Vertaling van "dix disposent déjà " (Frans → Engels) :

Dix-neuf États membres disposent déjà d’un portail national destiné à la jeunesse.
A national youth portal currently exists in 19 Member States.

Les tribunaux disposent déjà des moyens juridiques nécessaires pour invoquer des circonstances aggravantes, que ce soit le fait d'avoir porté ou utilisé ou menacé d’utiliser une arme, d'avoir recouru à la violence, de s'être trouvé à proximité du terrain d'une école, d'avoir déjà été condamné ou d'avoir recouru aux services d'une personne de moins de dix-huit ans pour la perpétration d'une infraction mettant en cause une substance désignée ou de l’y avoir mêlée.
The courts already have the legal tools to use aggravating circumstances, whether it is carried use, or threaten to use a weapon, or the use of violence, or being near a school ground, or a previous conviction or the use of the services of a person under the age of 18 years to commit or involve such a person in the commission of a designated substance offence.

prend note du projet de code de conduite pour les représentants d'intérêt, que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il dispose déjà d'un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code devrait permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur la conduite des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions pourraient inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été créé, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;
Notes the Commission's draft code of conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code in place for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should contain a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information on the register; considers that for the Commission's register sanctions may include suspension from the register, and in more serious cases removal from the register; believes that once a common register is established, non-compliance by lobbyists should lead to sanctions in relation to access to all institutions to which the register applies;

18. prend note du projet de code de conduite pour les représentants d'intérêt, que la Commission a élaboré; rappelle à la Commission qu'il dispose déjà d'un code de cette nature depuis plus de dix ans et l'invite à négocier avec le Parlement pour l'établissement de règles communes; est d'avis que tout code devrait permettre d'exercer un contrôle rigoureux sur la conduite des lobbyistes; souligne que des sanctions doivent être imposées aux lobbyistes qui ne respectent pas le code de conduite; souligne que des ressources (humaines et financières) suffisantes doivent être affectées à la vérification des informations enregistrées; estime que pour le registre de la Commission, les sanctions pourraient inclure la suspension de l'inscription au registre, et, dans les cas les plus graves, la radiation du registre; considère que, une fois qu'un registre commun aura été créé, tout manquement de la part d'un lobbyiste devrait donner lieu à des sanctions en ce qui concerne l'accès à toutes les institutions auxquelles le registre s'applique;
18. Notes the Commission's draft code of conduct for interest representatives; reminds the Commission that Parliament has already had such a code in place for over 10 years and asks the Commission to negotiate with Parliament for the establishment of common rules; is of the opinion that any code should contain a strong monitoring element with regard to the conduct of lobbyists; stresses that sanctions should apply to lobbyists who breach the code of conduct; emphasises that sufficient resources (staff and funding) must be set aside for the purposes of verifying the information on the register; considers that for the Commission's register sanctions may include suspension from the register, and in more serious cases removal from the register; believes that once a common register is established, non-compliance by lobbyists should lead to sanctions in relation to access to all institutions to which the register applies;

1. demande que toutes les dispositions de la directive 1999/74/CE relative au bien-être des poules pondeuses soient pleinement mises en œuvre par tous les États membres d'ici au 1 janvier 2012; déclare que toute prorogation de ce délai ou "phase d'introduction progressive" pour tout État membre est inacceptable, étant donné que les producteurs ont déjà disposé de dix ans pour se conformer aux dispositions de la directive et qu'une telle décision aurait de graves répercussions sur la mise en œuvre efficace et en temps utile de futures règles sur le bien‑être des animaux;
1. Demands that all the provisions of the Directive 1999/74/EC on the welfare of laying hens be fully implemented by all Member States by the deadline of 1 January 2012; declares that any extension of the deadline, or "phase-in period" for any Member State is unacceptable, considering that producers have already had 10 years in which to comply, and would have grave ramifications for the successful and timely implementation of any future animal welfare rules;

Les lignes directrices (204) disposent qu’une compagnie ayant déjà bénéficié dans le passé d’une aide à la restructuration ne peut normalement pas en recevoir une seconde dans les dix années qui suivent la fin de la période de restructuration.
The Guidelines (204) provide that a company which in the past has already benefited from restructuring aid cannot normally receive such aid a second time during the ten years following the end of the restructuring period.

Comment le ministère, qui dispose déjà d'un budget et de ressources humaines limités, pourrait-il assainir les sites maritimes de déversement de munitions, alors que l'environnement ne figure même pas sur la liste de ses dix priorités?
How can the department, with an already limited budget and manpower, adequately address sea-dumped sites when the environment is not one of the top 10 priorities within the department framework?

Je tiens à souligner que nous disposons déjà d’exemples prouvant que la Commission tient compte des propositions des CCR, comme les panneaux de filets à mailles carrées des Français, la grille suédoise et la nouvelle proposition de règle disposant que - pour des raisons de sécurité -, le raban de cul doit être placé à dix mètres minimum, au lieu d’un mètre, des mailles au cul des filets lorsque l’on utilise un système de pompe à bord dans les zones de pêche pélagiques.
I would like to emphasise that we already have examples to illustrate that the Commission takes into account proposals from the RACs, such as the case of the French square-meshed panel, the Swedish grid and the proposed new rule under which – for safety reasons – the cod line is to be placed as far as ten metres, instead of one metre, away from the meshes of the cod end when using an onboard pump system in pelagic fisheries.

Six provinces sur dix disposent déjà de telles mesures dans leur loi électorale, y compris le Québec depuis 1977.
Six provinces out of ten already have such measures in their elections act, including Quebec, since 1977.