Traduction de «dites que cette allocation avait » (Français → Anglais) :

Le sénateur Robichaud : Monsieur le ministre, vous dites que cette allocation avait été promise à d'autres intérêts et, d'après vous, est-ce qu'elle avait été promise avant qu'elle devienne disponible?
Senator Robichaud: You say, Mr. Minister, that this allocation had been promised to other interests and that in your view, it was promised before it actually became available. Is that correct?

(2) Nonobstant le paragraphe (1), lorsque le gouvernement d’une province ou une municipalité verse à une personne, pour une période, une avance, une aide ou une prestation d’assistance sociale qui ne serait pas versée si une allocation avait été versée pour cette période, et que, subséquemment, une allocation devient payable à cette personne pour cette période, le ministre peut, conformément aux modalités fixées par les règlements d’application de l’article 25, retenir sur cette allocation et payer au gouvernement de cette province ou à la municipalité une somme ne dépassant pas le montant de cette avance, aide ou prestation d’assistance sociale, si cette personne, avant de recevoir du gouvernement de la province ou de la municipalité cette avance, aide ou prestation, a autorisé par écrit cette retenue et ce paiement.
(2) Notwithstanding subsection (1), where any provincial or municipal authority in a province pays a person any advance, assistance or welfare payment for a period that would not be paid if an allowance had been paid for that period, and subsequently an allowance becomes payable or payment of an allowance may be made under this Act to that person for that period, the Minister may, in accordance with such terms and conditions as are prescribed by regulations made under section 25, deduct from that allowance and pay to the government of the province or to the municipal authority an amount not exceeding the amount of the advance, assistance or welfare payment paid, if that person had before receiving the advance, assistance or welfare payment from the government of the province or the municipal authority consented in writing to the deduction and payment.

17. rappelle la position du Conseil européen, qui a chargé la Commission de veiller à ce que la situation particulière des régions adjacentes à des régions de convergence soit prise en considération; souligne dès lors l'importance d'une approche équilibrée de la désignation des régions dites "a" et "c" en vue de réduire à un minimum les disparités de l'intensité de l'aide entre les régions d'États membres différents qui partagent la même frontière; demande à la Commission de veiller à ce que les régions inéligibles à des aides d'État qui sont adjacentes à des régions "a" d'un autre pays se voient octroyer une allocation spécifique en termes de couverture "c"; estime que cette allocation devrait, par voie de dérogation au plafond global de couverture, être attribuée aux États membres en supplément de l'allocation des zones "c" prédéfinies et non prédéfinies; insiste pour que la différence d'intensité de l'aide entre toutes les catégories de régions et toutes les tailles d'entreprises soit limitée à un maximum de 15 %;
17. Recalls the position of the European Council, which has instructed the Commission to ensure that the particular situation of regions bordering convergence regions is accommodated for; highlights, therefore, the importance of a balanced approach to the designation of so-called ‘a’ and ‘c’ areas with a view to minimising the disparities in aid intensity between regions from different Member States sharing the same border; asks the Commission to ensure that regions ineligible for State aid that border on “a”‘’ areas of another country are granted a specific allocation in terms of ‘c’ coverage; considers that this allocation should, by way of derogation from the overall coverage ceiling, be assigned to the Member States in addition to the allocation of predefined and non-predefined ‘c’ areas; insists that the difference in aid intensity between all categories of region and all sizes of company should be limited to a maximum of 15 %;

Outre cette réduction, LG Display a aussi bénéficié d'une réduction intégrale d'amende pour sa participation à l'entente en 2006 étant donné qu'elle a été la première entreprise à montrer que cette entente avait été maintenue après 2005 (immunité dite partielle).
Besides this reduction LG Display also received a full reduction of fine for its participation in the cartel in 2006, as it was the first company to bring forward evidence showing that the cartel continued after 2005 (so-called "partial immunity").

Dans cette perspective, deux éléments de ces accords de partenariat méritent d’être soulignés: d’une part, que l’allocation des possibilités de pêche aux navires communautaires se base sur des avis scientifiques pour éviter une surexploitation des stocks, et d’autre part, qu’une partie de la contribution financière, dite «appui sectoriel», vise à développer le secteur de la pêche de l’État côtier partenaire.
From this perspective, two elements of these partnership agreements are worth underlining: on the one hand, to avoid the over-exploitation of stocks, the allocation of fishing opportunities to Community vessels is based on scientific advice and, on the other hand, a proportion of the financial contribution, known as ‘sector support’, is intended to develop the fisheries industry of the partner coastal state.

Si l’accord sur le prochain cadre financier que nous avons conclu avec le Conseil donne lieu, à tous les niveaux, à l’allocation de moins d’argent que ce que cette Assemblée n’avait proposé, cette réduction affectera également les organismes décentralisés.
If our agreement with the Council on the next financial framework results in less money all round than this House has proposed, this will affect the decentralised agencies too.

Cette réduction est d’une ampleur majeure pour tous les États membres, mais elle désavantage surtout les nouveaux adhérents, puisque nous pensions que cette allocation compenserait les accords discriminatoires de Copenhague, comme l’avait d’ailleurs promis Mme Fischer Boel lors de son audition.
This reduction is a very major one for all Member States, but it is particularly disadvantageous to the new Member States, given that we believed this allocation would offset the discriminatory Copenhagen agreements, as indeed was also promised by Mrs Fischer Boel at her hearing.

1. En cas de décès du titulaire d'une pension due en vertu de la législation d'un État membre, ou de pensions dues en vertu de la législation de deux ou plusieurs États membres, lorsque ce titulaire résidait dans un État membre autre que celui où se trouve l'institution responsable du coût des prestations en nature servies en vertu des articles 24 et 25, les allocations de décès dues en vertu de la législation que cette institution applique sont à sa charge, comme si le titulaire de pension avait résidé, au moment de son décès, dans l'État membre où cette institution se trouve.
1. In the event of the death of a pensioner who was entitled to a pension under the legislation of one Member State, or to pensions under the legislations of two or more Member States, when that pensioner was residing in a Member State other than that of the institution responsible for the cost of benefits in kind provided under Articles 24 and 25, the death grants payable under the legislation administered by that institution shall be provided at its own expense as though the pensioner had been residing at the time of his death in the Member State in which that institution is situated.

C'est le recours à la réserve dite de flexibilité qui a permis de débloquer cette somme. La politique extérieure disposera ainsi d'une enveloppe qui sera finalement supérieure de 200 millions d'euros à celle qui avait été définie au sommet de Berlin dans le cadre de l'Agenda 2000".
This has been made possible by using the flexibility reserve, whereby a total of €200 million is available in addition to the Agenda 2000 package adopted at the Berlin summit".

Par cette décision, la Commission clôt l'enquête approfondie qu'elle avait ouverte le 3 juin 1998 pour examiner si les aides avaient des effets sensibles sur le commerce et la concurrence entre États membres au sens des règles communautaires sur les aides d'État d'importance mineure (dite de minimis).
With this decision, the Commission closes its in-depth investigation initiated on June 3 , 1998 to ascertain whether the aid has appreciable effects on trade and competition between Member States within the meaning of EU rules on State aid of minor importance (so-called de minimis).