Vertaling van "cette entente avait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Entente de principe sur la revendication territoriale globale de la bande indienne sechelte et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande [ EP sur la revendication territoriale globale de la BIS et le mandat de négociation d'une entente définitive avec cette bande ]
Sechelt Agreement-in-Principle and Final Agreement Mandate [ Sechelt AIP and FA Mandate ]

Entente entre le gouvernement du Canada et celui du Nouveau-Brunswick pour la rénovation et l'amélioration des routes primaires de cette province
Canada—New Brunswick Primary Highway Strengthening/Improvement Agreement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette entente avait pour but de garantir à ses membres un prix plus élevé que celui qu’ils auraient pu appliquer dans des conditions normales de concurrence.
That cartel sought to guarantee for its members a price higher than that which they could have expected under normal competitive conditions.

L’enquête sur cette entente avait été déclenchée par des demandes de mesures de clémence de la part de la société Bayer en 2002.
The inquiry into that cartel had been set in motion by requests for clemency from Bayer in 2002.

Cependant, cette réduction n’a pas indemnisé la partie requérante du préjudice subi de novembre 2007 à novembre 2014 en raison de l’amende excessive qui lui avait été infligée à tort, et qui a suggéré qu’elle avait une responsabilité particulière dans l’entente sur le marché du verre plat et a également entraîné des coûts supplémentaires.
However, this reduction did not compensate for the damage to the applicant from November 2007 to November 2014, which was caused by it wrongfully having received an inflated fine, which suggested that it bore a particular responsibility for the flat glass cartel and also resulted in additional financial costs.

Outre cette réduction, LG Display a aussi bénéficié d'une réduction intégrale d'amende pour sa participation à l'entente en 2006 étant donné qu'elle a été la première entreprise à montrer que cette entente avait été maintenue après 2005 (immunité dite partielle).
Besides this reduction LG Display also received a full reduction of fine for its participation in the cartel in 2006, as it was the first company to bring forward evidence showing that the cartel continued after 2005 (so-called "partial immunity").

Cette entente avait commencé bien avant l'adhésion de l'Autriche à l'Espace économique européen, en 1994.
The cartel started well before the accession of Austria to the European Economic Area in 1994.

Cette entente avait pour but d'atténuer la concurrence féroce que s'étaient livrées les deux premières sociétés de ventes aux enchères dans les années 1980 et au début des années 1990.
The purpose of the cartel agreement was to reduce the fierce competition between the two leading auction houses that had developed during the 1980's and early 1990's.

Comme je l'ai déj? dit, cette défense renforcée de la santé aurait été impossible si on n'avait pas trouvé d'entente avec les hautes instances de la filière productive du tabac.
As I said before, this reinforced line of health protection could not have been sustained if we had not found common ground with the requests for gradual phasing-out put forward by the tobacco and tobacco-related production industry.

Le nouveau «coordinateur» pour le marché allemand était le directeur général d'ABB Isolrohr GmbH (le dirigeant danois à la retraite qui avait précédemment rempli cette fonction avait, à cette époque, cessé de jouer un rôle actif dans l'entente).
The new 'coordinator` for the German market was the managing director of ABB Isolrohr GmbH (the retired Danish executive who had previously performed this role having by this time ceased to play an active part in the cartel).

Les renseignements fournis par ABB (et par d'autres entreprises) à la suite de l'envoi des demandes de renseignements en application de l'article 11 ont contribué de manière notable à établir la matérialité des faits pertinents, en particulier en ce qui concerne les origines de l'entente au Danemark fin 1990. La Commission n'avait pu obtenir de preuves suffisantes au cours de son enquête sur cette période, bien qu'il soit inexact (contrairement à ce que prétend ABB) qu'elle ne disposait pas de preuves suffisantes de l'existence de l'entente avant 1994: des notes sur les réunions des présidents, ainsi que d'autres éléments de preuve remontant à 1992, ont été trouvés chez Tarco, Løgstør et Starpipe, et certaines des preuves les plus accablantes (par exemple l'annexe 48) ont été découvertes chez ABB IC Møller.
The information provided by ABB (and other undertakings) following the sending of the requests for information under Article 11 did assist materially in the establishment of the relevant facts, in particular as regards the origins of the cartel in Denmark in late 1990: the Commission had not obtained any substantial evidence during its investigations of that period, although it is not correct (as ABB suggests) that the Commission did not possess sufficient evidence of the cartel before 1994: notes of presidents' meetings and other evidence going bank to 1992 were obtained at Tarco, Løgstør and Starpipe, and some of the most incriminating documentation (such as Appendix 48) had been discovered at ABB IC Møller.

Elle a d'ailleurs même prétendu dans sa réponse à la communication des griefs (p. 42) ne pas avoir assisté à la réunion du 18 août, affirmation que démentent les informations qu'elle a elle-même communiquées au titre de l'article 11 et qui montrent que son directeur des ventes a assisté à cette date à la réunion en question (En fait, Løgstør avait déjà pris une part active aux contacts initiaux de mars-avril, ainsi que, de son propre aveu, à la réunion du 3 mai, à Hanovre, et elle a reçu le barème qui avait ensuite été établi et distribué par Henss et le coordinateur de l'entente.)
Indeed it even claimed in its reply to the Statement of Objections (p. 42) not to have attended the meeting of 18 August, but this assertion is refuted by the information provided by Løgstør itself under Article 11, showing that its sales director had attended the meeting in question on that date (In fact Løgstør had already been actively involved in the initial contacts in March-April and on its own admission attended the 3 May meeting in Hannover and received the price list which was subsequently drawn up and distributed by Henss and the cartel coordinator).