Traduction de «cette assemblée n’avait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Session extraordinaire de l'Assemblée générale consacrée à la question de la coopération internationale contre la production, l'offre, la demande, le trafic et la distribution illicites de stupéfiants et de substances psychotropes, et aux moyens d'élargir le champ de cette coopération et d'en accroître l'efficacité
Special Session of the General Assembly to Consider the Question of International Cooperation Against Illicit Production, Supply, Demand, Trafficking and Distribution of Narcotic Drugs and Psychotropic Substances, With a View to Expanding the Scope and Increasing the Effectiveness of Such Cooperation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Assemblée nationale avait formulé cette demande parce que deux étrangers qui ont tenu des propos homophobes et qui banalisent la violence faite aux femmes voulaient entrer au Canada.
The Quebec National Assembly sought this in the face of two foreign nationals seeking entry into Canada who had made homophobic statements and whose discourse trivialized violence against women.

Dans cette affaire, la Commission avait, en substance, fait valoir que trois dispositions de la loi VW, en ce que, en premier lieu, elles limitent, par dérogation au droit commun, le droit de vote de tout actionnaire à 20 % du capital social de Volkswagen, en deuxième lieu, elles exigent une majorité de plus de 80 % du capital représenté pour les décisions de l’assemblée générale qui ne requièrent, selon le droit commun, qu’une majorité de 75 % et, en troisième lieu, elles permettent, par dérogation au droit commun, à l’État fédéral et au Land de Basse-Saxe de désigner chacun deux représentants au conseil de surveillance de ladite société, sont de nature à dissuader les investissements directs et, dès lors, constituent des restrictions à la libre circulation des capitaux au sens de l’article 56 CE.
In that case, the Commission essentially submitted that three provisions of the VW-Gesetz could deter direct investment and thus restricted the free movement of capital within the meaning of Article 56 EC in that they (i), in derogation from the general law, capped the voting rights of every shareholder at 20 % of Volkswagen’s share capital, (ii) required a majority of over 80 % of the shares represented for resolutions of the general assembly, which, according to the general law, require only a majority of 75 % and (iii) allowed, in derogation from the general law, the Federal State and the Land of Lower Saxony each to appoint two representatives to Volkswagen’s supervisory board.

Cette Assemblée n’avait dès lors d’autre choix que d’aider à la création de ce Fonds, mais il eût été préférable que le Conseil attribue des fonds budgétaires plus importants destinés à la restructuration et à la modernisation à long terme, et à la création d’emplois dans certaines régions et certains secteurs. Par conséquent, le rapporteur, Mme Bachelot-Narquin, mérite vraiment notre gratitude pour avoir - face à la résistance de cette Assemblée et du Conseil - fait en sorte qu’un projet contenant de réelles améliorations puisse devenir dès la première lecture la base juridique de ce Fonds.
This House was then left with no option other than to help establish this fund, but it would have been better if the Council had topped up the Budget with more money for the long-term restructuring and modernisation of, and job creation in, regions and sectors, so the rapporteur, Mrs Bachelot-Narquin, really does deserve gratitude for having – in the face of resistance from both this House and the Council – ensured that a draft with real improvements in it can become, in a single reading, the legal basis for this Fund.

Si l’accord sur le prochain cadre financier que nous avons conclu avec le Conseil donne lieu, à tous les niveaux, à l’allocation de moins d’argent que ce que cette Assemblée n’avait proposé, cette réduction affectera également les organismes décentralisés.
If our agreement with the Council on the next financial framework results in less money all round than this House has proposed, this will affect the decentralised agencies too.

Il y a également 20 ans, comme cela a déjà été souligné, cette Assemblée, qui avait été élue démocratiquement pour la première fois, a approuvé le Traité que nous connaissons sous le nom de «traité Spinelli», dont le rapporteur était Spinelli lui-même.
Also 20 years ago – and this has been pointed out here – this House, which had been democratically elected for the first time, approved the Treaty which we know as the ‘Spinelli Treaty’, whose rapporteur was Spinelli himself.

- (DE) Monsieur le Président, je fais partie de la majorité de cette Assemblée qui avait rejeté la proposition de la Commission en novembre et j’en serais bien restée là, mais nous sommes maintenant confrontés à un deuxième rapport sur lequel nous devons voter.
– (DE) Mr President, I belong to the majority in this House that rejected the Commission's proposal in November, and I would actually have been quite happy to have left it at that, but now we are confronted by a second report that we have to vote on.

Une première manière d'y parvenir est de développer une étroite coopération avec les États-Unis en matière pénale, conformément aux principes énoncés par l'ordre juridique de l'Union européenne, comme cette Assemblée l'avait souligné.
A first step towards this will be to develop close cooperation on criminal and legal matters with the United States, in accordance with the principles which underpin the legal system of the European Union, as emphasised by this House.

Enfin, ils ont rappelé que l'Assemblée parlementaire avait soutenu de façon appuyée l'adhésion de la Communauté européenne à la Convention et ont exprimé le souhait de voir cette question soumise à un nouvel examen.
The Council of Europe side recalled the strong support expressed by the Parliamentary Assembly for accession by the European Community to the Convention and expressed the wish for a fresh examination of this issue.

Le gouvernement du Québec, le ministre des Affaires intergouvernementales et certains sénateurs dans cette Chambre nous ont dit que le vote à l'Assemblée nationale avait été unanime.
We are told by the Government of Quebec, by the Minister of Intergovernmental Affairs, and by certain senators in this chamber, that there was a unanimous vote in the National Assembly.

Comme le sénateur l'a souligné, « tenir une réunion alors que la validité de la réunion précédente avait été prise en délibéré par le Président donnait à penser que la décision de la présidence, et donc de cette assemblée, n'avait aucune importance ».
``Holding a meeting while the validity of a previous meeting has been taken under advisement by the Speaker carried with it'' as the Senator explained it, ``the clear implication that the ruling of the Speaker and, thus, of the chamber is irrelevant'.