Vertaling van "l’ue doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

ressortissant d'un État membre de l'Union européenne | ressortissante d'un État membre de l'Union européenne | ressortissant d'un État membre de l'UE | ressortissante d'un État membre de l'UE | ressortissant de l'UE | ressortissante de l'UE | citoyen de l'UE | citoyenne de l'UE | citoyen de l'Union | citoyenne de l'Union
citizen of a member state of the European Union | citizen of an EU member state | EU citizen | European national | EU national | citizen of the Union

commissaire européen chargé du commerce [ commissaire européenne chargée du commerce | commissaire de l'Union européenne chargé du commerce | commissaire de l'Union européenne chargée du commerce | commissaire de l'UE chargé du commerce | commissaire de l'UE chargée du commerce ]
European Union Trade Commissioner [ EU Trade Commissioner ]

programme-cadre de recherche et de développement technologique de l’Union européenne | programme-cadre de recherche et de développement technologique de l'UE | programme-cadre de recherche de l'UE [ PCRD ]
European Union's Research and Innovation funding programme | research and innovation funding programme of the European Union | EU's research and innovation funding programme [ FP ]

État membre de l'Union européenne | État membre de l'UE | État de l'UE
member state of the European Union | EU member state | EU state

Association de l'industrie de la fonte de fromage de l'UE [ ASSIFONTE | Association de l'industrie de la fonte de fromage de la CEE ]
Association of the Processed Cheese Industry in the EU [ Association of the Processed Cheese Industry ]

Association de l'industrie de la fonte de fromage de l'UE
Association of the Processed Cheese Industry in the EU

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond
the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit

un mémoire exposant les motifs du recours doit être déposé par écrit
a written statement setting out the grounds of appeal must be filed

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

elle doit avoir un «effet incitatif» réel, c'est-à-dire qu'elle doit véritablement encourager le bénéficiaire à investir dans une région défavorisée donnée; elle doit être limitée au minimum nécessaire pour attirer les investissements dans la région défavorisée; elle ne doit pas avoir d'effets négatifs non désirés tels que la création, au moyen de l'investissement bénéficiant de l'aide, de capacités excédentaires sur un marché en déclin; elle ne doit pas dépasser le plafond d'aide à finalité régionale applicable à la région concernée; elle ne doit pas avoir pour conséquence directe la réaffectation auprès de l'établissement bénéficiaire d'activités existantes ou abandonnées implantées ailleurs dans l'UE; elle ne doit pas éloigner l'investissement d'une autre région de l'UE ayant un développement économique similaire ou inférieur à celui de la région où l'investissement bénéficiant de l'aide a lieu.
have a real "incentive effect", in other words it must effectively encourage the beneficiary to invest in a specific disadvantaged region; be kept to the minimum necessary to attract the investment to the disadvantaged region; not have undue negative effects, such as creation of excess capacity by the aided investment in a declining market; not exceed the regional aid ceiling applicable to the region in question; not directly cause the relocation of existing or closed down activities from elsewhere in the EU to the aided establishment; and not divert investment away from another region in the EU which has the same, or lower, level of economic development than the region where the aided investment takes place.

La qualification d'aide d'État d'une mesure au sens de cette disposition nécessite donc que les conditions cumulatives suivantes soient remplies: (i) la mesure doit être imputable à l'État et financée par des ressources d'État; (ii) elle doit conférer un avantage à son bénéficiaire; (iii) cet avantage doit être sélectif, et (iv) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres.
The qualification of a measure as aid within the meaning of this provision therefore requires the following cumulative conditions to be met: (i) the measure must be imputable to the State and financed through State resources; (ii) it must confer an advantage on its recipient; (iii) that advantage must be selective; and (iv) the measure must distort or threaten to distort competition and affect trade between Member States.

Cette salle doit également accueillir le matériel de destruction homologué et validé pour le niveau de classification le plus élevé, comme décrit dans les instructions de traitement; la traduction des informations classifiées aux niveaux CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL, SECRET UE/EU SECRET, TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET ou à leurs équivalents doit s'effectuer dans la salle d'enregistrement en utilisant le système approprié et homologué; la salle d'enregistrement doit être équipée de postes de travail permettant à deux traducteurs au maximum de travailler simultanément sur le même document; un membre de l'unité «Informations classifiées» doit être présent.
The registry room shall also be equipped with the accredited destruction device approved for the highest level of classification, as described in the handling instructions. Translation of information classified at the level CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL EU, SECRET UE/EU SECRET or TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET or its equivalent shall be done in the registry room, in the appropriate and accredited system. The registry room shall provide work stations for up to two translators at a time and for the same document.

Cette forme de signature doit répondre à plusieurs critères: premièrement, elle doit être liée exclusivement au signataire; deuxièmement, elle doit permettre d'identifier le signataire; troisièmement, elle doit être créée par des moyens qui doivent pouvoir demeurer sous le contrôle exclusif du signataire; et quatrièmement, elle doit être liée aux données de telle sorte que toute modification ultérieure des données puisse être détectée (voir l'article 2, point 2), de la directive). La troisième forme est la «signature électronique qualifiée» ( SEQ ), qui consiste en une signature électronique avancée reposant sur un certificat qualifié ( CQ ) et est créée au moyen d'un dispositif sécurisé de création de signature électronique.
This form of signature needs first to be uniquely linked to the signatory, secondly it needs to be capable to identify the signatory, thirdly the means need to be such that they can be maintained under the whole control of the signatory and fourthly it needs to be linked to the data in such a way that any subsequent change in the data can be detected (see Article 2.2 of the Directive). The third form, a “qualified electronic signature” ( QES ) consists of an advanced electronic signature based on a qualified certificate ( QC ) and created by a secure-signature-creation device.

Le dédommagement est subordonné aux conditions suivantes: a) la partie qui doit être indemnisée notifie rapidement la plainte à la partie qui doit indemniser; b) la partie qui doit indemniser a le contrôle exclusif de la défense et du règlement de la plainte et c) la partie qui doit être indemnisée coopère raisonnablement avec la partie qui doit indemniser et l’assiste dans la défense de la plainte”.
Indemnification hereunder is contingent upon (a) the party(ies) to be indemnified (the “indemnified party(ies)”) promptly notifying the other party(ies) (the “indemnifying party(ies)”) of a claim, (b) the indemnifying party(ies) having sole control of the defence and settlement of any such claim, and (c) the indemnified party(ies) providing reasonable cooperation and assistance to the indemnifying party(ies) in defence of such claim”.

Dans les autres médias, le contenu de la publicité est soumis à des restrictions: celle-ci ne doit pas comporter de déclarations ni de descriptions pouvant laisser croire que l'utilisation de produits du tabac est inoffensive pour la santé, elle ne doit pas s'adresser à un public jeune, elle ne doit pas recommander la consommation du tabac, elle ne doit pas présenter les produits du tabac comme naturels.
For other media, restrictions exist on the content of this advertising: it cannot carry statements or descriptions which could give the impression that the use of tobacco products is harmless for health; it cannot be destined to a young public; it cannot recommend smoking it cannot present tobacco products as natural.

Une entreprise d'assurance de l'UE qui souhaite fournir des services transfrontaliers d'assurance automobile dans un autre État membre doit remplir plusieurs conditions: 1) elle doit être immatriculée auprès du bureau local du système de la carte verte; 2) elle doit contribuer au fonds de garantie local; 3) elle doit désigner un représentant dans l'État membre concerné pour traiter les sinistres dans ce pays; 4) elle doit informer les autorités de surveillance du pays d'accueil, par l'intermédiaire des autorités de surveillance du pays d'origine, qu'elle souhaite faire usage de la libre prestation de services garantie par la législation de l'UE.
An EU insurance undertaking wishing to provide cross-border motor insurance services in another Member State must meet several conditions: 1) it must be incorporated into the local bureau of the green card system 2) it must participate in the local guarantee fund 3) it must appoint a representative in the Member State concerned to handle claims in that country 4) it must communicate to the host authorities, through the home supervisory authority, that it wishes to operate through the free provision of services guaranteed by EU legislation.

Or, la législation d'un certain nombre de Länder contient des dispositions qui prévoient que l'établissement d'enseignement supérieur ayant délivré le titre doit être comparable à un établissement allemand, que le titre doit sanctionner trois années d'études dont une au moins, doit avoir été accomplie dans l'établissement étranger ayant délivré le titre et que dans le cas d'un titre de MBA délivré au Royaume-Uni ou en Irlande le détenteur du titre doit avoir accompli quatre années d'études à temps plein dans un de ces Etats membres.
Existing legislation in some Länder, however, requires that the higher education establishment concerned should be comparable to a German establishment, that the title must result from the completion of three years' study, at least one of which must have been undertaken in the awarding establishment, and that, in the case of an MBA awarded in the United Kingdom or Ireland, the holder must have completed four years' full-time study in one of those Member States.

Certaines conditions doivent être réunies : le patient doit être en bon état de santé générale, la lésion doit se trouver entre les vertèbres 4 et 11 du torse, le reste du système nerveux doit être intact et l'appareil musculaire doit être en bon état.
Some conditions have to be met such as, general good health of the patient, the lesion must have occurred between the 4 and 11 vertebra of the torso, the remainder of the nervous system must be intact and the muscles have to be in a good general condition.

Parallèlement, le système de gouvernement lui aussi doit savoir se réinventer et devenir un système de collaboration plutôt que de restriction. Je suis convaincu depuis longtemps que, dans la société actuelle, le rôle primordial de l'État est un rôle d'arbitre, et non de propriétaire, de la vie économique. Bien évidemment, l'arbitre ne doit pas se contenter de dicter les règles du jeu et de les faire respecter, en réglementant les comportements admissibles et en interdisant ceux qui ne le sont pas, mais il doit également faciliter le bon déroulement de la partie: il développe et maintient les infrastructures nécessaires à l'investissement privé, il donne forme à la coopération entre secteur public et secteur privé et surtout, il élimine les barrières qui les séparent; il favorise le passage délicat mais crucial de la recherche à l'innovation, et de l'innovation à la mise sur le marché du produit, il poursuit des politiques fiscales cohérentes grâce à ce modèle et il prépare la main-d'œuvre car, dans la nouvelle économie, la main-d'œuvre aussi doit savoir se "réinventer" et accepter d'apprendre tout au long de sa vie.
The referee must also enable the game to flow smoothly by developing and maintaining the infrastructure necessary for private investment, providing a framework for cooperation between the private and public sectors and, above all, breaking down the barriers between the two, encouraging the delicate but crucial links between research and innovation and between innovation and putting a useable product on the market, pursuing fiscal policies that are consistent with this model and preparing the workforce, because in the new economy labour too must be able to reinvent itself and embrace lifelong learning.