montant à récupérer doit comprendre l'intérêt à compter de la date où l'aide a été mise à la disposition du bénéficiaire jusqu'à celle de sa récupération.
In order to restore the situation that would have existed if the aid had not been granted, the calculation of the amount to be recovered shall include interest from the date on which it was at the disposal of the beneficiary until the date of its recovery.

Dans des situations où la période de récupération de ces éléments d'actif doit durer encore plus de trois ans, les autorités compétentes peuvent autoriser le versement de cette indemnité en l'échelonnant jusqu'à trois ans après l'expiration du contrat.
In situations where the payback period of these assets still has more than three years to run, the competent authorities may allow this indemnity to be paid in a series of instalments up to three years after expiry of the contract.

Dans des situations où la période de récupération de ces éléments d'actif doit durer encore plus de trois ans, les autorités compétentes peuvent autoriser le versement de cette indemnité en l'échelonnant jusqu'à trois ans après l'expiration du contrat
In situations where the payback period of these assets still has more than three years to run, the competent authorities may allow this indemnity to be paid in a series of instalments up to three years after expiry of the contract.