Vertaling van "garantie forfaitaire doit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

garantie forfaitaire
flatrate guarantee

TC32 | titre de garantie forfaitaire
flat-rate guarantee voucher | TC32

système de garantie forfaitaire
flat-rate guarantee system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, le principal obligé doit remettre au bureau de départ le nombre de titres de garantie forfaitaire correspondant au multiple de 7 000 Écus exigé.
4. The principal shall, in the cases referred to in paragraphs 2 and 3, deliver to the office of departure flat-rate guarantee vouchers corresponding to the required multiple of 7 000 ECU.

Sous les conditions visées à l'alinéa précédent, le formulaire "TC 32 - Titre de garantie forfaitaire" peut être utilisé comme titre de garantie isolée au sens de l'article 14, paragraphe 2, de l'appendice I en lieu et place du formulaire figurant à l'annexe B3 de l'appendice III. Dans ce cas, le terme "forfaitaire" figurant dans le haut du recto du formulaire doit être biffé et remplacé par le terme "isolée".
Subject to the conditions set out in the previous subparagraph, the TC32 form (flat-rate guarantee voucher) may be used as an individual guarantee voucher within the meaning of Article 14(2) of Appendix I instead of the form shown in Annex B3 to Appendix III. Where it is so used, the word "flat-rate" at the top of the front of the form shall be crossed out and replaced by the word "individual".

4. Dans les cas visés aux paragraphes 2 et 3, le principal obligé doit remettre au bureau de départ le nombre de titres de garantie forfaitaire correspondant au multiple de 7 000 écus exigé.
4. The principal shall, in the cases referred to in paragraphs 2 and 3, deliver to the office of departure flat-rate guarantee vouchers corresponding to the required multiple of ECU 7 000.

2. Le formulaire sur lequel est établi le titre de garantie forfaitaire doit être conforme au modèle figurant à l'annexe IX. Toutefois, les mentions reprises au verso de ce modèle peuvent figurer au recto dans la partie supérieure, avant l'indication de l'organisme émetteur, les mentions subséquentes demeurant inchangées.
2. The flat-rate guarantee voucher shall conform to the specimen in Annex IX. The entries on the back of that specimen may, however, be shown on the front, above the particulars of the individual or firm issuing the voucher, the following entries remaining unchanged.