Vertaling van "majorés d’intérêts jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

majorer d'intérêt
apply interest to

majoration d'intérêt
bonus interest

taux d'intérêt à prime | prime d'intérêt | taux majoré
bonus interest rate

intérêt jusqu'à la date d'échéance
interest to maturity

majoration du taux d'intérêt
interest rate premium

Définition: Trouble décrit jusqu'ici uniquement chez les filles, caractérisé par un développement initial apparemment normal, suivi d'une perte partielle ou complète du langage, de la marche, et de l'usage des mains, associé à un ralentissement du développement crânien et survenant habituellement entre 7 et 24 mois. La perte des mouvements volontaires des mains, les mouvements stéréotypés de torsion des mains et une hyperventilation, sont caractéristiques de ce trouble. Le développement social et le développement du jeu sont arrêtés, alors que l'intérêt social reste habituellement conservé. Une ataxie du tronc et une apraxie se manifestent à partir de l'âge de quatre ans, suivies souvent par des mouvements choréoathétosiques. Le trouble entraîne presque toujours un retard mental sévère.
Definition: A condition, so far found only in girls, in which apparently normal early development is followed by partial or complete loss of speech and of skills in locomotion and use of hands, together with deceleration in head growth, usually with an onset between seven and 24 months of age. Loss of purposive hand movements, hand-wringing stereotypies, and hyperventilation are characteristic. Social and play development are arrested but social interest tends to be maintained. Trunk ataxia and apraxia start to develop by age four years and choreoathetoid movements frequently follow. Severe mental retardation almost invariably results.

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dommages-intérêts majorés
aggravated damages

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le point de départ considéré pour la récupération sera défini comme le moment où l’avantage a été octroyé au bénéficiaire, soit le moment où l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire, et les montants à récupérer doivent être majorés d’intérêts jusqu’à leur recouvrement effectif.
Recovery shall be hence affected from the time when the advantage occurred to the beneficiary, i.e. when the aid was put at the disposal of the beneficiary and shall bear recovery interest until effective recovery.

En ce qui concerne la garantie publique, la récupération doit s’effectuer à compter du jour suivant celui du retrait de la notification de l’aide à la restructuration par l’Italie, soit à partir du 24 juillet 2008, et les montants à récupérer doivent être majorés d’intérêts jusqu’à leur recouvrement effectif.
As regards the public guarantee, recovery shall therefore be effected from the day following Italy’s withdrawal of the notification of the restructuring aid, i.e. from 24 July 2008, and shall bear recovery interest until their actual recovery.

En ce qui concerne la conversion de la créance en capital, la récupération doit s’effectuer à compter du moment où l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire, soit à partir du 31 mai 2007, et les montants à récupérer doivent être majorés d’intérêts jusqu’à leur recouvrement effectif,
As regards the debt-for-equity swap, the sums to be recovered shall bear interest from the date on which the aid was put at the disposal of the beneficiary, i.e. from 31 May 2007, until their actual recovery,

Le remboursement doit donc prendre effet à la date à laquelle l’avantage a été conféré, c’est-à-dire à laquelle l’aide a été mise à la disposition du bénéficiaire, et les montants à récupérer doivent être majorés d’intérêts jusqu’à la date du remboursement effectif.
Recovery is, therefore, to be effected from the date when the advantage accrued to the beneficiary, i.e. when the aid was made available to the beneficiary, and is to bear recovery interest until effective recovery.

Depuis que le règlement (UE) nº 936/2012 de la Commission du 4 octobre 2012 a modifié les annexes du règlement instituant l’injonction de payer européenne, une case dans le formulaire E intitulée «informations importantes à l’intention du défendeur» informe le défendeur qu'en vertu du droit national, les intérêts peuvent être exigibles jusqu'à la date d'exécution de l'injonction, ce qui majore le montant total exigible.
Commission Regulation (EU) No 936/2012 of 4 October 2012 which amended the Annexes to the European order for payment Regulation, ensures that the defendant is advised, in form E, in the table "important information for the defendant", that interest may be payable, under national law, to the date of enforcement of the order, in which case this will increase the total amount payable.

L'éventuel excès de l'avance de l'aide obtenue, en application des dispositions régissant la matière, doit être retourné à l'organisme compétent majoré des intérêts courants dans l'État membre, à compter de la date du versement de l'avance jusqu'à son recouvrement.
Any amount paid in excess by way of an advance on the aid obtained under the rules applying must be refunded to the competent agency, plus interest at the current rate in the Member State from the date of payment of the advance until its recovery.

3. Lorsque les aides visées au paragraphe 2, point a), ont déjà été versées, les autorités compétentes récupèrent l'excédent du montant, majoré des intérêts courants dans l'État membre à compter de la date du versement de l'aide concernée jusqu'à son recouvrement.
3. Where the aid referred to under paragraph 2(a) has already been paid, the competent authorities shall recover the aid paid in excess, plus interest at the current rate in the Member State from the date of payment of the aid until its recovery.

Cependant, elle pris en considération les clarifications communiquées par les autorités françaises et leur engagement de soustraire de cette aide exceptionnelle tout montant éventuel octroyé sous forme d'avance majoré des intérêts calculés sur la base du taux commercial tel que défini dans la communication du 22 février 1995 (dont référence est faite dans la communication de la Commission 95/C/56/05, JO nu C 156 du 22.6.1995, p. 5), ces intérêts commençant à courir à partir de la date où le bénéficiaire a obtenu l'aide jusqu'à la date de la notification par la Commission de son approbation sur le régime d'aide exceptionnelle.
However, it took account of the clarifications provided by the French authorities and their undertaking to deduct from the exceptional aid any amount paid as an advance plus interest calculated at the commercial rate as defined in the communication of 22 February 1995 (referred to in Commission communication 95/C/56/05, OJ No C 156 of 22.6.1995, p.5) and running from the date on which the beneficiary obtained the aid until the date on which the Commission notified its approval of the exceptional aid scheme.

Si l'établissement du donneur d'ordre accepte un ordre de virement transfrontalier et que toutefois les fonds correspondants ne sont pas crédités sur le compte de l'établissement du bénéficiaire, l'établissement du donneur d'ordre est tenu de créditer celui-ci, jusqu'à concurrence de 12 500 euros, du montant du virement transfrontalier majoré d'un intérêt ainsi que du montant des frais relatifs au virement réglés par le donneur d'ordre.
If the originator's institution accepts a transfer order but the relevant amount is not credited to the account of the beneficiary's institution, the originator's institution must credit the originator with the amount of the order, plus interest and the transfer charges paid by him. A ceiling of 12 500 euros applies.